Actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie

¹ Direction Générale de l'Industrie, des Technologies, de l'Information et des Postes.

² Direction de l'Action Régionale et des PMI.

³ Rapport général n°68 Tome III (2002-2003), annexe 11.

⁴ « Ninth survey on state aid in the european Union », 18/7/2001, Commission européenne.

⁵ Voir le tableau reproduit en annexe.

⁶ Antérieurement, l'APRODI gérait l'ensemble de la procédure ATOUT.

⁷ C'est ce qui a été constaté en Lorraine.

⁸ Allant jusqu'à des éléments relevant du « secret des affaires », avec les éventuelles implications judiciaires possibles.

⁹ Lettre de M. Joliot, secrétaire général d'EDF, en date du 3 avril 2002.

¹⁰ Les articles 28 et 29 de l'ordonnance, définissant les comptes d'avances et de prêts, prévoient des modalités avec lesquelles le dispositif ATOUT est au demeurant incompatible : les avances de l'Etat, selon l'article 28, sont productives d'intérêts et leur durée ne peut excéder deux ans renouvelables une fois, sauf dérogation prévue en loi de finances.

¹¹ Circulaires du 24/9/1998 et du 2/3/2000.

¹² Dotées d'une enveloppe de prêts bonifiés de 7,62 M€.

¹³ N° 2002/15/CE.

¹⁴ A périmètre constant, en incluant donc les chapitres 62-01 et 64-95 avant leur absorption en 1999 par le chapitre 64-96.

¹⁵ Voir le tableau d'exécution budgétaire du chapitre en annexe.

¹⁶ Voir le tableau reproduit en annexe, qui précise ces ordres de grandeur.

¹⁷ Voir le tableau reproduit en annexe.

¹⁸ Il n'a pas été produit d'explication détaillée sur leur calcul.

¹⁹ Totalisation des AP ouvertes en lois de finances initiales et rectificatives, après défalcation des annulations, sur les chapitres 62-01 et 64-96 de 1996 à 1999.

²⁰ Par ex., dans la convention 1996-1999, l'article 3, listant les « sommes utilisables » pour les actions de la SODIE, mentionne diverses sommes dont une de 490 MF « fixée d'un commun accord », puis dispose que seulement 70 % de certaines de ces sommes seront effectivement consacrées aux actions programmées par l'Etat...

²¹ Lettre datée du 21 octobre 2002 du directeur général de l'énergie et des matières premières au parquet général de la Cour.

²² Décision n° 2000/727/CE du 21 juin 2000.

²³ N° 1999/378/CE du 4 novembre 1998.

²⁴ Le jugement du tribunal de commerce de Roubaix en date du 17 septembre 1996 comporte l'attendu suivant : « Attendu que M. le procureur de la République confirme le soutien des pouvoirs publics à hauteur de 40 MF selon les modalités offertes par chacun des offreurs (...) ».

²⁵ Ce point apparaît clairement dans l'attendu n° 42 de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes confirmant la décision antérieure de la Commission : n° 61999JO017 du 22 mars 2001.

²⁶ Cf. lettre de M. Schrameck, chef du service du contrôle des dépenses engagées au MINEFI, du 30/10/2002.

²⁷ La Cour prend acte du suivi assuré à la direction du Trésor pour les dossiers « CIRI ».

²⁸ C.E., Notre-Dame du Kreisker, 29 janvier 1954.

²⁹ C.E., Crédit foncier de France, 11 décembre 1970.

³⁰ « Evaluation des dispositifs publics d'incitation et d'accompagnement de l'investissement matériel des PMI », Coopers & Lybrand Consultants et RCS Conseil.

³¹ Synthèse consécutive à l'étude de suivi FDPMI de 1999, par l'association EGEE.

³² « Le conseil en PMI. Evaluation et perspectives », Bernard Julhiet Conseils.

³³ « Evaluation du dispositif FRAC industrie », par le groupe « CM international », mai 2001.

³⁴ Evaluation de la procédure ARC, DARPME.

³⁵ Pour PUCE, « Evaluation d'un programme d'aide aux PMI : ATOUT-PUCE », Erdyn consultants, 1999 ; pour PUMA, « Evaluation de la procédure d'aide aux PME/PMI ATOUT-PUMA », Sofres Conseil ; pour LOGIC, « Etude d'évaluation de 500 projets », DIGITIP-STSI, 1999.

³⁶ Le troisième volet, non évalué, concernait le réaménagement du site industriel, avec un budget de 4,42 M€ de fonds publics.

³⁷ « L'intervention des pouvoirs publics en soutien des plans sociaux et les conditions de l'efficacité des plans en termes d'emploi - Une analyse à partir d'un cas concret : la fermeture de l'établissement de Chausson à Creil », CEDISE, 20 octobre 1999.

³⁸ « Evaluation de la mission de réindustrialisation du bassin de Creil », IGIC, mai 2000.

³⁹ Pour une dépenses globale de 1,337 M€ à la charge du secrétariat d'Etat à l'Industrie de 1994 à 1999.

⁴⁰ P. 203, analyse des « agrégats ».

⁴¹ De l'ordre de 14 %, soit la quote-part de la mission « développement industriel » dans l'activité des DRIRE, d'un total de 54 M€ (en 2002).

⁴² Synthèse du suivi du FDPMI, EGEE, 1999.

⁴³ Synthèse ARC par EGEE, 1999.

⁴⁴ Cette loi anticipait la législation sur la réduction du temps de travail en accordant des aides financières aux entreprises réduisant volontairement les horaires de travail en contrepartie de la préservation ou de la création d'emplois.

⁴⁵ Respectivement des aides de trésorerie trimestrielles dans un cas, des aides des survie à une entreprise ayant déjà déposé son bilan dans l'autre.

⁴⁶ Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

⁴⁷ Ce dossier concernant un chantier naval n'a pas été examiné par la Cour, mais l'excellent taux de reclassement des salariés obtenu est mentionné par des articles de presse.

⁴⁸ Outre l'Etat, principalement les régions et les fonds communautaires.

⁴⁹ Hors dossiers abandonnés après engagement (aucun paiement).

⁵⁰ D'après la publication du SESSI (DIGITIP) : « l'industrie française 2000-2001 ».

⁵¹ Idem.

⁵² Au sens large : habillement, fourrure, articles textiles, étoffes, articles à maille, filature, tissage, fibres synthétiques.

⁵³ Activités industrielles et de services, y compris assurées par des collectivités publiques (CCI) : réparation navale, transport et fret, manutention portuaire, gestion portuaire...