D. LA GESTION UNIFIÉE DE PERSONNEL

Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-4-1 du CGCT ouvre également la faculté à un EPCI à fiscalité propre, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'EPCI et de celle des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, de mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande.

En résumé, on peut dire que les services d'un EPCI peuvent être mis à la disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Les conventions signées prévoient alors les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. A l'inverse, les services d'une commune peuvent aussi être, en tout ou partie, mis à disposition d'un EPCI pour l'exercice de ses compétences. En retour, la communauté rembourse la commune au prorata du temps exploité. Enfin, la gestion unifiée du personnel de l'EPCI et des communes membres est possible.

E. L'EXEMPLE DE MULHOUSE

A Mulhouse, les services ont été mutualisés entre la communauté d'agglomération Mulhouse Sud Alsace (CAMSA) et la ville de Mulhouse. La communauté d'agglomération compte 172 927 habitants et la ville 110 359. Quant au périmètre pertinent de l'agglomération, il compte 243 445 habitants, mais ce périmètre reste à ce stade éclaté entre plusieurs structures intercommunales. Sans attendre l'unité idéale qui reste à construire, Mulhouse (ville et communauté d'agglomération) a souhaité penser une organisation spécifique des services communautaires d'autant qu'un bon climat consensuel règne à la communauté d'agglomération.

Ainsi, lors de la transformation de la communauté de communes en communauté d'agglomération en 2001, les services communautaires encore peu développés sont constitués de personnels de la ville mis à disposition et placés sous l'autorité du directeur général des services de la ville-centre.

Le but est naturellement de maîtriser l'évolution des dépenses de fonctionnement et d'assurer à la communauté d'agglomération les moyens d'assurer ses compétences tout en permettant à la ville de Mulhouse de préserver sa capacité d'expertise. Du point de vue de la méthode, l'idée est partie d'une commande jointe de l'exécutif communautaire et de l'exécutif municipal ; une mission de réflexion sur les modalités techniques de la mutualisation a été pilotée par la direction générale des services. Les agents ont été consultés par le biais des commissions techniques paritaires. Un vote unanime d'une même délibération par le conseil de la communauté d'agglomération et par le conseil municipal de Mulhouse a été obtenu. A partir de là, il a été mis en place une administration partagée avec des services mutualisés entre la communauté d'agglomération et la ville et des services propres. Les services mutualisés ont été rattachés à la communauté d'agglomération : 385 agents mutualisés, 650 agents communautaires et 1 561 agents municipaux. Il n'y a pas eu d'effet d'aubaine pour la ville-centre puisque les charges transférées à la CAMSA sont prises en compte dans l'attribution de compensation ; les critères de répartition des charges sont transparents et une commission mixte est chargée d'examiner annuellement la répartition des charges entre communauté d'agglomération et ville. La situation sociale des agents de la ville n'est pas modifiée : ils conservent leurs régimes indemnitaires et leurs acquis sociaux, qu'ils exercent leurs compétences au service de la ville ou de la communauté d'agglomération. Les agents des services mutualisés relèvent du président lorsqu'ils agissent pour la communauté et du maire lorsqu'ils agissent pour la ville-centre. Le président de la communauté d'agglomération et le maire ne sont pas la même personne tandis que le poste de directeur général des services de la communauté d'agglomération et celui de directeur général des services de la ville sont détenus par la même personne. En effet, ont été mutualisés la direction générale des services, les services fonctionnels (ressources humaines, affaires financières, affaires juridiques, marchés, documentation) qui assurent le bon fonctionnement interne de l'administration, quelques services opérationnels (action territoriale et politique de la ville, jeunesse, éducation, développement commercial, artisanal et touristique) qui exercent à la fois des compétences communales et communautaires et même le cabinet est partagé entre le maire et le président. Belfort, Amiens, Brest, Quimper et Strasbourg ont également adopté ce système d'organisation partagée. La communauté urbaine du Mans et celle d'Alençon ont mis en commun leurs services avec ceux de la ville-centre. L'administration de la communauté urbaine de Strasbourg et celle de la ville de Strasbourg sont regroupées en une seule entité depuis 1972. Ces exemples encore peu nombreux et issus de la seule volonté des collectivités concernées offrent une voie à suivre aux autres communautés. Votre rapporteur n'exclut pas, si ces expériences ne faisaient pas école, de proposer de leur donner un caractère obligatoire lors d'une prochaine révision du cadre législatif régissant la coopération intercommunale.

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