(3) L'Accord OTC (Obstacles techniques au commerce)
L'Accord
OTC vise les mesures susceptibles de constituer des obstacles non tarifaires
aux échanges. Il s'intéresse notamment aux normes de
qualité technique qu'un produit doit respecter pour pouvoir être
importé ou exporté. Il précise les conditions dans
lesquelles ces normes sont compatibles avec les règles relatives
à la liberté du commerce (notification, transparence dans
l'élaboration des règles, utilisation de normes internationales
le cas échéant).
L'article 2.2 de l'accord OTC reprend la problématique de
l'article XX du GATT puisqu'il énonce :
«
Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption
ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour
effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce
international. A cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser
un objectif légitime, compte tenu des risques que la
non-réalisation entraînerait. Ces objectifs légitimes sont,
entre autres, la sécurité nationale, la prévention de
pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la
santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la
santé des animaux, la préservation des végétaux ou
la protection de l'environnement. Pour évaluer ces risques, les
éléments pertinents à prendre en considération
sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles,
les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales
prévues pour les produits
».