2. Un effort partagé indispensable
a) Des responsabilités multiples impliquant un effort partagé
(1) La position actuelle du gouvernement : un rôle de facilitation et d'accompagnement réglementaire pour la viagérisation progressive du régime
En réponse au questionnaire de votre rapporteur général, le gouvernement juge possible un plan de convergence, mais il estime qu'il ne doit jouer qu'un rôle de facilitation et, éventuellement, d'accompagnement réglementaire, s'agissant de la gestion d'un contrat de droit privé :
« Les simulations effectuées par les équipes des AGF et du CGOS montrent qu'une consolidation juridique et financière du contrat, sur une base viagère, est possible. Certes, elle suppose des efforts significatifs de la part des deux parties au contrat , et notamment, pour le CGOS, un effort de redressement technique du CRH (par exemple introduction de coefficients d'âge, création d'un fonds de solidarité, baisse du rendement et nouvelle tarification des réversions) et, pour les AGF, par exemple une garantie minimale de rendement des actifs. Une telle garantie, quoique non négligeable en terme d'engagement, n'apparaît pas irréaliste dans le cadre d'un actif géré à long terme de manière performante par un professionnel comme les AGF.
« S'agissant d'un contrat de droit privé, l'action de l'Etat sur ce dossier n'est pleinement légitime que dans un rôle de facilitation et, le cas échéant, d'accompagnement réglementaire ».
(2) La position de votre rapporteur général : une responsabilité partagée entre le CGOS, les AGF et l'Etat
Après avoir rencontré les différents acteurs (CGOS, AGF, représentants des administrations compétentes et des cabinets, syndicats, ainsi que M. Pierre Petauton), votre rapporteur général estime pour sa part que l'actuelle situation du CRH traduit une responsabilité partagée .
L'Etat a mis en place un régime dérogatoire par voie réglementaire, dont il a ensuite accepté le fonctionnement sur des bases qui n'étaient pas saines. Le directeur des assurances du MINEFI a notamment accepté des taux de rendement excessifs. Pour sa part, le ministère chargé de la santé était présent au conseil d'administration du CGOS jusqu'en 1998. L'Etat exerce toujours la tutelle du CGOS.
Chargé de la commercialisation du régime et de son développement, le CGOS joue un rôle dans la gestion du régime qui devrait normalement incomber à l'assureur. En particulier, le CGOS a longtemps fixé les valeurs d'acquisition et de service du point à des niveaux trop élevés, sans objections de l'assureur. Votre rapporteur général apprécie toutefois le réalisme des nouveaux dirigeants du CGOS et leur volonté de parvenir à une solution partenariale acceptable pour tous.
Quant à l'assureur (les AGF), ses premières objections ne datent que de 1988, alors que le régime fonctionnait depuis plus de vingt ans sur des règles dérogatoires au droit commun. Si les AGF ont certes respecté les termes du contrat qui les liait au CGOS, cette compagnie a tacitement accepté les modifications du règlement intérieur. En outre, le CRH représente un élément non négligeable de son portefeuille d'actifs 74 ( * ) et l'intérêt de l'assureur n'est manifestement pas de dénoncer le contrat qui le lie au CGOS, alors qu'il perçoit des commissions sur les cotisations versées par les adhérents depuis plus de quarante ans.
Selon votre rapporteur général, ce rapide exposé des responsabilités fait apparaître la nécessité de certaines évolutions des rôles respectifs du CGOS et des AGF : il convient que les AGF interviennent dans la détermination de la valeur d'acquisition et de service du point, tandis qu'une structure dédiée à la représentation des seuls adhérents au CRH devrait être créée, distinctement du CGOS. Une telle évolution apparaît d'autant plus nécessaire que les adhérents, de même que les syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière, devront être étroitement associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan de convergence .
Proposition V-B-1 : donner aux AGF la compétence pour déterminer les valeurs d'acquisition et de service du point.
Proposition IV-4 : créer une structure de représentation spécifique des adhérents au CRH, distincte du CGOS.
* 74 Les cotisations du contrat CRH représentaient 100 millions d'euros, soit 10 % du chiffre d'affaires en assurance collective des AGF en 2003 (soit un chiffre d'affaires d'assurance collective de 1 milliard d'euros). L'ensemble du chiffre d'affaires des AGF dans le secteur des assurances s'élevait à 16,5 milliards d'euros en 2003. L'encours de placement des assurances vie pour les AGF s'élevait à 38,1 milliards d'euros la même année. L'actif net des AGF atteignait 7 milliards d'euros au 31 décembre 2003.