2. Une harmonisation nécessaire des bases de l'impôt sur les sociétés
Contrairement aux impôts indirects qui, affectant la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services, ont fait l'objet d'un travail d'harmonisation au niveau européen, les efforts ont été moins importants en ce qui concerne les impôts directs, les Etats ayant des intérêts parfois divergents
en la matière. Le rapprochement des impôts directs n'est pas expressément mentionné dans le traité CE.
Conformément au principe de subsidiarité, les impôts directs sont laissés à l'appréciation des Etats membres.
Néanmoins, reconnaissant que certaines différences de fiscalité entre Etats membres peuvent affecter les décisions de localisation des investissements des entreprises et causer des distorsions de concurrence, la Commission européenne a chargé en 1990 un comité d'experts indépendants présidé par M. Onno Ruding, ancien ministre néerlandais des finances, d'examiner le cas de l'impôt sur les sociétés. Parmi les propositions du comité figurait l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
a) Des résultats limités jusqu'à présent
Les tentatives d'harmonisation des systèmes d'impôt sur les sociétés (1975), des règles de report des pertes (1984 et 1985) et de la base d'imposition des entreprises (1988) ont échoué.
Néanmoins, les entraves nuisant à la construction du marché intérieur ont fait l'objet de travaux particuliers. Le Conseil européen a ainsi adopté en 1990 deux directives en vue d'éliminer ces obstacles :
- la directive « fusions » (90/434/CEE) vise à réduire les mesures fiscales défavorables au regroupement et à la restructuration de sociétés d'Etats membres différents ;
- la directive « sociétés mères-filiales » (90/435/CEE) vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués entre sociétés d'un État et leurs filiales d'un autre Etat membre.
En même temps, les Etats membres ont conclu, en application de l'article 293 du traité CE, une convention (90/436/CEE) qui introduit une procédure d'arbitrage pour éviter la double imposition lors de la correction des bénéfices d'entreprises associées d'Etats membres différents.
b) La nécessité de relancer les travaux
Votre commission des finances a noté avec intérêt que la Commission européenne avait engagé des travaux visant à aboutir à une base commune consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble des activités réalisées dans l'Union européenne.
Cette première approche, si elle prospérait, pourrait conduire à relancer un débat nécessaire sur l'harmonisation des assiettes nationales, qui présenterait l'intérêt d'une meilleure comparabilité des taux nominaux d'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne et une localisation des activités économiques plus conforme à l'intérêt fiscal des entreprises. Elle permettrait, vraisemblablement, à la France d'afficher un taux nominal moins élevé.