CONCLUSION

Au terme de son étude, votre rapporteur tient à souligner que le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre est une des grandes politiques publiques nationales pour laquelle l'Etat a choisi de ne pas lésiner sur les moyens. L'Etat sur ce point a parfaitement atteint son but.

Toutefois, votre rapporteur considère que l'abondance de moyens mis à la disposition de l'intercommunalité, essentiellement par le biais de la DGF, a nui à une allocation optimale des deniers publics puisqu'il chiffre dans une fourchette allant de 2 à 9 milliards d'euros le seul coût de la mise en place accélérée de l'intercommunalité de projet. Il juge même que ce coût est un surcoût dans la mesure où la réforme aurait dû se faire par un transfert de charges et de moyens d'un niveau vers l'autre sans autre débours pour le contribuable.

Enfin, il estime que cette mise en place doit maintenant être parachevée de manière plus contraignante et qu'elle ne peut être qu'une étape vers une réorganisation complète de l'administration locale.

A ses yeux, l'intercommunalité de projet a accompli avec rapidité une étape essentielle qui la place à la croisée des chemins. En effet, l'intercommunalité ne peut pas réunir 53,3 millions d'habitants, gérer les principaux services publics de proximité et exécuter des budgets bientôt plus importants que ceux des collectivités territoriales sans que l'Etat finisse par en tirer les conséquences. Il appelle donc de ses voeux une réflexion sur l'avenir de l'administration locale décentralisée et déconcentrée.

En contrepartie positive, votre rapporteur doit reconnaître avec satisfaction que l'étude a permis de mettre en lumière le formidable transfert de compétences qui s'est opéré des communes vers les EPCI à fiscalité propre. C'est pourquoi votre rapporteur reconnaît volontiers que la mise en place de l'intercommunalité à fiscalité propre correspondait à un besoin urgent, pour les services, de dépasser le périmètre de la commune. Il regrette cependant que l'on n'ait pas jusqu'ici apprécié à sa juste valeur l'action déjà ancienne et couronnée de succès des simples syndicats intercommunaux.

Pour l'ensemble des services locaux de première nécessité comme les ordures ménagères et l'assainissement, la voirie de base et les transports, l'intercommunalité s'avère être le bon échelon d'administration et le bon périmètre. En revanche, pour les autres compétences et même pour l'action économique, votre rapporteur n'a pas été convaincu par les résultats acquis par l'intercommunalité. Votre rapporteur a déploré que le législateur de 1999, cédant à l'enthousiasme d'un projet trop cartésien, se soit concentré sur l'importance d'un cadre législatif universel pour l'ensemble du territoire alors que les syndicats intercommunaux existants, qui méritaient certes d'être réformés, offraient déjà une base expérimentale remarquable.

Enfin, si l'on peut dire que l'intercommunalité urbaine incarnée par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération semble performante malgré des coûts élevés, l'intercommunalité rurale est apparue très difficile à cerner et très diverse. Les communautés de communes n'échappent à l'accusation de « coquille vide » que lorsqu'elles sont les héritières de syndicats anciens ; elles font souvent figurer dans leurs statuts des compétences qu'elles envisagent d'exercer plus tard ou encore elles s'efforcent de créer la demande de services en créant l'offre. L'intercommunalité rurale issue de la loi de 1999 n'apparaît pas comme un progrès aux yeux de votre rapporteur dans la mesure où l'intercommunalité rurale avait déjà franchi toutes les étapes nécessaires et offrait une illustration modeste mais efficace du principe de subsidiarité. Ce n'est pas leur faire tort que de dire des communautés de communes créées depuis 1999 qu'elles répondaient rarement à une vraie nécessité.

Quant au problème particulier de Paris et de ses deux couronnes, votre rapporteur souhaite souligner que son expérience personnelle l'amène à penser qu'il ne peut être résolu par l'intercommunalité, mais bien plutôt par un statut particulier, comme il l'a indiqué dans ses propositions.

Votre rapporteur souhaite donc par ce travail et ses quinze propositions attirer l'attention du gouvernement comme celle de tous les acteurs locaux sur la nécessité de dépasser le cadre intercommunal actuel et d'envisager une réforme de l'organisation territoriale de notre pays, même s'il sait qu'il convient d'attendre, pour ce faire, que la carte intercommunale soit parfaitement achevée.

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