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Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 53ème session ordinaire (2007) de cette assemblée

 

Rapport d'information n° 228 (2007-2008) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, déposé le 13 mars 2008

Disponible au format Acrobat (319 Koctets)

N° 228

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2008

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (1) au cours de la seconde partie de la 53ème session ordinaire - 2007 - de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, délégués titulaires ; MM. Laurent Béteille, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-François Le Grand, Yves Pozzo di Borgo et Roland Ries, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Les conséquences de l'adoption à Lisbonne du traité modificatif ont été au coeur des débats de la seconde partie de la cinquante-troisième session de l'Assemblée de l'UEO. S'il n'implique pas une modification complète du rôle du Parlement européen en matière de politique de sécurité et de défense commune, son poids politique semble néanmoins renforcé au travers de la possibilité qui lui est offerte de formuler des recommandations et de tenir deux débats annuels consacrés à la PESC et à la PESD. Ce nouvel équilibre implique une redéfinition des missions de l'Assemblée de l'UEO, dont les statuts doivent en conséquence évoluer pour mieux refléter son rôle de représentant des parlements nationaux et compenser ainsi le poids pris par le Parlement européen.

De cette modernisation dépendra son avenir. Le traité de Lisbonne prévoit en effet l'organisation régulière de conférences interparlementaires réunissant parlementaires nationaux et eurodéputés sur les sujets chers à l'UEO. L'Assemblée devra en conséquence accentuer sa vocation d'information des parlements nationaux pour préparer d'éventuelles réunions de ce type. Elle doit, de fait, s'affirmer comme un véritable forum d'échanges interparlementaires tant lors des sessions qu'à l'occasion des réunions de ses commissions, dont le rôle apparaît crucial dans cette mission. Elles permettent, en effet, d'assurer une forme de permanence et de continuité dans la diffusion de l'information, objectifs auxquels ne peuvent accéder les conférences interparlementaires, par essence limitées dans le temps. L'adoption, au cours de cette partie de session, d'une directive invitant à modifier les statuts de l'Assemblée, à l'initiative de son Président Jean-Pierre Masseret, participe de cet effort. Elle reste néanmoins soumise à l'accord du Conseil des Ministres de l'UEO.

La qualité des débats et la variété des thèmes abordés lors de cette session incitent à penser, en outre, que l'Assemblée de l'UEO saura assumer cette nouvelle fonction. Qu'il s'agisse des débats sur les agissements terroristes à la frontière entre l'Irak et la Turquie ou sur les défis transatlantiques en matière de sécurité, elle prouve sa réactivité à l'actualité. Elle ne mésestime pas pour autant la prospective dans le domaine de la défense au travers notamment de sa réflexion constante sur les futurs équipements militaires. Elle tente parallèlement de consolider le contrôle des parlementaires nationaux en matière de PESD tant sur le plan du financement des opérations extérieures que de la surveillance du poids pris par les services de renseignement.

L'Assemblée doit, parallèlement, accompagner les efforts de rationalisation de l'ensemble des organes de l'UEO. L'adoption des textes budgétaires témoigne de cette nécessaire prise de conscience. Cette démarche lucide semble la seule à même de permettre la survie de l'UEO et répond ainsi aux critiques manifestées par certains sénateurs sur le rapport coût / efficacité de cette organisation.

La nouvelle délégation parlementaire française, profondément modifiée à l'issue des élections législatives de juin 2007, aura à coeur d'accompagner cette réforme nécessaire et contribuer ainsi à consolider la place de l'UEO dans le nouveau paysage institutionnel européen.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

La délégation a vu sa composition renouvelée à l'occasion du début de la XIIIe législature. Il a également été procédé au remplacement de deux sénateurs : M. Daniel Goulet, décédé, et M. Jean-Marie Bockel, nommé membre du Gouvernement.

Composition de la délégation au 1er octobre 2007

Membres titulaires

 

Assemblée

Groupe
assemblée

Groupe

UEO

       

M. Denis BADRÉ

Sénateur

UC-UDF

Libéral

M. Roland BLUM

Député

UMP

Fédéré

M. Georges COLOMBIER

Député

UMP

Fédéré

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

Socialiste

Mme Claude GREFF

Député

UMP

Fédéré

M. Francis GRIGNON

Sénateur

UMP

Fédéré

Mme Arlette GROSSKOST

Député

UMP

Fédéré

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

Fédéré

M. Armand JUNG

Député

SRC

Socialiste

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

SRC

Socialiste

M. Jacques LEGENDRE

Sénateur

UMP

Fédéré

M. François LONCLE

Député

SRC

Socialiste

M. Noël MAMÈRE

Député

GDR

NI

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

SOC

Socialiste

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

Fédéré

M. Philippe NACHBAR

Sénateur

UMP

Fédéré

M. Germinal PEIRO

Député

SRC

Socialiste

M. François ROCHEBLOINE

Député

NC

Libéral

Membres suppléants

 

