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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

II. LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG)

1. Le produit de la CSG

Ventilation du produit de la CSG

(montant en millions d'euros et évolution en %)

CSG (tous régimes)

2004

2005

%

2006

%

2007

%

2008

%

Contribution sociale généralisée

66.802

71.700

7,3

76.441

6,6

79.308

3,8

82.474

4,0

Sur les revenus d'activité et de remplacement

59.417

63.293

6,5

66.131

4,5

69.051

4,4

72.050

4,3

CSG sur les revenus d'activité

48.982

51.655

5,5

54.019

4,6

56.392

4,4

58.853

4,4

Salariés du secteur privé

32.427

34.218

5,5

35.896

4,9

37.737

5,1

39.665

5,1

Non-salariés

6.265

6.553

4,6

6.907

5,4

7.129

3,2

7.453

4,5

Fonctionnaires et CNRACL

8.427

8.938

6,1

9.216

3,1

9.469

2,7

9.620

1,6

Régimes spéciaux

852

895

5,0

937

4,7

962

2,6

986

2,6

Autres régimes

1.011

1.052

4,0

1.064

1,2

1.096

3,0

1.128

3,0

CSG sur les revenus de remplacement

10.127

11.337

12,0

11.835

4,4

12.378

4,6

12.909

4,3

Inactifs secteur privé

6.397

7.112

11,2

7.516

5,7

7.851

4,5

8.163

4,0

Non salariés

605

741

22,5

664

-10,5

682

2,7

701

2,8

Fonctionnaires et CNRACL

2.396

2.622

9,4

2.830

7,9

3.000

6,0

3.180

6,0

Régimes spéciaux

430

438

1,7

454

3,7

466

2,7

478

2,7

Autres régimes

299

425

42,4

372

-12,6

380

2,1

388

2,1

Autres

152

132

-13,2

75

-43,0

76

1,0

78

2,6

Majorations et pénalités

156

169

8,1

201

19,4

205

2,0

209

2,0

Sur revenus patrimoine et placement

7.036

7.897

12,2

9.792

24,0

9.725

- 0,7

9.876

1,6

Sur les jeux

349

511

46,7

518

1,3

532

2,7

548

3,0

Source : direction de la sécurité sociale

La répartition de la CSG entre patrimoine et placements

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

CSG sur revenus patrimoine

4.614

4.550

5.267

5.496

CSG sur placements

3.282

5.243

4.458

4.380

CSG sur capital

7.897

9.792

9.725

9.876

NB : Les données relatives aux années 2007 et 2008 constituent des prévisions. Les données relatives à l'année 2006 sont les produits réellement constatés.

assiette patrimoine : Cette notion est codifiée à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale et correspond à des revenus du capital taxé à l'IR.

assiette placement : Cette notion correspond à des placements, parfois exonérés d'IR, pour lesquels les contributions sociales sont précomptées par les banques ou les notaires.

2. L'évolution des taux de la CSG

Evolution des taux de la CSG

(en %)

 

2004

2005

2006

2007

2008

Revenus d'activité

7,5

7,5

7,5

7,5

7,5

Revenus de remplacement

(personnes imposables à l'IR)

 

6,2/6,6 (*)

6,2 /6,6 (*)

6,2 /6,6 (*)

6,2/6,6 (*)

Revenus de remplacement

(personnes non imposables)

3,8

3,8

3,8

3,8

3,8

Revenus du capital

7,5

7,5

8,2

8,2

8,2

Jeux

7,5

9,5

9,5

9,5

9,5

(*) 6,2 % pour les allocations de chômage et les IJ - 6,6 % pour les pensions de retraite et de préretraite

Evolution de l'assiette de la CSG depuis 2004

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a élargi l'assiette de la CSG au titre des revenus salariaux et des allocations chômage : le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (ou liés à la recherche d'emploi) est passé de 5 % à 3 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a modifié le mode de détermination de l'assiette de la CSG placement en prévoyant que les intérêts des plans d'épargne-logement sont soumis au prélèvement à la date du 10e anniversaire du plan.

Suite à la suppression du mécanisme de l'avoir fiscal, la CSG due au titre des revenus de capitaux mobiliers est désormais calculée après imputation des frais mais avant application de la réfaction de 50 % (article 158-3-2° du CGI) et des abattements prévus aux articles 158-3-5° et 125-0-A du CGI.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a intégré dans l'assiette de la CSG, les revenus d'origine indéterminée soumis à l'impôt sur le revenu suite à contrôle (taxation selon les éléments du train de vie, taxation des sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés, taxation des sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en l'absence de déclaration en douane, taxation d'office des crédits bancaires).

En outre plusieurs types de revenus sont passés de l'assiette patrimoine vers l'assiette placement (plus-values immobilières en 2004, produits de placements à revenu fixe et produits d'assurance-vie, quelle que soit l'option d'assujettissement choisie en matière d'impôt sur le revenu, en 2007).

Enfin l'assiette de la CSG patrimoine, qui est fixée en référence à l'assiette de l'impôt sur le revenu, a été modifiée pour 2007 (revenus 2006) en même temps que cet impôt. Ces modifications concernent essentiellement les revenus fonciers du fait de la suppression de la déduction forfaitaire de 14 % et de la réduction du taux d'abattement du régime du micro foncier.