4. Lutter contre les distorsions de concurrence

Hormis la présence des « investisseurs privés à fonds perdus », qui pose un réel problème au regard de l'équilibre concurrentiel entre les intervenants (on rappelle notamment à ce sujet que les ventes à pertes sont considérées comme contraires aux règles de la concurrence), il faut lutter contre les soutiens publics multiformes dont bénéficient abusivement certains intervenants. Ces soutiens vont de la subvention directe à des opérations plus opaques comme la conclusion de contrats dans des conditions exorbitantes. A cet égard, de très nombreuses opérations peuvent donner lieu à la concession d'avantages indus, et il faut, en particulier, exercer une surveillance effective des contrats passés avec les opérateurs de télévision, qu'ils soient publics ou privés d'ailleurs.

De la même manière, les conditions de localisation d'un certain nombre d'opérations (contrats de transferts, formation [v. infra ]) doivent être surveillées afin qu'une certaine uniformité de traitement soit préservée.

Les autorités européennes de la concurrence, qui en ont le pouvoir, devraient se saisir plus systématiquement des dossiers pouvant révéler des pratiques de distorsions de concurrence. Il est extrêmement difficile pour les clubs d'agir en saisissant la Commission européenne puisqu'ils entretiennent des relations commerciales avec les clubs éventuellement concernés. L'Etat doit donc les protéger mieux qu'il ne le fait aujourd'hui en recourant systématiquement à l'arbitrage des autorités européennes de la concurrence.

5. Adopter un système de répartition des produits commerciaux des compétitions internationales traduisant mieux l'objectif d'une compensation des inégalités financières entre les participants

Dans les compétitions internationales, les inégalités entre les clubs participants sont particulièrement prononcées en raison de la très forte disparité des niveaux de développement économique et financier des footballs nationaux et des clubs en Europe.

Ceci justifie que dans les systèmes de répartition des produits commerciaux générés par ces compétitions, une part importante soit destinée à corriger, en les compensant, ces inégalités de départ.

6. Limiter le nombre des joueurs sous contrat non formés dans les clubs

Alors qu'un temps le nombre des joueurs sous contrat dans un même club a été rationné, cette contrainte, excessive, n'existe plus.

La déréglementation entreprise peut être jugée favorablement en ce qu'elle abolit une barrière à l'entrée sur le marché du travail dans le secteur du football.

Toutefois, si elle a permis d'augmenter le nombre des joueurs, elle s'est aussi accompagnée de trois effets moins heureux :

- une accentuation de la segmentation du marché du travail et l'augmentation corrélative de la part des « joueurs précaires » ;

- un renforcement de la position compétitive des clubs les plus fortunés par accumulation du meilleur capital humain (les meilleurs joueurs), avec parfois une dilapidation des moyens (le nombre de joueurs ne jouant pas augmentant) ;

- un abandon par certains clubs des efforts de formation.

En gardant à l'esprit l'objectif utile d'éviter les entraves à l'emploi, il conviendrait de corriger les effets indésirables qui sont apparus.

Parmi les solutions à envisager figure le plafonnement du nombre de joueurs sous contrat, non issus de la formation dispensée dans le club lui-même.

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