Assemblée

Groupe assemblée

Groupe

UEO

       

Mme Brigitte BARÈGES

Député

UMP

NI

M. Laurent BÉTEILLE

Sénateur

UMP

Fédéré

M. Jean-Guy BRANGER

Sénateur

UMP

Fédéré

M. Alain COUSIN

Député

UMP

Fédéré

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Sénateur

SOC

Socialiste

M. Paul GIACOBBI

Député

SRC

Socialiste

M. Michel HUNAULT

Député

NC

Fédéré

Mme Marietta KARAMANLI

Députée

SRC

Socialiste

M. Jean-François LE GRAND

Sénateur

UMP

Fédéré

M. Dominique LE MÈNER

Député

UMP

NI

M. Jean-Paul LECOQ

Député

GDR

NI

Mme Muriel MARLAND-MILITELLO

Députée

UMP

Fédéré

M. Yves POZZO DI BORGO

Sénateur

UC-UDF

Fédéré

M. Frédéric REISS

Député

UMP

Fédéré

Mme Marie-Line REYNAUD

Députée

SRC

Socialiste

M. Roland RIES

Sénateur

SOC

Socialiste

M. René ROUQUET

Député

SRC

Socialiste

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

Fédéré

Réunie le 18 septembre au Sénat, la délégation a procédé à l'élection de son nouveau Bureau. Sa composition est la suivante :

Président

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

Première vice-présidente

Mme Arlette GROSSKOST

Député

UMP

Présidente déléguée
pour l'UEO

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

       

Vice-présidents

M. Alain COUSIN

Député

UMP

 

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Sénateur

SOC

 

M. Francis GRIGNON

Sénateur

UMP

 

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

 

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

SRC

 

M. Jacques LEGENDRE

Sénateur

UMP

 

M. François LONCLE

Député

SRC

 

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

SOC

 

M. François ROCHEBLOINE

Député

NC

 

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

Le Président souhaite profiter de la dynamique créée par le renouvellement de la délégation pour définir une nouvelle stratégie destinée à renforcer la place de la France au sein des commissions de l'Assemblée et de l'hémicycle. L'accent devrait être également mis sur la couverture médiatique des travaux de la délégation lors des sessions de l'Assemblée. Les deux chaînes parlementaires devraient, à ce titre, être prochainement sollicitées.

Par ailleurs, M. Jean-Pierre Masseret a été réélu Président de l'Assemblée de l'UEO pour la prochaine session, fonction qu'il exerce depuis 2006. Mme Josette Durrieu, Présidente déléguée pour l'UEO au sein de la délégation française, a, pour sa part, été élue Vice-présidente pour la présente session ainsi que la suivante.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. PROGRAMME DE LA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION

Lundi 3 décembre

- Allocution d'ouverture du Président de l'Assemblée, M. Jean-Pierre Masseret ;

- La surveillance des frontières maritimes de l'Europe ;

- Intervention de M. João Mira Gomes, secrétaire d'État à la défense nationale et aux affaires maritimes auprès du ministre de la défense du Portugal, représentant la présidence portugaise de l'UE/UEO ;

- La demande d'intégration dans les structures euro-atlantiques de la Géorgie ;

- L'avenir de la non-prolifération nucléaire.

Mardi 4 décembre

- Élection du Président et des Vice-présidents pour la cinquante-quatrième session ;

- Élection du Secrétaire général de l'Assemblée ;

- Les défis transatlantiques en matière de sécurité ;

- Discours du Dr Patricia Sanders, Directeur-adjoint de l'Agence de défense antimissile des États-Unis ;

- L'Europe et les missions de maintien de la paix au Moyen-Orient ;

- Discours de M. Vecdi Gönül, Ministre de la défense de la république de Turquie et déclaration de S.E M. Mowafak Abboud, Ambassadeur de la République d'Irak en France, suivis d'un débat portant sur les activités terroristes à la frontière entre la Turquie et l'Irak ;

- Traité modificatif et sécurité et défense de l'Europe ;

- Discours de M. François Fillon, Premier Ministre, lu par S.E Mme Christine Roger, Représentante permanente française au Conseil de l'UEO et au COPS de l'Union européenne ;

- Projet de budget de l'Assemblée pour 2008, avis sur les budgets des organes ministériels de l'UEO pour 2007 et comptes relatifs aux dépenses de l'Assemblée pour 2006.

