N° 25
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 octobre 2004
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires ( SOPEXA ),
Par MM. Joël BOURDIN et Marc MASSION,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Agroalimentaire . |
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Les propositions formulées par vos rapporteurs spéciaux s'articulent autour de trois points.
I - S'agissant du montant et de la composition du capital de SOPEXA : transformer l'actionnariat de la société.
1) Organiser la sortie du capital de SOPEXA de la puissance publique, représentée par les offices agricoles et UBIFRANCE, qui détiennent aujourd'hui 31,14 % des actions.
2) Recomposer le capital de SOPEXA autour de grands actionnaires de référence.
3) Conserver, pour l'Etat, une présence au conseil d'administration par le biais d'une action préférentielle ou « golden share », présence qui lui permettra le cas échéant de conserver un « droit de regard » sur certaines décisions de SOPEXA.
4) Assurer une augmentation du capital de SOPEXA, actuellement d'un montant trop faible pour permettre à la société de se développer.
II - S'agissant des relations financières entre l'Etat et SOPEXA : réviser les modalités du soutien financier de l'Etat à SOPEXA en s'inscrivant dans le respect des normes du commerce international.
5) Pérenniser le soutien de l'Etat à SOPEXA, en tirant parti de la l'autorisation des aides publiques nationales à la promotion des produits agro-alimentaires au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
6) Etablir un contrat de prestations de service pluriannuel entre l'Etat et SOPEXA, centré sur le financement d'actions d'intérêt général menées par SOPEXA pour le compte de l'Etat.
7) Développer la comptabilité analytique au sein de SOPEXA permettant de distinguer les activités concurrentielles et les missions d'intérêt général de la société.
8) Adapter les statuts de la société aux dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE.
III - S'agissant des missions de SOPEXA : mener une réflexion sur son périmètre d'intervention.
9) Réfléchir à la question du maintien des activités de SOPEXA sur le territoire national.
10) Redéfinir les priorités internationales de SOPEXA en identifiant des pays cibles, à fort potentiel de développement, tels la Chine ou l'Inde, dans lesquels des actions générales pourraient être financées sur fonds publics.