C. DES PAYS À LA FISCALITE NETTEMENT MOINS COMPÉTITIVE
Figurent
dans cette dernière catégorie les pays qui, du fait de l'absence
d'exonération particulière, ont un régime fiscal moins
compétitif que l'Italie, la Suisse, la Grande-Bretagne ou la Belgique.
Il s'agit de l'Allemagne, la France, l'Espagne et la Suède.
Cependant, cette classification doit être nuancée. En effet, comme
nous le verrons dans l'étude des cas-types figurant ci-après,
l'existence d'abattements importants conjuguée à un seuil
élevé de revenus au-delà duquel est applicable le taux
marginal, permet en pratique de réduire de façon non
négligeable le taux effectif d'imposition. Les pays prévoyant de
tels systèmes, comme l'Allemagne et la France, se distinguent à
cet égard de la Suède ou de l'Espagne.
1. Une absence d'exonération compensée par des abattements importants et par une tranche marginale élevée : l'Allemagne et la France
Sans
être particulièrement attractive, l'Allemagne se hisse en
tête de cette catégorie.
Les droits de donation ou de succession sont calculés, de la même
manière qu'en France, après déduction des abattements
personnels, lesquels varient selon le lien de parenté mais sont en tout
état de cause très substantiels.
En matière de donation, le conjoint bénéficie d'un
abattement de 306.775 euros et les enfants d'un abattement de 204.516 euros.
Les ascendants quant à eux bénéficient d'un abattement de
51.129 euros. Entre collatéraux et parents jusqu'au
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ème
degré, cet abattement s'élève
à 10.225 euros et à 5.112 euros pour tout autre
bénéficiaire.
De même qu'en France, ces abattements sont applicables tous les dix ans.
En matière de succession, l'abattement bénéficiant au
conjoint survivant est porté à 562.461 euros. L'abattement
applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un
abattement supplémentaire dont le montant décroît avec
l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à
10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.
Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la
succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la
communauté légale avec deux enfants âgés de plus de
27 ans, n'est taxable que si le patrimoine net global du couple excède
1.983.886 euros.
Par comparaison, en France, la succession d'un contribuable marié sous
le régime de la communauté légale réduite aux
acquêts, avec deux enfants, est taxable dès lors que le patrimoine
net global du couple excède 336.000 euros. Ce patrimoine ne
représente que 17% du patrimoine non imposable en Allemagne.
Par ailleurs, les limites supérieures des tranches du barème de
calcul des droits de mutation allemand entre conjoints ou au profit des
héritiers en ligne directe ou ascendants, sont particulièrement
importantes. En effet, le taux d'imposition, proportionnel, varie de 7 à
15% jusqu'à environ 511.000 euros, puis est de 19% entre 5 millions
et environ 12,7 millions d'euros. La tranche marginale taxée à
30% est fixée à environ 25,6 millions d'euros.
Ces tranches également applicables en matière de donation sont
les mêmes pour les mutations réalisées au profit des
collatéraux ou parents jusqu'au 4ème degré et entre non
parents, mais le taux applicable varie alors respectivement de 12 à 40%
et de 17 à 50%.
Par comparaison, la tranche marginale d'imposition en France en matière
de donation ou succession est atteinte dès 1,7 million d'euros
après application des abattements, soit, en reprenant notre exemple d'un
couple marié avec deux enfants majeurs, un patrimoine pour lequel aucun
impôt ne serait dû en Allemagne.
On peut donc en conclure que malgré l'absence d'exonération
spécifique, la pression fiscale s'appliquant sur les mutations à
titre gratuit en Allemagne est largement compensée par les abattements
très significatifs en ligne directe et entre époux ainsi que par
une très lente progressivité du barème de calcul des
droits.
A noter cependant, que la plus-value latente existant sur le bien au jour de la
mutation n'est pas purgée du fait de la transmission, qu'il s'agisse
d'une transmission entre vifs ou pour cause de mort.
Ceci doit toutefois être relativisé du fait de
l'exonération en Allemagne des plus-values des particuliers. Seules les
plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens
immobiliers détenus pendant moins de 10 ans (le délai de
détention courant à compter de l'acquisition par le donateur ou
le défunt) ou de titres de société détenus pendant
moins d'un an ou représentant une participation supérieure
à 1% du capital sont taxables. Ces plus-values sont alors taxées
selon un barème progressif (taux effectif marginal de 51%) mais
après déduction d'un abattement de 50%.
Ces régimes des donations et successions, qui représentent
respectivement 0,015% et 0,11% du PIB de l'Allemagne, placent ainsi cette
dernière loin devant la France, et ce tout particulièrement
s'agissant de l'imposition des successions.
En effet, en matière de donations, la compétitivité de la
France est nettement améliorée par l'application des
réductions de droit lorsque le donateur a moins de 75 ans
révolus et en particulier lorsqu'il a moins de 65 ans (de 30% ou de
50%).