Mercredi 5 décembre

- Le soldat du futur : initiatives européennes ;

- Les possibilités de coopération avec la Chine en matière d'équipements de défense ;

- Discours de M. Andrej ter, Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères de Slovénie ;

- Le financement des opérations extérieures : rôle des parlements nationaux ;

- Services de renseignement et contrôle parlementaire.

B. TEXTES ADOPTÉS

L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale peut adopter trois types de textes, la forme variant selon leurs destinataires :

- une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Conseil de l'UEO ;

- une résolution exprime une position de l'Assemblée envoyée aux organisations internationales, aux gouvernements ou aux parlements nationaux ;

- une directive est un texte adressé au Président de l'assemblée ou à une commission.

Texte

Document

Commission de défense

La surveillance des frontières maritime de l'Europe - Réponse au rapport annuel du Conseil

Rapporteur : M. João Mota Amaral (Portugal - Groupe fédéré)

· Recommandation n°806

L'Europe et les missions de la paix au Moyen-Orient

Rapporteur : M. Dario Rivolta (Italie - Groupe fédéré)

  Recommandation n°810

Commission politique

La demande d'intégration dans les structures euro-atlantiques de la Géorgie

Rapporteur : M. Pedro Agramunt (Espagne - Groupe fédéré)

  Recommandation n°807

L'avenir de la non-prolifération nucléaire

Rapporteur : M. Charles Goerens (Luxembourg - Groupe libéral)

Recommandation n°808

Les défis transatlantiques en matière de sécurité

Rapporteur : M. Michael Hancock (Royaume-Uni - Groupe libéral)

Recommandation n°809

Les activités terroristes à la frontière entre la Turquie et l'Irak

Rapporteur : M. Robert Walter (Royaume-Uni - Groupe fédéré)

· Recommandation n°811

Traité modificatif et sécurité et défense de l'Europe - Réponse au rapport annuel du Conseil

Rapporteur : M. Jean-Pierre Masseret (Royaume-Uni - Groupe socialiste)

· Recommandation n°812

· Directive n°126

Commission des affaires budgétaires et de l'administration

Projet de budget de l'Assemblée pour 2008

Rapporteur : Mme Doris BARNETT (Royaume-Uni - Groupe socialiste)

 

Avis sur les budgets des organes ministériels de l'UEO pour 2007

Rapporteur : M. John Greenway (Royaume-Uni - Groupe fédéré)

· Recommandation n°813

Comptes relatifs aux dépenses de l'Assemblée pour 2006

Rapporteur : M. John Greenway (Royaume-Uni - Groupe fédéré)

 

Commission technique et aérospatiale

Le soldat du futur : initiatives européennes - Réponse au rapport annuel du Conseil

Rapporteur : Mme Elvira Cortajarena Iturrioz (Royaume-Uni - Groupe socialiste)

  Recommandation n°814

Les possibilités de coopération avec la Chine en matière d'équipement de défense

Rapporteur : Mme Edward O'Hara (Royaume-Uni - Groupe socialiste)

  Recommandation n°815

Commission pour les relations parlementaires et publiques

Le financement des opérations extérieures

Rapporteur : M. John Greenway (Royaume-Uni - Groupe fédéré)

  Résolution n°132

· Directive n°127

Services de renseignement et contrôle parlementaire - Réponse au rapport annuel du Conseil

Rapporteur : M. Paul Wille (Belgique - Groupe libéral)

  Résolution n° 133

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l'Assemblée de l'UEO, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://www.assembly-weu.org/fr

III. L'ACTUALITÉ EN DÉBATS

A. QUESTIONS DE DÉFENSE

La surveillance des frontières maritimes de l'Europe

M. Mota Amaral présente son rapport. Le transport des marchandises ne cesse d'augmenter avec la mondialisation, tout comme la demande de ressources énergétiques. Ces évolutions s'accompagnent de problèmes de sécurité nouveaux, notamment au regard de la prévention des catastrophes écologiques, qui doit devenir une préoccupation constante. De plus, l'intensification du trafic maritime va de pair avec un accroissement des pollutions de toutes sortes : des mesures répressives s'imposent donc. La mer est un patrimoine commun de l'humanité. Ce principe implique des responsabilités particulières pour tous les usagers de la mer, en particulier l'application du principe « pollueur-payeur ». Dans ce contexte, la surveillance aérienne et satellitaire doit s'imposer.

