Vers la présidence française de l'Union européenne : Justice, sécurité, famille et sociétés.

Rapport d'information n° 133 (2007-2008) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'ÉTABLISSEMENT DE CONTACTS DIRECTS DESTINÉS À FAVORISER LE SUIVI DU PROCESSUS D'ÉLABORATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES
    
    • A. DES LIENS DIRECTS AVEC LES ORGANES MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS CHARGÉS DES DOSSIERS EUROPÉENS
      
      • 1. Le Secrétariat général des affaires européennes
        
      • 2. La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
        
      • 3. Les services des ministères dédiés aux questions européennes
        
    • B. DES CONTACTS AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. La Commission européenne
        
      • 2. Le Conseil de l'Union européenne
        
      • 3. Le Parlement européen
        
    • C. DES RELATIONS NOUÉES AVEC LES COMMISSIONS HOMOLOGUES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. Les contacts à l'occasion des deux missions d'information sur les parlements nationaux dans l'Union européenne
        
      • 2. La participation aux réunions des commissions homologues des parlements nationaux dans le cadre des présidences de l'Union européenne
        
  • II. LES DOSSIERS EUROPÉENS D'ACTUALITÉ POUR LA COMMISSION DES LOIS
    
    • A. LES DOSSIERS EN COURS
      
      • 1. L'ouverture de Schengen aux neuf nouveaux Etats membres
        
      • 2. Le boom des fichiers de la coopération policière
        
      • 3. Un trou d'air législatif en matière d'immigration
        
      • 4. Droit civil, droit commercial et droit de la consommation
        
        • a) Des règles communautaires de conflits de lois en matière contractuelle en cours d'adoption
          
        • b) Des négociations difficiles sur des règles de conflits de lois en matière de divorce
          
        • c) Vers un texte communautaire relatif au recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires
          
        • d) Une vaste entreprise de révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs
          
      • 5. Droit pénal
        
        • a) Un instrument relatif à la reconnaissance et à la surveillance de certaines peines en cours d'adoption
          
        • b) Une initiative sur l'exécution des mesures présentencielles enlisée
          
        • c) Des directives en matière de protection de l'environnement et de protection des droits de propriété intellectuelle qui pourront prévoir le principe de sanctions pénales mais non les peines applicables
          
    • B. LES PRIORITÉS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
      
      • 1. Sécurité et visas : finaliser les projets en cours
        
      • 2. L'immigration et le contrôle des frontières extérieures
        
        • a) Le renforcement de l'agence Frontex
          
        • b) Développer les migrations « circulaires »
          
      • 3. Vers la mise en place d'un régime européen d'asile
        
      • 4. Marché intérieur et consommateurs
        
        • a) Vers un projet d'instrument en matière de successions transfrontalières
          
        • b) Simplifier le droit européen des sociétés et l'adapter aux petites et moyennes entreprises
          
        • c) Poursuivre la révision du droit communautaire de la consommation
          
        • d) De nouvelles actions en matière de concessions de services publics
          
      • 5. Droit pénal : renforcer Eurojust
        
      • 6. Développer l'accès à la justice en Europe
        
    • C. LES INITIATIVES ENVISAGÉES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. La priorité de la présidence française : l'immigration et l'asile
        
      • 2. Accélérer le déploiement du VIS
        
      • 3. La création d'une force d'intervention rapide européenne de protection civile
        
      • 4. Des initiatives nouvelles en droit civil et en droit commercial
        
        • a) Donner une forte impulsion à deux initiatives en droit de la famille
          
        • b) Développer de nouveaux instruments pour les relations économiques
          
      • 5. Droit pénal : mettre l'accent sur les instruments de reconnaissance mutuelle
        
        • a) Deux priorités en faveur d'une coopération judiciaire plus ambitieuse en matière pénale
          
        • b) Poursuivre les projets en cours de rapprochement du droit pénal des Etats membres
          
      • 6. Agir sur des questions « transversales » dans le domaine de la justice
        
        • a) Faciliter l'accès des citoyens et des professionnels au droit communautaire
          
        • b) Renforcer la protection juridictionnelle au sein de l'Union européenne
          
        • c) Améliorer l'effectivité des systèmes judiciaires
          
        • d) Renforcer la formation et la coopération des magistrats et des professions judiciaires
          
• ANNEXE - PROGRAMME DU DÉPLACEMENT D'UNE DÉLÉGATION DE LA COMMISSION À BRUXELLES (11-12 OCTOBRE 2007)