2. Une activité orientée plus vers le juridique que vers le judiciaire
La
fonction première des notaires est de dresser des
actes
authentiques
ayant force exécutoire et de les conserver. Ils en
délivrent des copie exécutoires (les grosses) ou de simples
copies (les expéditions).
Mais à cette fonction, s'ajoute une importante
activité de
conseil en matière de rédaction d'actes et de gestion de
patrimoine.
Dans ce cadre, les notaires insistent sur leur rôle de
conciliation
. Me Armand Roth a souligné que
l'activité des notaires s'exerçait principalement dans le domaine
juridique, contrairement à celle d'autres professions plus
portées sur les activités judiciaires. Considérant qu'un
procès est toujours un échec, les notaires ont en effet à
coeur de prévenir les conflits et de favoriser les règlements
amiables, particulièrement dans le cadre des divorces par consentement
mutuel ou des successions. Ils se forment d'ailleurs à la
médiation familiale, sans toutefois perdre de vue la
nécessité du respect de la règle de droit. Ils jouent un
rôle actif dans les conseils départementaux d'accès au
droit.
Les notaires ont par ailleurs soutenu l'extension récente de la clause
compromissoire aux contrats civils entre professionnels (article 2061 du
code civil résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001).
Les notaires sont enfin des
auxiliaires de justice
. Ils peuvent
être commis par le tribunal en tant que mandataires pour effectuer des
projets de liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions.
Indépendants des parties, ils établissent alors un état
liquidatif, soumis à l'homologation du tribunal.
En application de l'article 1116 du code de procédure civile, ils
peuvent être appelés à effectuer des projets de
règlement des pensions et prestations dans le cadre du divorce.
Mme Catherine Varvenne-Litaize a regretté devant la mission qu'il ne
soit pas clairement établi, dans cette dernière hypothèse,
si la rémunération du notaire devait être
réclamée par le notaire directement aux parties ou bien
être fixée par le juge, ce qui selon elle devrait être le
cas comme en matière d'expertise.
Les notaires reçoivent annuellement 20 millions de personnes. Ils
établissent 4,5 millions d'actes authentiques et réalisent
un chiffre d'affaires de 4,3 milliards d'euros. Ils perçoivent et
reversent au Trésor public plus de 11 milliards d'euros.
Ils réalisent la plus grande part de leur chiffre d'affaires dans le
domaine des ventes et de la construction immobilière (41,6 %) et
dans celui des actes de famille et des successions (27,2 %).
Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires
|
Immobilier
|
Actes liés au crédit |
Actes
de famille
|
Négociation
|
Droit
de l'entreprise
|
|
41,6 % |
16 % |
27,3 % |
4,5 % |
10,6 % |
Source : Conseil supérieur du notariat
Pour l'ensemble de leurs activités, les notaires engagent leur
responsabilité personnelle, laquelle est couverte par des caisses de
garantie.