Le rapport traite aussi de la répression des trafics illicites, en particulier celui des stupéfiants, qui a considérablement aggravé les problèmes anciens de la contrebande. L'immigration clandestine, par les drames qu'elle engendre, exige aussi des réponses fermes et efficaces. La surveillance des côtes est une responsabilité de chaque État souverain. Mais pour endiguer ce phénomène, il faut coordonner les nombreux services et entités publiques soumis à la tutelle des gouvernements nationaux, et surtout assurer une coopération internationale plus intense. Plusieurs expériences de coopération européenne ont déjà été menées dans le domaine de la prévention, notamment avec l'Agence européenne des frontières, Frontex. Bien sûr, s'il est impératif de lutter contre l'immigration clandestine qui profite à des réseaux criminels, cela doit se faire dans le respect des droits de l'Homme.

Le Président ouvre alors la discussion générale. M. Hancock (Royaume-Uni) est le premier orateur. Il souligne qu'en tant qu'élu d'une ville qui est le siège de la Royal Navy, il a pu constater l'efficacité d'une force maritime. Il faut s'interroger sur les raisons du manque actuel de coordination entre les gardes maritimes des différents pays. Compte tenu de la lenteur des déplacements des navires, une meilleure coopération au niveau européen mais aussi mondial, lui paraît indispensable. La même remarque vaut en ce qui concerne la lutte contre les trafics et les crimes en mer. L'interopérabilité est aussi un point essentiel, comme l'a montré l'expérience de l'OTAN. Si les trafics d'être humains sont atroces, il ne suffit pas de s'en prendre aux trafiquants. Les pays dont proviennent les navires impliqués ne peuvent ignorer ce qui se passe sur leurs côtes. Il faut donc incriminer aussi les États, souvent occidentaux, d'où vient la demande. La même remarque vaut en ce qui concerne les trafics de drogue.

Mme Nurmi (Finlande) apporte des précisions sur la coopération maritime dans la mer Baltique. Les pays scandinaves et les trois États baltes coopèrent sur de nombreuses questions de défense et de sécurité. Ils ont notamment pris des mesures importantes pour prévenir les trafics. En mer baltique, l'enregistrement des mouvements des navires et la communication de leur itinéraire sont obligatoires.

La coopération entre la Finlande et la Suède est particulièrement étroite au sein du programme conjoint de coopération de surveillance maritime, lequel vise à développer l'interopérabilité des forces navales, à améliorer la sécurité maritime et à renforcer la sécurité des frontières maritimes.

Enfin, la possibilité d'élargir les capacités de surveillance maritime à l'échelon européen est étudiée par un groupe de travail de l'Agence européenne de défense. La moitié des États membres participe aux réunions du système de surveillance maritime Marsur, dont l'objectif est de construire les capacités d'avenir.

M. Pavlidis (Grèce) tient à faire part de l'expérience qu'il a acquise au sein du ministère grec de la marine marchande comme au ministère des îles. En Méditerranée, on assiste aujourd'hui à un trafic d'être humains détestable, tandis que la Méditerranée orientale voit passer 20 % du trafic de drogue à destination de l'Europe occidentale. À ceci s'ajoute le trafic des oeuvres antiques. Il ajoute que M. Caramanlis, le Premier ministre grec, vient de rencontrer son homologue espagnol pour essayer de créer un corps de garde-frontières maritimes en Méditerranée.

M. Malins (Royaume-Uni) remercie le rapporteur pour son excellent rapport et s'interroge sur l'efficacité et l'utilité réelles de l'Agence Frontex.

Mme Sliska (Fédération de Russie) précise que la délégation russe souhaiterait soumettre certaines propositions sur la surveillance des frontières maritimes. Étant donné que la Russie est riveraine de la Baltique et de la mer Noire, les problèmes que soulève cette surveillance ne peuvent être résolus sans elle.

M. Mota Amaral reprend la parole pour commenter les interventions. Il insiste sur le cynisme des dirigeants occidentaux qui condamnent l'immigration clandestine tout en sachant qu'elle répond à un besoin économique.

Il souligne qu'une nouvelle forme de piraterie se développe : les navires sous pavillon de complaisance, et fait siennes les propositions en faveur d'une réglementation et d'une approche communes de ce problème.

Il rappelle que l'Agence Frontex est un organisme fondé et financé par l'Union européenne, dont le contrôle de l'utilisation des fonds relève du Parlement européen.

