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La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

 

II. ATTRACTIVITÉ : DES FAIBLESSES PERSISTANTES MALGRÉ CERTAINES AMÉLIORATIONS

A côté de la notion de compétitivité, qui concerne à proprement parler d'abord et avant tout les entreprises, s'est progressivement imposée celle d'attractivité, qui se rapporte aux territoires.

Comme le signalaient déjà en 2001 nos collègues Denis Badré et André Ferrand, « Cette nouvelle course pour attirer entreprises, capitaux et compétences, passe par la mise en oeuvre de politiques économiques centrées sur l'attractivité du territoire. Cet objectif constitue un des axes majeurs de toutes les politiques économiques des pays développés comme des pays en voie de développement.

Toute entreprise ou personne désireuse de trouver une nouvelle implantation peut, aujourd'hui, disposer de comparaisons entre les performances de différents sites au regard de critères aussi variés que la stabilité des prix, la qualité des infrastructures, le montant des loyers, les charges sociales, etc. La multiplication de ces comparaisons internationales et le succès du « benchmarking » dans tous les aspects de la vie économique, sont l'illustration même de cette rivalité croissante entre les territoires sur un nombre sans cesse accru de critères censés assurer aux investisseurs potentiels l'existence d'un environnement entrepreneurial performant. »

De ce point de vue, le présent rapport est l'occasion de faire le point des progrès réalisés ces dernières années et du chemin qui reste à parcourir pour réduire nos déficiences structurelles et pour améliorer l'image de la France à l'étranger.

A. UN DÉFICIT D'ATTRACTIVITÉ EN DÉPIT DE PROGRÈS NON NÉGLIGEABLES

Sur le plan fiscal, qui constitue en général un critère majeur d'évaluation de l'attractivité, les années récentes ont été marquées par des avancées substantielles, même si du fait de la complexité de notre système fiscal, elles restent insuffisamment connues ou reconnues par les entreprises.

1. Un contexte de concurrence fiscale dans lequel la position française tend à se dégrader

a) Une accentuation de la concurrence fiscale depuis cinq ans

Depuis une quinzaine d'années, ainsi que le relevait en 2003 un rapport commun de la commission des finances et de la délégation pour la planification du Sénat247(*), la concurrence fiscale s'est intensifiée en Europe et au sein de l'OCDE, en particulier sur l'imposition des entreprises.

L'élargissement de 2004 fut l'occasion de constater que certains « petits » Etats membres, désireux de connaître le même succès que l'Irlande dans les années 1990-2000 et de favoriser l'arrivée rapide d'entreprises et de flux d'investissements, s'étaient engagés dans une stratégie de quasi-dumping fiscal sur l'impôt sur les sociétés (IS) 248(*), au point que certains observateurs ont pu s'interroger sur une possible disparition ou marginalisation de cet impôt à moyen terme249(*).

En outre, nombre de pays partenaires de la France250(*) se sont engagés dans de vastes réformes fiscales dans un objectif affirmé de renforcement de l'attractivité de leur territoire, incluant le plus souvent une diminution du taux nominal de l'IS.

Sur le seul critère du taux nominal de l'IS, la France était bien placée en 1995, puisqu'elle occupait la cinquième place au sein de l'Union européenne251(*), mais elle ne l'est plus en 2007 : son taux (33,3 % de droit commun, mais 34,43 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7,63 millions d'euros252(*)) est le plus élevé après ceux de la Belgique (34 %), de l'Espagne et de Malte (35 %), et le cinquième de l'OCDE (42 % au Japon, 35 % aux Etats-Unis).

* 247 « Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne », rapport d'information n° 343 (2002-2003) de MM. Joël Bourdin et Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances et de la délégation pour la planification.

* 248 Cf. une série de six articles publiés par l'agence Telos en 2006.

* 249 Au 1er janvier 2007, l'IS était ainsi de 25 % en Slovénie, 19 % en Pologne et en Slovaquie, 16 % en Hongrie, 15 % en Lettonie et en Lituanie, 12,5 % en Irlande (10 % pour les sociétés industrielles, de services informatiques et financiers, ou de fabrication de biens en Irlande), 10 % en Bulgarie et à Chypre, et 0 % (pour les bénéfices réinvestis sur le territoire) en Estonie.

* 250 L'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Danemark, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni.

* 251 Après la Finlande (25 %), la Suède (28 %), le Royaume-Uni et le Luxembourg (33 %).

* 252 Soit en intégrant la contribution sociale sur l'IS, de 1,1 % (3,3 % de l'impôt).