4. Quatrième proposition : accorder à chaque élu associatif un trimestre d'allocation retraite par tranche de dix années d'engagement associatif
Il faut soutenir les élus associatifs. En l'état actuel du droit, l'investissement dans un mandat associatif n'ouvre aucun droit auprès de la sécurité sociale.
En règle générale, cumulant leurs fonctions associatives avec d'autres activités, les élus associatifs cotisent à ce titre auprès d'un régime de retraite.
En tout état de cause, les personnes qui ne bénéficient d'aucun régime de sécurité sociale peuvent souscrire à l'assurance vieillesse volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
Votre rapporteur considère qu'il conviendrait d'améliorer cette situation, en accordant à chaque élu associatif un trimestre d'allocation retraite par tranche de dix années d'engagement associatif.
Cette proposition figurait déjà dans la proposition de loi de M. Dominique Le Mèner.
Ce droit à la retraite serait financé par la solidarité nationale. En contrepartie, l'élu exercerait sa fonction gratuitement.
5. Cinquième proposition : élargir le dispositif du congé de représentation
Comme on l'a vu précédemment, l'article L. 225-8 du code du travail prévoit un congé de représentation pour un travailleur membre d'une association et désigné comme représentant de cette association dans une instance consultative ou non : son employeur est alors tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Cependant, son application demeure aujourd'hui extrêmement compliquée et limitée : pour bénéficier de ce congé, le représentant de l'association doit siéger dans une instance mentionnée sur une liste mise à jour par les différents ministères. L'ensemble de nos interlocuteurs ont reconnu que la mise à jour de cette liste n'était pas suffisamment rapide.
Cela est d'autant plus regrettable que les associations sont de plus en plus souvent appelées à siéger dans des instances de concertation, qui se créent au fur et à mesure des évolutions législatives. Or, la mise à jour de la liste n'est pas assez rapide pour intégrer ces nouvelles instances. Dans les dernières années, il suffit d'évoquer les lois relatives aux droits des malades, à l'assurance maladie, à la santé publique, à la participation des personnes handicapées... qui créent toutes de nouvelles instances, dans lesquelles siègent les représentants des usagers.
Il conviendrait par conséquent dorénavant d'appliquer le système plus souple prévu par l'article L. 225-8 du code du travail qui donne droit à ce congé de représentation si la représentation est prévue par un texte législatif ou réglementaire.
Ainsi, le mandataire associatif pourrait bénéficier de ce dispositif pour représenter son association au sein de toutes les instances dont le caractère représentatif est prévu par un texte législatif ou réglementaire, et non seulement dans celles qui sont inscrites sur une liste ministérielle.