N° 128
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1), présidée par M. Paul GIROD, sur les comptes du Sénat de l' exercice 2005.
Par M. Marc MASSION,
Secrétaire-rapporteur,
Sénateur
(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Paul Girod, président ; M. François Trucy, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; MM. Joël Bourdin, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, François Marc et Jean-Pierre Plancade .
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Parlement - Autonomie des Assemblées parlementaires. |
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INTRODUCTION |
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'exercice 2002, les conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques. Pour la première fois, elles intègrent cette année les comptes de la société de programme « Public Sénat », dont la dotation figure au sein de la mission « pouvoirs publics ».
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil Constitutionnel 1 ( * ) , la vérification et l'apurement des comptes du Sénat sont confiés à une commission parlementaire.
Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte normalement dix membres. Toutefois, dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2006, qui compte onze membres.
Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge utiles.
En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au Président du Sénat.
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Dans le cadre de la mission de certification des comptes de l'État confiée à la Cour des comptes par l'article 58-5 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Sénat s'engage dans une démarche visant à permettre à la Cour de disposer d'une assurance raisonnable sur la qualité de ses comptes. A cette fin, il envisage, dans le respect du principe d'autonomie financière du Parlement, de recourir à une « entité tierce » 2 qui, dans le cadre des travaux de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, serait à même d'attester qu'elle a obtenu une « assurance raisonnable » 2 ( * ) de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de la comptabilité de la Haute Assemblée. Cette démarche exige en premier lieu l'actualisation des règles comptables qui serviront de référentiel à l'entité tierce, qui sera effectuée au cours de l'année 2007. Dès lors, l'entité tierce pourrait intervenir dans le cadre des travaux de contrôle de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes relatifs à l'exercice 2007, soit au printemps 2008. |
PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2005
La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le 30 juin 2004.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée ont résulté de l'addition des crédits fixés par la Commission commune et des crédits supplémentaires dont l'ouverture a été demandée à l'occasion d'une seconde réunion de cette commission en date du 1 er décembre 2004, en raison de l'ajustement au taux prévisionnel d'inflation retenu par le gouvernement et au coût du lancement, en mars 2005, de la télévision numérique terrestre. Ils se sont élevés à :
Ø 290.640.100 € pour le Sénat proprement dit ;
Ø 11.352.400 € pour le Jardin du Luxembourg ;
Ø 1.477.900 € pour le Musée du Luxembourg ;
soit un montant total de 303.470.400 € .
Elle a également arrêté à 10.204.600 € la subvention allouée à la société de programme « PUBLIC-SÉNAT ».
Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2005 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2005. Ils sont inscrits au titre II du budget des charges communes et votés en même temps que ce dernier 3 ( * ) .
L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 303.470.400 € - hors chaîne parlementaire -, ont été ouverts au budget des charges communes par le décret n° 2004-1495 du 30 décembre 2004 portant répartition de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) de la même date.
A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 10.199.400 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.
Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 313.669.800 €.
Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.
BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT
en euros
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Budgets |
Dotation initiale |
Loi de finances rectificative |
Total Dotation de l'État |
Prélèvement prévisionnel sur ressources propres |
Total Budget |
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SÉNAT |
290.640.100 |
- |
290.640.100 |
10.199.400 |
300.839.500 |
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JARDIN |
11.352.400 |
- |
11.352.400 |
- |
11.352.400 |
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MUSÉE |
1.477.900 |
- |
1.477.900 |
- |
1.477.900 |
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TOTAL |
303.470.400 |
303.470.400 |
10.199.400 |
313.669.800 |
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AJUSTEMENT PRÉLÈVEMENT |
303.470.400 |
303.470.400 |
1.337.068,84 |
304.807.468,84 |
Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 304.807.468,84 € .
Le budget prévisionnel fait ainsi ressortir un excédent de 8.862.331,16 € permettant de rapporter le prélèvement sur ressources propres de 10.199.400 € à 1.337.068,84 €.
I - le budget institutionnel du Sénat
Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 300.839.500 €.
La dépense réellement constatée s'est élevée à 293.094.182,81 €, avec une forte prédominance de celle relative au fonctionnement. Celle-ci en représente en effet 97,2 %, contre 2,7 % pour la section d'investissement.
L'excédent d'exécution qui atteint, avant ajustement du prélèvement sur ressources propres, 7.745.317,19 € s'explique en partie par le report d'importants programmes de travaux. Par ailleurs, la croissance modérée de la valeur du point de la fonction publique ainsi que la maîtrise des dépenses ont contribué à dégager un résultat positif.
A - La section d'investissement
La section d'investissement connaît un excédent notable, du fait du décalage dans le temps de certains travaux lourds (en particulier, le report de 4 mois du début du chantier de l'immeuble situé au 46, rue de Vaugirard) ainsi que d'autres travaux (ravalement de la Cour de jonction, réfection de la toiture, travaux d'aménagement du 36, rue de Vaugirard notamment).
Ainsi, par rapport au crédit initial de 14.127.000 €, la dépense constatée ne s'est-elle élevée qu'à 8.215.899,10 € d'où un excédent de 5.911.100,90 €.
