E. LES DOCUMENTS DE PROJETS

1. Les fondements juridiques des différents documents étudiés

C'est le Code général des collectivités territoriales qui confère aux communautés urbaines :

- le schéma directeur (remplacé par le SCOT ) et le schéma de secteur ;

- le plan d'occupation des sols POS (remplacé par le PLU ) ;

- le programme local de l'habitat ( PLH ) ;

- le plan de déplacements urbains ( PDU ).

La loi du 25 juin 1999 (LOADDT) a confié aux EPCI le contrat d'agglomération qui est la déclinaison territoriale des contrats de plan Etat-région. La même loi a fait du contrat de ville , le volet de cohésion sociale et territoriale des contrats d'agglomération (développement solidaire et requalification urbaine).

2. Les nouveaux partenariats

A côté d'une logique de contractualisation, l'Etat a lancé dernièrement un nouveau mode de partenariat avec les collectivités territoriales fondé sur une logique d'appel à projet. Les deux exemples de cette nouvelle tendance sont le lancement de l'appel à coopération métropolitaine et celui sur les pôles de compétitivité.

a) L'appel à coopération métropolitaine

Cet appel à coopération métropolitaine, lancé par la DATAR, est la première étape de la stratégie nationale adoptée lors du CIADT du 18 décembre 2003 et destinée à consolider le rayonnement des métropoles françaises au niveau européen. Cette stratégie doit aboutir début 2007 par la signature de contrats entre les métropoles qui le souhaitent et l'Etat. Son objectif est de favoriser l'émergence de coopérations à l'échelle des métropoles françaises, de conforter celles qui existent déjà, et d'encourager la mise en oeuvre de stratégies originales de coopération entre institutions à leur échelle.

b) L'appel à projet pour les pôles de compétitivité

Le Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 a décidé de conduire cette nouvelle politique industrielle qui s'inscrit dans un cadre européen plus général de soutien à la compétitivité.

Parmi les 105 candidatures recueillies au printemps, le CIADT du 12 juillet 2005 a labellisé 67 pôles de compétitivité et a distingué parmi ceux-ci 6 projets mondiaux et 9 projets à vocation mondiale. L'enveloppe totale dédiée au financement des pôles est portée à un minimum de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans.

En outre, la loi de 1999 incite aussi les agglomérations et les pays à élaborer des projets de développement faisant référence au chapitre 28 du programme Action 21 de Rio. Ces agendas 21 doivent faire appel à la participation et au partenariat avec les acteurs publics et privés : ils doivent favoriser les modes de production et de consommation économes en ressources tels que l'énergie, l'eau, le sol, l'air et respecter la biodiversité.

Cette compétence n'appelle pas de commentaire particulier sinon qu'à l'évidence son exercice par la communauté urbaine renforce la cohérence du territoire intercommunal et la pertinence du périmètre (quand ce périmètre coïncide parfaitement avec celui des documents élaborés, ce qui n'est pas toujours le cas).

Il ressort de cette analyse des compétences principales (manque toutefois l'eau et l'assainissement) des communautés urbaines que la communauté urbaine dispose dans la plupart des cas d'une compétence générale qu'elle accepte ou non de délimiter. Cette compétence générale dans plusieurs domaines importants de l'administration locale apparente la communauté urbaine à une collectivité territoriale et estompe la force du principe de spécialité . On perçoit dans cette situation les prémices d'une mutation de statut. Les communautés urbaines ne se vivent pas comme de simples établissements publics et aspirent naturellement à devenir des collectivités territoriales de plein exercice. Votre rapporteur suggère que dans le cas des communautés urbaines, une réflexion soit menée afin dans un premier temps, d'homogénéiser les modes de fonctionnement et de gestion des communautés urbaines, dans un deuxième temps, de consolider les comptes des communautés urbaines et de leurs communes membres, et, dans un troisième temps, de faire évoluer leur statut vers celui d'une collectivité territoriale supracommunale sur le mode instauré par la loi PLM.

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