Il conclut en précisant que son rapport n'est qu'une première étape qui devra être suivie de propositions plus détaillées.

M. Walter (Royaume-Uni), président de la commission de la défense, salue le travail de M. Mota Amaral et propose à ses collègues que ce dernier devienne le rapporteur spécialisé de la commission sur toutes ces questions. Le projet de recommandation est alors adopté à l'unanimité.

Ce rapport consensuel a permis de tenir un débat nourri et constructif sur des problématiques de sécurité fondamentales mais trop peu abordées encore. On ne peut que se féliciter à cet égard que la commission de la défense ambitionne d'en effectuer un suivi régulier.

L'Europe et les missions de maintien de la paix au Moyen-Orient

M. Rivolta (Italie) présente son rapport. Il souligne que, depuis la rédaction du rapport, la situation au Moyen-Orient a sensiblement évolué, à la suite de la Conférence d'Annapolis.

Le rapport traite de la situation politico-militaire au Liban, en Israël et en Palestine. Développer une capacité militaire autonome exige des concepts d'intervention harmonisés. Malheureusement, le rapporteur constate qu'il manque toujours un mandat unique pour la défense européenne. Sur ce point, l'expérience libanaise devrait permettre de tirer de précieux enseignements, notamment en matière d'opérabilité sur le terrain.

L'unité de commandement doit être la règle d'or. Le Commandant désigné devrait être en contact permanent avec ceux qui ont à prendre des décisions politiques et diplomatiques, en l'occurrence l'ONU. L'organisation du commandement est aussi un point clé. Le plus tôt possible, les troupes européennes doivent disposer d'un cadre de commandement stable et unifié et d'un dispositif de repli. L'unicité des règles d'engagement est tout aussi essentielle.

M. le Président ouvre alors la discussion générale. M. Hörster (Allemagne) est le premier orateur. Il s'exprime au nom du Groupe fédéré. Il remercie le rapporteur. Il précise qu'au sein même du groupe fédéré, les avis divergent sur le niveau de compétences adéquat en matière de sécurité et de défense. Certains veulent une PESD efficace, d'autres estiment que ce domaine relève de la souveraineté nationale.

M. Hörster constate que les Européens ont fait des progrès pour faire avancer le conflit israélo-arabe : sous la présidence allemande de l'Union européenne, le Quartet a été réactivé et le plan de paix présenté par le roi d'Arabie saoudite a été intégré au champ des négociations. On est donc passé d'une négociation sur le Moyen-Orient à une négociation avec le Moyen-Orient.

Le Président donne alors la parole à Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC), vice-présidente de l'Assemblée :

« Je tiens tout d'abord à vous féliciter, M. le Président, pour votre réélection, et à remercier notre rapporteur pour son excellent travail.

Effectivement, nous reparlerons longtemps de ce conflit, comme de tous les autres. Mais, malgré tout, si on se pose la question de savoir où est la menace majeure : elle est là ! Elle est au Moyen-Orient, dans ce conflit israélo-palestinien, et elle est aussi en Iran en ce qui concerne le nucléaire. Il est évident que ce problème du nucléaire obsède les Américains, le président Bush, et obsède les Israéliens, comme j'ai pu le vérifier en Israël, la semaine dernière. De cette situation, incontestablement, tout peut sortir et les risques majeurs sont là.

En ce qui concerne le Moyen-Orient, j'aborderai le problème davantage sous l'angle politique, voire financier, que sous celui de l'engagement des soldats européens, et ils sont nombreux. Naturellement, nous les saluons, comme nous le faisons quand nous allons sur le terrain.

Certes, la situation évolue quelque peu, la dynamique est engagée. La base, c'est : une terre, deux peuples, deux États. Aujourd'hui, alors que certains tabous sont tombés, on peut parler du statut de Jérusalem, on peut même employer l'expression « statut final » ou « statut global », notamment eu égard à Annapolis. Il n'empêche que les deux problèmes qui dominent sont, d'un côté celui de la sécurité et, de l'autre, celui de l'occupation. En fait, c'est le même.

