B. LE TRANSFERT

Le transfert automatique des personnels a été créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite « démocratie de proximité » pour combler les lacunes laissées par la loi du 12 juillet 1999. On a d'ailleurs accusé ces lacunes d'être à l'origine de l'accroissement des personnels communaux et intercommunaux.

Les agents concernés par ce transfert automatique sont ceux qui remplissent leurs fonctions dans le service concerné. S'ils remplissent en totalité leurs fonctions dans le service transféré, quelle que soit la nature de la compétence transférée (obligatoire, optionnelle ou facultative), ce transfert automatique prend la forme d'une mutation à laquelle ni la commune, ni l'agent ne peut s'opposer.

Dans le cas où le fonctionnaire n'exerce que pour partie ses fonctions dans un service ou une partie de service transférée, la situation devient plus difficile à gérer.

En effet, le transfert ne peut pas être imposé aux fonctionnaires qui n'exercent que partiellement leurs fonctions dans les services transférés. La situation de ces agents doit être réglée par convention entre la commune concernée et l'EPCI. La mutation ne peut pas être imposée, mais l'emploi sera supprimé et l'agent bénéficiera d'une proposition de mutation ou d'un placement en surnombre durant douze mois puis d'une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Si l'agent n'est pas un fonctionnaire, la mutation ne peut pas non plus lui être imposée, un changement d'employeur lui est proposé et, en cas de refus, la commission peut licencier l'agent qui prétendra à des indemnités.

Le transfert se fait avec le maintien automatique du régime de rémunération, donc du régime indemnitaire si l'agent y a intérêt.

C. LA MUTUALISATION

La mutualisation est le régime qui permet à une commune de ne pas se dessaisir de ses services mais de les mettre à disposition sur la base du volontariat. Pour ce faire, une convention est conclue entre l'établissement et les communes intéressées et fixe les modalités de cette mise à disposition. Sur le plan fonctionnel, le maire ou le président de l'EPCI adresse directement au chef de service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.

Du point de vue juridique, il s'agit du décalque, sur le régime de la mise à disposition, du régime prévu pour le transfert de compétence : mise à disposition de plein droit des agents par effet de la loi.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page