b) Elever le taux d'actualisation applicable aux contrats gérés par des mutuelles
Comme il a été précisé plus haut, pour les contrats d'assurance gérés par les entreprises d'assurance, le taux d'actualisation plafond s'élève à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat au cours des six derniers mois, sans pouvoir dépasser, au bout de huit ans, le plus bas des taux suivants : 60 % du taux moyen des emprunts d'Etat au cours des deux dernières années ou 3,5 %.
Le taux d'actualisation applicable aux contrats d'assurance (et de retraite) gérés par les mutuelles est plus bas : en application des dispositions de l'article A. 222-1 du code de la mutualité, le taux d'actualisation plafond s'élève à 60 % du taux moyen des emprunts d'Etat au cours des six derniers mois, sans pouvoir excéder 3,5 %.
Comme pour le PERP, dont le taux d'actualisation est nul, votre rapporteur général déplore que les mutuelles disposent de possibilités réduites de gestion de leurs contrats . Il propose de mettre fin à cette distorsion de concurrence, d'ordre réglementaire, entre entreprises d'assurance et mutuelles, en élevant le taux d'actualisation applicable aux mutuelles au même niveau que pour les entreprises d'assurance.
Proposition V-A-3 : élever le taux d'actualisation fixé à l'article A. 222-1 du code de la mutualité au même niveau que le taux applicable aux contrats des entreprises d'assurance.