Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié (Tome 1 : Rapport)

Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation n° 404 (2005-2006) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, déposé le 15 juin 2006

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• EXAMEN DU RAPPORT PAR L'OFFICE
  
• SAISINE ET PROCÉDURE AU SEIN DE L'OFFICE
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : LES VERTUS DE LA SOUPLESSE, LE RÈGNE DE LA DIVERSITÉ
    
    • A. LE DÉVELOPPEMENT D'UN MODÈLE SOUPLE ET AMBIGU POUR ASSURER DE NOUVELLES MISSIONS DE L'ETAT
      
      • 1. Un mouvement pragmatique, commun à la plupart des démocraties
        
        • a) Les mouvements successifs de création des AAI
          
        • b) Des entités souvent dépourvues de définition officielle
          
      • 2. Les motifs de création des AAI
        
      • 3. Les conséquences inhérentes à la création des AAI : un risque de défiance envers les structures traditionnelles de l'Etat
        
      • 4. L'ambiguïté fondamentale des AAI
        
    • B. L'IDENTIFICATION D'UNE CATÉGORIE DE FAIT : INVENTAIRE ET TYPOLOGIE DES AAI
      
      • 1. Synthèse de la notion d'autorité administrative indépendante
        
      • 2. Inventaire des autorités administratives indépendantes
        
      • 3. Typologie des autorités administratives indépendantes
        
    • C. LA COMPOSITION ET LES POUVOIRS DES AAI
      
      • 1. Des règles de composition hétéroclites
        
        • a) Des collèges aux dimensions variables
          
        • b) Les modes de désignation
          
        • c) Le président du collège
          
      • 2. Des pouvoirs enlevés à l'Etat traditionnel
        
        • a) Le pouvoir de savoir et le magistère d'influence
          
        • b) Le pouvoir réglementaire des AAI
          
        • c) Les pouvoirs de sanction des AAI
          
        • d) Les compléments et alternatives aux pouvoirs de sanction
          
  • II. LA NÉCESSAIRE RATIONALISATION DU SYSTÈME FRANÇAIS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
    
    • A. ASSURER LA COHÉRENCE D'UNE NOTION EN COURS D'ÉVOLUTION
      
      • 1. Le rythme de création des AAI par le législateur : en moyenne plus d'une autorité nouvelle chaque année
        
      • 2. L'affirmation de la compétence législative concernant la création des AAI
        
      • 3. L'apparition des autorités publiques indépendantes
        
        • a) Le succès rapide d'une nouvelle catégorie
          
        • b) Des autorités publiques indépendantes aux contours différents
          
        • c) Avantages et inconvénients de la personnalité morale
          
    • B. CONTRÔLER LA MULTIPLICATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
      
      • 1. Regrouper les AAI intervenant dans des secteurs connexes ?
        
      • 2. Coordonner l'activité des AAI : l'interrégulation et la mutualisation des moyens
        
      • 3. Favoriser l'interrégulation à l'échelle européenne
        
        • a) Le secteur de la concurrence : la mise en réseau des autorités nationales, coordonnée par la Commission européenne
          
        • b) Le processus dit « Lamfalussy » dans le domaine de la régulation financière
          
        • c) L'organisation des AAI et de leurs homologues au sein de groupes de travail à l'échelle européenne
          
    • C. HARMONISER CERTAINES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
      
      • 1. Les éléments unifiables du régime des AAI
        
      • 2. Les modalités de saisine des AAI
        
        • a) Envisager l'extension de l'auto-saisine
          
        • b) Ouvrir plus largement la saisine des AAI
          
        • c) Généraliser les possibilités de saisine pour avis symétriques
          
      • 3. Les relations entre les AAI et les juridictions
        
  • III. LE RENFORCEMENT DES GARANTIES D'INDÉPENDANCE ET DU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE
    
    • A. RENFORCER L'INDÉPENDANCE FONCTIONNELLE DES AAI
      
      • 1. L'autonomie de gestion budgétaire des AAI
        
      • 2. L'adéquation des moyens de chaque autorité à ses missions
        
        • a) L'adaptation des moyens financiers aux missions des AAI
          
        • b) La pertinence des moyens humains et l'autonomie de recrutement
          
      • 3. La place des autorités administratives indépendantes dans la nouvelle architecture budgétaire
        
      • 4. Les voies d'une meilleure prise en compte des AAI dans l'architecture budgétaire
        
        • a) Les voies déjà explorées
          
        • b) Les réticences des petites AAI
          
        • c) Les propositions de l'Office
          
    • B. CONFORTER L'INDÉPENDANCE DES MEMBRES ET DES SERVICES
      
      • 1. La collégialité, l'irrévocabilité et la durée des mandats
        
        • a) La collégialité
          
        • b) L'irrévocabilité et la durée des mandats
          
      • 2. Le régime des incompatibilités et l'exigence de compétence
        
        • a) Les incompatibilités et les règles de déport
          
        • b) L'exigence de compétence
          
        • c) Les conditions de reconversion à la fin du mandat
          
      • 3. L'indépendance des cadres des services techniques
        
    • C. UTILISER DAVANTAGE LES OUTILS DU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE
      
      • 1. La question du contrôle démocratique des AAI
        
      • 2. Le rapport annuel, support du contrôle démocratique des AAI
        
        • a) Harmoniser les conditions de remise du rapport annuel au Parlement
          
        • b) Faire du rapport annuel un véritable outil d'information du Parlement
          
        • c) Organiser l'audition des AAI après la publication de leur rapport annuel
          
      • 3. Les outils de la LOLF et le temps de la discussion budgétaire
        
        • a) Utiliser les outils de mesure de la performance
          
        • b) Utiliser pleinement le temps de la discussion budgétaire
          
• CONCLUSION
  
• ANNEXE I - EXTRAITS DU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES DU MARCHÉ PUBLIC RELATIF À DEUX ÉTUDES TENDANT À DRESSER LE BILAN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
  
• ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR