F. UN DISPOSITIF DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA DSU-CS EN PARTIE INAPPLIQUÉ
Les effets de distorsion induits par cette évolution très dynamique de la DSU conduisent à se poser deux types de questions :
- Les financements complémentaires sont-ils consacrés à des actions en direction des zones urbaines défavorisées ? Cette question se pose évidemment moins lorsque la totalité de la commune est couverte par une zone d'intervention de la politique de la ville avec, toutefois, la réserve importante tenant aux imperfections du zonage actuel.
- Les actions financées par les communes grâce à l'élévation de la DSU constituent-elles des charges fixes risquant de se répercuter sur les budgets au-delà de la programmation pluriannuelle d'augmentation de la dotation ? Les communes rencontrées par la Cour et les chambres régionales des comptes ont souligné, à cet égard, que l'élévation de la DSU était destinée à la compensation partielle d'une situation financière moins favorable qu'ailleurs.
En l'état, les restitutions disponibles sur l'emploi de la DSU ne permettent pas d'apporter de réponse précise à ces deux questions pourtant essentielles.
Aux termes de l'article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 18 janvier 2005, « le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement ».
La DGCL et la DIV n'ayant pas organisé de remontée de ces rapports, il n'est pas possible de savoir si les maires les ont tous établis. De plus, le code ne prévoit pas de transmission de ce rapport au préfet. Certains préfets ont, toutefois, pris l'initiative de transmettre à la DIV ou à la DGCL les rapports que leur avaient communiqués les communes.
L'examen des documents ainsi transmis à la DGCL par le préfet du Pas-de-Calais fait toutefois apparaître une grande hétérogénéité qui les rend très difficilement exploitables 131 ( * ) . Le même constat se retrouve dans les autres rapports examinés par la Cour et concernant les communes des départements visités.
La DIV a, par ailleurs, engagé une enquête auprès des préfets pour dénombrer les communes s'acquittant de leurs obligations légales concernant, d'une part, l'utilisation des crédits de la DSU et, d'autre part, les politiques conduites dans les ZUS. Selon cette enquête qui n'a porté que sur 50 % des départements, environ la moitié des communes percevant la DSU ont respecté leur obligation et transmis une délibération au préfet.
Cette faible participation des collectivités territoriales peut, en partie, s'expliquer par le fait que les collectivités territoriales (communes et EPCI) doivent élaborer trois rapports différents sur la politique de la ville :
- Le rapport sur la DSU (article L. 2334-19 CGCT) ;
- Un rapport sur les politiques conduites dans les ZUS (article L. 1111-2 CGCT) ;
- Un rapport annuel sur la mise en oeuvre des CUCS (circulaire précitée du 24 mai 2006).
Ces trois rapports gagneraient sans doute, pour faciliter leur exploitation, à être fusionnés en un seul document, reposant sur un canevas-type 132 ( * ) . La DIV a répondu à la Cour qu'une réflexion sur la rédaction d'un rapport-type unique a été engagée.
Toutefois, une harmonisation des rapports transmis n'a de sens que si la DIV et la DGCL en organisent la remontée pour en tirer une synthèse nationale. Afin de permettre une centralisation et une exploitation efficaces de ces informations, le rapport précité de la mission sénatoriale sur les quartiers en difficulté proposait l'établissement, à partir des rapports des maires, d'un bilan annuel présenté par les préfets sur l'utilisation de la DSU-CS dans le département. Ces bilans départementaux faciliteraient le travail de synthèse nationale de la DIV et de la DGCL.
* 131 Une analyse des rapports transmis par les maires des communes du Pas-de-Calais à la DGCL et des rapports des maires de communes du Rhône et de la Somme, collectés par la Cour auprès des préfectures, est annexée au présent rapport.
* 132 Le « guide méthodologique des CUCS » diffusé par la DIV laisse ouverte la possibilité d'un document unique mais n'en définit pas le contenu. Une modification du Code général des collectivités territoriales serait sans doute nécessaire.