II. LA « GÉOGRAPHIE CONTRACTUELLE » : UN RENOUVELLEMENT PROFOND DONT LES CONSÉQUENCES SONT ENCORE DIFFICILES À MESURER
La mise en oeuvre de la politique de la ville repose sur le principe de contractualisation qui reflète sa nature fondamentalement partenariale. Ce cadre contractuel a connu une évolution significative durant la période récente avec le passage des contrats de ville aux contrats urbains de cohésion sociale.
A. DES CONTRATS DE VILLE AUX CUCS : VERS UNE PLUS GRANDE NORMALISATION DU CADRE CONTRACTUEL
Le contrat de ville, passé entre l'État et les collectivités territoriales, engage chacun des partenaires à mettre en oeuvre des actions en direction des quartiers en difficulté. Il concerne aussi bien des agglomérations que des villes petites et moyennes et associe d'autres partenaires (organismes de logement social, sociétés de transport notamment).
Alors que la contractualisation dans le champ de la politique de la ville était caractérisée, au début des années 1990, par la multiplication des dispositifs 37 ( * ) , le comité interministériel de la ville du 12 novembre 1992 a généralisé la formule du contrat de ville, même si d'autres procédures contractuelles ont continué de coexister 38 ( * ) . Le choix retenu est de faire, autant que possible, du contrat de ville l'instrument contractuel unique de la politique de la ville. 214 contrats de ville ont été signés pour la première génération de contrats, qui portaient sur la période 1994-1999.
1. La dernière génération de contrats de ville (2000-2006)
La circulaire du 31 décembre 1998 affirme, comme pour la précédente programmation, l'objectif de faire du contrat de ville la procédure unique de contractualisation. Sa durée est fixée à sept ans.
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Les contrats de ville 2000-2006 : les chiffres clés
- Financement des contrats de ville par l'État : 1,37 Md€ (0,53 Md€ pour la génération précédente). - Financement des contrats de ville par les régions : 0,77 Md€ (0,49 Md€ pour la génération précédente). - Renouvellement urbain : 50 grands projets de ville en métropole et 2 projets dans les départements d'outre-mer ; 70 opérations de renouvellement urbain. Le financement par l'État du renouvellement urbain s'élevait à 1,19 Md€. Source de cet encadré : DIV |
Les contrats de ville 2000-2006 sont caractérisés par un partenariat plus large que précédemment : conseils régionaux ou conseils généraux, fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) 39 ( * ) , organismes de logement social 40 ( * ) et caisses d'allocations familiales.
Il est difficile de chiffrer précisément la participation financière totale de l'État dans les contrats de ville 2000-2006, en l'absence d'une évaluation précise des financements de droit commun. S'agissant strictement des engagements contractualisés dans les contrats de plan État-région au titre des crédits ville, ils s'élèvent à 1,4 Md€.
* 37 Conventions de développement social des quartiers (DSQ) dans les contrats de plan État-région concernant 148 sites pour un total de 1,3 million d'habitants ; 296 contrats de développement social urbain ; 136 conventions de quartier ; 130 conventions ville-habitat. En 1991 et 1992 sont respectivement lancés les premiers grands projets urbains (GPU) et les plans locaux de sécurité, contrats conclus entre l'État et les communes en matière de prévention. Durant cette période, 13 contrats de ville sont, en outre, initiés à titre expérimental.
* 38 PACT urbains, conventions de sortie DSQ, conventions spécifiques à la ville de Paris.
* 39 Signataire de 83 % des contrats de ville en métropole.
* 40 Un organisme de logement social est signataire du contrat de ville dans 44 % des cas.