CONTRIBUTION dU GROUPE SOCIALISTE
Rapport de la mission d'information
«Centres de décision économique »
Dans une économie fortement mondialisée, peut-on conserver un sens à la question de la nationalité des entreprises ? Quels sont les atouts de la France et ses handicaps de compétitivité ? Quels sont les points forts et les points faibles qui encouragent ou qui nuisent à l'attractivité des territoires pour garder, développer ou attirer les centres de décision ? L'Etat a-t-il un rôle à jouer dans cette compétition économique et si oui, lequel ?
Telles sont les questions essentielles que s'est posé la mission d'information.
Nous y avons travaillé en bonne intelligence avec l'écoute du rapporteur, et sous la conduite attentive du président. Nous remercions ici les administrateurs qui n'ont pas ménagé leurs efforts, pour nous aider à trouver les compromis rédactionnels tenant compte, à chaque fois que cela était possible, des idées des uns et des autres.
Il reste que les réponses fournies dans le rapport sous la forme de 29 propositions, ainsi que certaines formulations et descriptions à portée politique lourde ne font pas l'unanimité. Nous insisterons donc dans cette contribution sur ce qui nous distingue et sur nos désaccords, en privilégiant quatre axes :
§ La réglementation du travail ;
§ Les questions fiscales ;
§ L'affectation de l'épargne ;
§ Le rôle et la place de l'Etat dans l'Economie, en particulier dans les secteurs stratégiques.
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1) Concernant la règlementation du travail , on ne s'étonnera pas de notre désaccord avec les commentaires négatifs bien qu'atténués sur les 35 heures, quant à leur portée handicapante pour notre économie. Ils nous apparaissent en quelque sorte dépassés, compte tenu de la décision gouvernementale de vider ce dispositif de son sens, par le biais de l'incitation aux heures supplémentaires. Si la réglementation du travail est une singularité nationale, on ne peut la qualifier de handicap majeur.
Nous estimons que notre pays souffre avant tout d'un volume global de travail insuffisant, ce qui est d'ailleurs mentionné dans le rapport, tant est difficile l'entrée dans la vie active des plus jeunes, et prématuré le départ de la vie professionnelle des plus âgés, hormis la prise en compte de la pénibilité des métiers.
Si notre droit du travail a été jugé par les chefs d'entreprises auditionnés comme complexe, il n'est pas cité comme un handicap majeur.
Les vertus prêtées au « contrat unique » mises en évidence dans le rapport pour « libérer » l'Economie ne sont pas démontrées. Nous admettons que des réformes puissent être envisagées, mais elles sont inséparables de la sécurisation des parcours professionnels. La négociation engagée entre les partenaires sociaux nous éclairera sur les possibilités d'une telle combinaison.
Nous sommes attachés aux droits économiques des salariés : les reconnaître et les développer est un impératif pour parvenir à un mode de gouvernance pleinement démocratique, où les représentants des salariés ne seront plus considérés comme des « empêcheurs de tourner en rond », mais bien comme des parties prenantes décisionnelles.
A bon escient, le rapport a retenu l'exemple des « works Councils » néerlandais, pour mettre en avant le droit à consultation des salariés en cas d'OPA. Encore faut-il préciser que la consultation doit avoir lieu suffisamment en amont pour obliger l'initiateur à s'expliquer, notamment sur son projet industriel. Le droit actuel doit être modifié à cette fin.
La proposition du rapport de renforcer la présence de salariés dans les conseils d'administration et conseils de surveillance est bienvenue, encore faut-il que les grands groupes ne constituent pas des holdings « coquilles vides », sans salariés, aux filiales multiples et sans réalité juridique.
2) Sur les questions fiscales , nul ne sera surpris de notre désaccord au sujet de la TVA dite « sociale » . S'il est nécessaire de trouver une solution pérenne au financement de la protection sociale, nous n'acceptons pas pour autant la solution qui nous est prescrite ici comme la seule et la meilleure. D'autres pistes peuvent être explorées, notamment du côté de la CSG. Celle-ci a l'avantage d'être universelle (elle repose à la fois sur les revenus du capital et du travail), donc juste.
Quant aux bienfaits que la TVA sociale apporterait à la compétitivité, ils ne sont pas démontrés. D'autres mesures à portée structurelle que l'on n'a pas encore décelée dans les projets gouvernementaux sont à mettre en oeuvre pour renforcer l'offre, en encourageant la formation et la recherche principalement.
Présentée comme une arme « anti délocalisation », elle nous parait très insuffisante quant à son impact en cas de délocalisation vers les pays à bas revenus. Bien plus utile serait un soutien aux relocalisations, dont il nous a été dit lors d'une audition, qu'un mouvement général était en cours aux Etats-Unis et qu'il ne manquerait pas d'arriver en Europe compte tenu des coûts élevés de transports et des défaillances de la main d'oeuvre dans les pays à bas coûts.
