b) Le régime social des cadres étrangers de groupes multinationaux établis en France, « impatriés » pour des durées limitées
M. Christophe de Margerie a évoqué, lors de son audition par la mission d'information, des difficultés récentes de son groupe avec les organismes français de sécurité sociale au sujet de l'affiliation de cadres étrangers « impatriés » momentanément en France.
La présence en France de cadres étrangers, pour des durées moyennes excédant rarement deux à trois ans, peut correspondre soit à une étape de la formation et de la consolidation de l'expérience professionnelle des intéressés, soit à l'objectif de les intégrer au sein du groupe en favorisant le partage d'une culture commune, soit à leur participation à un groupe chargé de piloter un projet dans une implantation de l'entreprise à l'étranger, soit à une étape française dans la carrière internationale d'un cadre non français. Ces mouvements sont ainsi liés à la dimension internationale de la gestion de l'encadrement dans une société multinationale et les conditions juridiques dans lesquelles ils ont lieu peuvent avoir une influence sur les choix orientant l'implantation des centres de décision. Le cas particulier exposé par le directeur général de Total est donc emblématique, il convient de s'y arrêter en dépit de la modestie, en valeur absolue, des effectifs et des montants financiers concernés.
Les « impatriés » du groupe Total dépendent de la filiale suisse Total Gestion Internationale (TGI), structure utilisée pour gérer la mobilité internationale à l'intérieur du groupe. L'objectif est de leur offrir un ensemble de conditions homogènes et cohérentes, dont une couverture sociale adaptée à leurs besoins. En l'occurrence, il importe à ces salariés astreints à une grande mobilité au cours de leur carrière, d'une part que leurs droits à retraite soient gérés de façon uniforme au fil de leurs affectations successives, et d'autre part, que les membres de leur famille demeurant dans leur pays d'origine bénéficient de leur couverture maladie. Or l'affiliation aux régimes locaux de sécurité sociale ne permet pas nécessairement de satisfaire ces exigences, spécialement quand la personne concernée est originaire d'un pays non partie aux conventions internationales de sécurité sociale.
La solution, pratiquée depuis deux décennies, consiste à faire relever ces salariés, liés à TGI par un contrat de travail de droit suisse, de la sécurité sociale suisse complétée par un mécanisme d'assurance privée. Selon les indications fournies par M. Christophe de Margerie, sur un effectif groupe de quelque 3.600 personnes en mobilité internationale, TGI compte environ 1000 personnes, dont 400 travaillant en France, alors que dans le même temps 2.400 expatriés français du groupe continuent de cotiser auprès des organismes français.
En 2006, a encore indiqué M. Christophe de Margerie, la direction de la sécurité sociale a demandé au groupe Total d'assujettir à l'avenir les salariés étrangers relevant de TGI au régime français de sécurité sociale. Dans le cadre d'un moratoire partiel jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés originaires de pays non membres de l'Union européenne ne disposant pas de convention de sécurité sociale avec la France continuent cependant à bénéficier du système dérogatoire.
Pour autant, Total estime que l'affiliation à la sécurité sociale française ne correspondrait pas, dans la plupart des cas, aux besoins des intéressés, notamment en matière de retraite et pourrait en outre faire peser sur le régime général français des charges de gestion importantes, notamment en ce qui concerne la couverture des dépenses médicales effectuées hors de France par les ayants droit, ou encore en ce qui concerne l'articulation avec les régimes locaux et les dispositifs étrangers de couverture complémentaire.
Ces difficultés portent sur des points sensibles, et leur incidence sur l'attractivité de la France pour les centres de décision économique ne saurait donc être minimisée .
Aussi faut-il souhaiter que l'IGAS, chargée à la fin de 2006 par le ministère chargé de la sécurité sociale d'évaluer les difficultés que rencontrent les grands groupes dans la gestion de leurs salariés en mobilité internationale, dégage une solution efficace, juste et pérenne . La mission d'information y est particulièrement attentive.