Elle se répartit globalement entre cinq types de poste. Les deux plus importants, à savoir les dépenses de bâtiment et les dépenses informatiques, pèsent respectivement 56,7 % de l'ensemble des dépenses, soit 4.656.519 €, pour le premier, et 16,8 %, soit 1.378.722 €, pour le second.
Les dépenses de bâtiment ont porté, pour l'essentiel, sur les travaux afférents à l'immeuble sis 46, rue de Vaugirard, les cuisines des restaurants, la salle de réunion du groupe socialiste, ainsi que la poursuite des travaux de mise en conformité des locaux, de rénovation du système de sécurité incendie et d'amélioration du réseau informatique et téléphonique.
Deuxième poste, par son importance, les dépenses informatiques se répartissent entre les immobilisations incorporelles -les logiciels- pour un montant de 801.708 €, en augmentation du fait notamment des dépenses liées à la refonte du système d'information documentaire « Basile » et de la régularisation du nombre des licences « Oracle » détenues par le Sénat, et les immobilisations corporelles -matériel bureautique et informatique- dont le montant (577.013 €) diminue compte tenu de la baisse des prix des équipements et de l'effort de renouvellement effectué lors des exercices 2003 et 2004.
Le troisième poste, en importance, avec 13,8 % de la dépense, soit 1.135.917 €, a concerné les achats de mobilier et assimilés.
Les quatrième et cinquième postes, en importance, de la section d'investissement ont trait respectivement à l'acquisition de véhicules, 549.338 € et 6,7 % du total, et à celle de matériels audiovisuels, 418.425 €, soit 5,1 %.
B - La section de fonctionnement
Le montant final de la section de fonctionnement s'est élevé à 284.878.284 € pour un crédit initial de 286.712.500 €.
La section de fonctionnement a donc dégagé un excédent de 1.834.216 €.
1. Les charges
Par rapport à la prévision établie à 291.254.900 €, les charges ont atteint 291.034.391,92 €, ce qui induit un solde positif de 220.508,08 €.
Les charges se caractérisent par la part prépondérante - soit 85,51 % - des dépenses de rémunération et assimilées 4 ( * ) , qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés au compte 658.
Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.
Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 163.258.160 €, 56,1 % de la dépense , en progression de 3,84 % par rapport à 2004.
Celle-ci se répartit entre trois catégories pour lesquelles sont ajoutés les rémunérations proprement dites, les cotisations patronales, les prestations directes et les accessoires de pensions.
Il s'agit des Sénateurs, à raison de 38.389.999 € (23,51 %), des personnels pour 118.025.562 € (72,29 %) et des contractuels pour 6.148.543 € (3,77%).
Le reliquat, soit 0,43 % de la dépense, comprend les dépenses pour les formations mises en oeuvre in situ par la Haute Assemblée à destination de ses personnels et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.
En importance, le compte 65 «autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste avec 88.321.452 €, soit 30,3 % des charges de fonctionnement. Il supporte, principalement, les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat qui en concentre 97,4 %, soit 86.031.407,69 €.
Ces dépenses sont, elles-mêmes, ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) dont la dépense s'est établie à 52.010.310 €, mais aussi de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant global s'élève à 25.591.267 €.
Le reliquat du compte concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties à 59,2 % entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau de tabac et le salon de coiffure, et à 40,8 %, entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie).
Il correspond, enfin, à raison de 387.106 €, à la participation du Sénat au financement des offices parlementaires. Cette dépense concerne, pour 63,1 %, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et, pour le reliquat, l'Office parlementaire d'Évaluation des Politiques de Santé (OPEPS) et l'Office Parlementaire d'Evaluation de la Législation (OPEL).
Viennent ensuite les comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », d'importance comparable, avec, respectivement, une dépense de 13.451.559 € et 4,6 % du total et 18.961.016 €, soit 6,5 %.
Ils présentent, toutefois, des caractéristiques différentes.
Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise par la prépondérance, avec 62,3 % de la dépense et environ 8,4 millions d'euros, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et concernant les copieurs.
Sur le reliquat sont financés la sous-traitance générale -nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés, des vieux papiers et des déchets hospitaliers-, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), les charges de copropriété et les primes d'assurance. Par ailleurs, il inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.
Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit, lui, entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » pour 45,9 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 26,8 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 21,4 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'interim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études), les transports de biens et le rapatriement du personnel.
Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,4 % des charges. Le plus important, totalisant 2,1 %, est le compte achats. Celui-ci se répartit essentiellement entre deux postes « les achats de matériel, équipements et travaux » , pour 2.903.309 €, et « les achats non stockés de matières et fournitures » , correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3.123.590 €.
Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges exceptionnelles représentent 0,3 % du total des charges.
2. Les produits
Les produits se sont établis à 6.156.108 €.
Un peu plus des deux tiers -67,7 %- soit 4.168.717 € sont constitués par les redevances de gestion des caisses de retraites et des caisses de sécurité sociale.
* 1 L'une, la n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, la n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.
* 2 Termes retenus par Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes dans sa correspondance aux Assemblées.
* 3 Ces crédits sont désormais, avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, inscrits au sein d'une dotation particulière de la mission « Pouvoirs publics ».
* 4 alors même que ne sont pas incluses dans ce montant les dépenses d'honoraires et d'intérimaires.