Du reste, la confusion qui a accompagné l'annonce gouvernementale a mis en évidence le fait que les contours et objectifs de la TVA sociale méritent la poursuite du débat avant toute expérimentation.
Pour ce qui est des propositions en matière de fiscalité directe , nous retenons que d'après le classement des critères de localisation des quartiers régionaux européens effectué par l'AFII, la fiscalité tant des sociétés que des personnes physiques n'arrive qu'au 6 ème rang, bien après la position géographique, la qualité de la main d'oeuvre et des infrastructures.
Concernant plus précisément les mesures d'optimisation fiscale proposées par le rapport, nous nous interrogeons sur leurs effets supposés positifs sur la compétitivité de nos entreprises. Alors que l'une de nos faiblesses structurelles, mise en avant par maintes études économiques et par le présent rapport, réside dans la faiblesse du tissu des «grosses» PME, il ne nous a pas été démontré que ces mesures d'optimisation seraient de nature à profiter à ces PME.
3) S'agissant de l' affectation de l'épargne, nous sommes d'accord avec la nécessité de favoriser l'épargne de long terme, et sensibles à l'attention portée au capital « patient » et au capital risque. Il nous semble en effet plus utile que l'assurance vie se tourne plus vigoureusement vers les placements utiles à l'Economie productive que vers les OAT qui financent la dette de l'Etat !
Concernant l'épargne retraite, il nous apparaît que les outils d'épargne retraite collective doivent être valorisés.
Nous rappelons notre attachement à la retraite par répartition. A ce titre, nous sommes satisfaits que la nécessité de l'abondement régulier du Fonds de Réserve des Retraites figure au rang des propositions du rapport, encore faut-il qu'il le soit dans des proportions suffisantes pour atteindre ses objectifs de financement à l'échéance de 2020. Nous considérons en effet que son rôle a été sous estimé dans la dernière période 426 ( * ) .
Par ailleurs, il s'agit d'un outil de participation indirecte de l'Etat à l'Economie. C'est pourquoi, la décision d'allocation stratégique devrait, sans préjudice de l'impératif de prudence, être plus franchement orientée vers le capital productif et les intérêts économiques nationaux.
4) Enfin, l'attention à porter aux secteurs stratégiques et par la même, au rôle que nous entendons voir jouer par l'Etat, et d'une manière plus large par la puissance publique, nous semble devoir être développée. Au niveau communautaire, nous déplorons, comme nos collègues de la majorité, la prééminence donnée par la Commission aux règles de la concurrence sur tout autre impératif économique, mais nous n'en tirons pas les mêmes conséquences.
Le décret du 30 décembre 2005 visant à protéger nos secteurs sensibles est - nous en convenons - sous la surveillance courroucée de la Commission, ce qui n'est pas propice au déploiement de son périmètre. Nous considérons qu'il n'en demeure pas moins indispensable de définir des secteurs stratégiques où l'Etat dispose d'un rôle protecteur. Cette proposition figure désormais dans le rapport, sous la forme d'une réflexion ; c'est peu, mais cela va dans le bon sens.
Pour nous, l'énergie figure au premier rang de ces secteurs stratégiques.
En conséquence, affirmer la présence de l'Etat par une participation directe ou indirecte dans le capital des entreprises relevant de secteurs stratégiques ne nous parait pas une incongruité mais bien la meilleure des protections.
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En conclusion, nous estimons que, tant les auditions que les déplacements effectués chez nos voisins européens nous ont donné des clés pour mieux comprendre que les centres de décisions, sièges sociaux ou centres secondaires ne sont jamais ici ou là par hasard. La culture et la nationalité de leurs dirigeants ne sont jamais indifférentes aux choix qu'ils font. A notre sens, la France a plus d'atouts que de handicaps, mais elle est dans un moment charnière où elle doit choisir de faire fond sur les premiers pour surmonter les seconds. Pour nous socialistes, elle le fera d'autant plus à travers des mécanismes de régulation trop souvent ignorés par les partisans du libéralisme économique. C'est précisément parce que nous affrontons la mondialisation les yeux ouverts que nous voulons fixer des règles du jeu. Et c'est justement à lumière de cette philosophie générale que nous examinons les textes en débat.
* 426 Abondement annuel du FRR : 5,5 milliards d'euros en 2002, 3,3 mds en 2003, 2,2 mds en 2004, 1,5 mds en 2005, 1,5 mds en 2006, 1,6 mds en 2007.