4. Le passage en mode LOLF dans le cas des dépenses d'intervention de la politique de la ville : une application progressive des principes de la LOLF
a- La fongibilité et sa pratique
L'élargissement de la fongibilité des crédits avec le passage en mode LOLF n'a pas constitué une totale innovation pour les interventions de la politique de la ville. En effet, les interventions mises en oeuvre dans le cadre du fonds d'intervention pour la Ville (FIV) faisaient déjà l'objet d'une gestion globalisée.
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La globalisation dans le cadre du Fonds interministériel d'intervention pour la ville (FIV) La création du FIV, en 1995, a permis de regrouper, sur le budget du ministère chargé de la ville, les crédits que différents ministères utilisaient jusque-là pour financer des opérations qui relevaient de la politique de la ville. Sa mise en place s'est traduite par des délégations de crédits uniques dans les services déconcentrés, là où il en fallait onze auparavant. Elle a permis également d'harmoniser les règles de financement au moyen d'une seule circulaire d'utilisation des crédits et de réduire le nombre de propositions d'engagement sur une même opération. Le FIV a servi de support au financement des contrats de ville 86 ( * ) . Le fonds comportait un volet investissement - le « FIV-investissement » - destiné au financement des subventions d'investissement attribuées dans le cadre des contrats de ville. Source : Rapport public particulier de la Cour des comptes sur la politique de la ville, 2002 |
Cette antériorité de la fongibilité des crédits de la politique de la ville n'a pas empêché une pratique très prudente de la fongibilité en mode LOLF en 2006. La charte de gestion du programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » prévoyait le recueil par les services déconcentrés d'une autorisation préalable de la DIV avant de procéder à une fongibilité des crédits. À partir de septembre 2006, un dialogue de gestion avec les régions a conduit à autoriser l'utilisation des marges de manoeuvre existantes sur certains dispositifs (adultes relais et réussite éducative principalement) en faveur d'autres dépenses (notamment la dette sur le FIV-investissements).
b- Une justification des crédits au premier euro qui reste largement à construire
La justification au premier euro (JPE) sur le programme 147 s'appuie sur la déclinaison des unités de budgétisation en unités de justification au premier euro. Cependant, les unités de budgétisation retenues ne sont pas les actions du programme 147 mais les dispositifs de la politique de la ville (FIV et dispositifs fléchés de la politique de la ville), sur lesquels portent, dans une optique verticale, la négociation budgétaire. Ce fléchage d'une partie des crédits constitue donc une limite importante, d'ordre méthodologique, à l'exercice de JPE : celle-ci est, en effet, engagée en présupposant la continuation d'importants dispositifs d'intervention.
* 86 Après la fin de la dernière génération de contrats de ville, le comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006 a décidé la création, à partir de 2006, d'un nouveau dispositif de contractualisation : les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).