Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer

ANNEXE I : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS

	Situation actuelle	Mesure proposée
I. Améliorer la procédure d'échange avec la Commission européenne
1. La notification des nouveaux dispositifs	La notification intervient après l'examen du texte par le Conseil des ministres et l'approbation de la Commission très longtemps après l'entrée en vigueur de la loi.	Pré-accord de la Commission au stade de l'examen par le Parlement puis notification immédiate des modifications adoptées par la représentation nationale.
2. Dispositions fiscales jugées non conformes avec le droit communautaire	Aucune conséquence.	Mise en conformité dans la plus prochaine loi de finances.
3. Notification d'une demande d'agrément	Vide juridique.	Suspension du délai de trois mois dans l'attente de l'avis de la Commission
II. Redéfinir le périmètre de la défiscalisation
4. Secteurs éligibles	Liste prévue par la loi.	Tous, sauf exceptions prévues par la loi.
5. Taux de l'avantage fiscal pour le volet « impôt sur le revenu »	50 % (60 % en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et pour les travaux de rénovation d'hôtel).	Taux normal de 50 % avec possibilité de modulation en fonction des secteurs d'activité, du lieu de réalisation de l'investissement et des règles communautaires applicables.
6. Définition du périmètre des secteurs éligibles	Non précisé.	Ministère de l'outre-mer.
III. Retrouver l'équilibre du financement des montages « externalisés »
7. Plafonnement de l'avantage fiscal consenti aux contribuables de l'impôt sur le revenu	50 %  de l'impôt dû au titre d'une année, reportable une fois.	Relever le plafond, voire déplafonner.
8. Financement des « petits » projets et des projets « risqués »	Eviction car ces projets ne sont pas rentables pour les monteurs et ne sont plus proposés aux investisseurs.	Encourager la constitution de SNC de grande taille pour favoriser les économies d'échelle et mutualiser les risques des investisseurs.
9. Taux de rétrocession de l'avantage fiscal à l'opérateur local	60 % pour les montages « impôt sur le revenu » et 75 % pour les montages « impôt sur les sociétés ».	50 % pour les investissements « IR » inférieurs à 450.000 euros, 60 % pour les investissements « IR » supérieurs à 450.000 euros, 66 % pour les montages « impôt sur les sociétés ».
IV. Revoir le champ et les procédures de délivrance de l'agrément
10. Seuil de l'agrément	150.000 euros pour les investissements dans les secteurs « sensibles », 760.000 euros pour les investissements réalisés en direct dans les secteurs « non sensibles » et au premier franc pour les investissements financés par des structures transparentes qui réalisent plus de 300.000 euros d'investissement par an.	450.000 euros pour tous les investissements, quel que soit le secteur d'activité dans lequel ils sont réalisés et quel que soit le schéma de financement retenu.
11. Transparence des procédures	Relative .	Obligation de motiver de manière précise les refus d'agrément, information des services instructeurs quant à l'issue de la procédure, diffusion par l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de sa doctrine auprès des services fiscaux déconcentrés.

V. Assouplir les conditions dans lesquelles l'opérateur local doit exploiter l'investissement pendant cinq ans
12. Reprise de l'équipement en cas de défaillance de l'opérateur local	Autorisée par la loi en cas de fusion-acquisition ou apport partiel d'actifs, tolérée en cas de transmission à une entreprise qui s'engage à exploiter le bien pendant la durée restant à courir.	Prévoir dans la loi que le propriétaire de l'investissement dispose d'un an pour trouver un repreneur.
13. Transmission de l'avantage fiscal en cas de reprise de l'équipement	Bien acquis dans le cadre d'un montage « externalisé » : l'avantage est conservé par l'investisseur. Bien acquis « en direct » : non précisé.	Bien acquis dans le cadre d'un montage « externalisé » : l'avantage est conservé par l'investisseur. Bien acquis « en direct » : transmission de la fraction non imputée du crédit d'impôt au repreneur.
14. Reprise de l'avantage fiscal si un repreneur n'a pu être trouvé	Totale si l'investissement n'a pas été agréé. Totale ou partielle si l'investissement a été agréé.	Si l'investissement n'a pas été agréé : totale pendant les trois premières années, 50 % la quatrième année et 25 % la cinquième année. Si l'investissement a été agréé : au minimum le même régime que pour les investissements non agréés, avec possibilité pour le ministre des finances de moduler à la baisse le montant de la reprise.
15. Cessation d'exploitation du bien par suite de catastrophe naturelle	Reprise de l'avantage fiscal (totale si l'investissement n'a pas été agréé ; totale ou partielle si l'investissement a été agréé).	Délai d'une durée fixée par le ministre de l'outre-mer pour trouver un repreneur ou remplacer les équipements détruits. Reprise dans les conditions prévues ci-dessus si le délai n'est pas respecté.

16. Remboursement du crédit d'impôt aux investisseurs « professionnels »	Au bout de cinq ans dans la limite d'un montant d'investissement de 1,525 million d'euros.	Au bout de cinq ans dans la limite d'un montant d'investissement de 1,525 million d'euros ou au bout de trois ans dans la limite de 40 % du montant du crédit d'impôt et de 700.000 euros.
VI. Améliorer l'information sur la défiscalisation, son évaluation et son contrôle
17. Mesure de la dépense fiscale	Mesure du coût de chacun des articles du code général des impôts relatif à la défiscalisation.	Mesure par « type » de défiscalisation (aide fiscale à l'investissement des entreprises, défiscalisation dans le secteur du logement, souscription de parts de sociétés).
18. Connaissance des investissements non agréés	Aucune.	S'inspirer des réponses apportées aux questions de la Commission européenne sur les investissements non agréés et les généraliser. Demander aux SNC qui financent plus de 450.000 euros par an de déclarer a posteriori l'ensemble des investissements qu'elles ont financé.
19. Evaluation a posteriori de l'impact économique et social de la défiscalisation	Aucune.	Confier cette évaluation au ministère de l'outre-mer.
20. Relations avec les services fiscaux de Nouvelle-Calédonie et des territoires d'outre-mer	Aucunes (en droit ou en fait).	Signature d'une convention d'assistance administrative avec la Polynésie, mise au point de procédures pour faire fonctionner la convention avec la Nouvelle-Calédonie.