2. Assurer la transparence des relations commerciales
Entre 1998 et 2004, les fameux accords de « coopération commerciale », c'est-à-dire les marges arrière, ont donné lieu à des versements par les fournisseurs de la grande distribution qui ont progressé, en valeur, de plus de 80 % alors que, dans la même période, les tarifs des prix facturés par les fournisseurs variaient d'à peine 20 % et que leur chiffre d'affaires « net-net », c'est-à-dire ce qu'ils facturent à la grande distribution, déduction faite de ces marges arrière, ne progressait que de 5 %. Telles sont les pratiques. Pour éviter que ce processus implacable conduise les producteurs à délocaliser leur production, la limitation des taux des marges arrière à 20 % constitue vraisemblablement une solution partielle, de court terme.
Elle ne permet pas, par exemple, de lutter contre les pratiques de certaines grandes enseignes qui consistent à conclure des accords internationaux en vue de percevoir en Suisse une redevance, payée par leurs fournisseurs, calculée sur 1 % à 2 % du montant de leurs approvisionnements destinés à la consommation en France. Il est permis de penser que le montant de cette « ponction » s'est situé entre 500 millions et 600 millions d'euros en 2004.
En matière de « contrats de coopération commerciale », et plus généralement de conventions commerciales, le principal levier réside désormais dans la transparence que l'on est en droit d'attendre des relations distribution - production.
Cette transparence constituerait un réel progrès pour les contrôles qu'entend mener, parfois sans en avoir réellement les moyens, la DGCCRF : face à une « coopérative de distribution européenne », dont le siège social serait établi en Italie, en Allemagne ou au Luxembourg, quelles seraient alors les prérogatives et les capacités d'action de la DGCCRF ? Elle doit être complétée par une action à l'échelle européenne.
La politique commerciale n'est-elle pas une prérogative essentielle de l'Union européenne ?