Or, à propos des deux États, on peut se demander si la possibilité de créer un État palestinien existe toujours. Je ne le crois pas. En tout cas, nous savons que Gaza est passée sous l'autorité du Hamas. La Cisjordanie est totalement sous l'autorité d'Israël. 650 kilomètres de mur et on va en construire autant, quatre-vingts colonies, 450 000 colons : la Cisjordanie n'existe plus comme entité palestinienne. L'Autorité palestinienne de Mahmoud Abbas est aussi très virtuelle. Il n'y a plus de gouvernement, il n'y a plus de conseil législatif palestinien. Je rappellerai que quarante-huit parlementaires sont en prison, mais on n'en parle pas. Quant à Gaza, c'est aussi une prison de 1,4 million de personnes, si bien qu'au sujet d'Annapolis, la semaine dernière, c'était le doute absolu dans tous les esprits : irait-on à Annapolis ?

On s'interrogeait aussi compte tenu de l'état des trois dirigeants qui ont pris cette initiative, le Président Bush, Olmert, qui est au plus bas de sa popularité, et Mahmoud Abbas. Eh bien, ils y sont allés ! On se demande comment ils ont pu franchir le pas.

A partir de là, qu'en est-il d'Annapolis ? La situation est assez curieuse. Il y a eu une photo. Quelle suite en attendre ? Y aura-t-il un accord ? Je ne le pense pas.

Je noterai que le rôle du Quartet et de l'Union européenne est absolument négligeable, y compris le rôle de Tony Blair. Nous pouvons le regretter. Il n'existe aucune perspective de paix sans volonté et sans cohérence.

Aujourd'hui, que faisons-nous ? Nous finançons l'Autorité palestinienne. Les bailleurs de fonds lui ont attribué 500 millions d'euros en 2005, notamment pour soutenir les élections. Qu'avons-nous fait de ces élections et de la démocratie ? Le Hamas a gagné. Nous ne l'aurions pas voulu mais la démocratie présente des risques.

La police était l'un des éléments les plus intéressants. La mission de l'Union européenne Eupol Copps a reçu 4 millions d'euros. Or, aujourd'hui, les Palestiniens maîtrisent Naplouse. Le jour où j'étais en Palestine, en discussion avec le Premier ministre, au moment où il nous disait que Naplouse était stabilisée, on est venu lui annoncer que l'armée israélienne venait d'entrer pour déstabiliser ce qu'il mettait en place.

En Égypte, l'Europe investit 7 millions d'euros par l'intermédiaire de l'EUBAM Rafah pour contrôler la circulation des hommes et des capitaux entre Gaza et l'Égypte. Attention, c'est vraiment le trafic qui domine maintenant.

La semaine prochaine se tiendra ici, à Paris, une conférence des pays donateurs : 5 milliards d'euros seront sur la table ; là-bas, personne ne nous en a parlé.

Soyons lucides, il n'y aura pas de paix si nous poursuivons cette politique incohérente et injuste. Concernant le nucléaire, il ne pourra pas être dit longtemps que notre politique des deux poids et deux mesures est la seule que nous soyons capables de développer. Il est vrai que le dispositif nucléaire est discriminatoire. Cinq pays y ont droit et les autres n'y ont pas droit. Mais dire oui à Israël, à l'Inde et au Pakistan et dire non à l'Iran, c'est ce qu'il faut défendre. Nous serons parvenus à unir le monde musulman qui, malgré tout, est solidaire. Jamais on n'aurait pu penser qu'un Perse chiite rejoigne un Arabe sunnite. C'est fait. L'un des signes les plus forts de la volonté de paix sera d'obtenir la dénucléarisation de la région.

Comme le dit Abraham Burg, ancien Président de la Knesset : « Le jour où la bombe sera démantelée sera le plus important de l'histoire juive car nous serons parvenus, ce jour-là, à conclure un accord si bon que nous n'aurons plus besoin de la bombe. Ce doit être notre ambition ».

Aujourd'hui, la seule ambition, c'est le statu quo. »

M. le Président donne ensuite la parole à M. Henderson (Royaume-Uni). Celui-ci félicite le rapporteur. Il rappelle à ses collègues que la stabilisation et le maintien de la paix exigent des capacités importantes, mais que les réserves européennes ne sont pas illimitées. De plus, au Moyen-Orient, les incertitudes sur la situation politique et sur le nombre des pays prêts à s'impliquer compromettent l'efficacité de l'intervention. Si l'Europe veut intervenir comme force de maintien de la paix sans y mettre les moyens suffisants, elle va au devant de grandes difficultés. Il est donc nécessaire de faire preuve de discernement pour bien mesurer quels engagements militaires peuvent être conduits simultanément.

M. Pavlidis (Grèce) souligne que l'Europe a déjà une certaine expérience dans les efforts politiques de maintien de la paix. Par exemple, des membres de l'Assemblée se sont rendus plusieurs fois dans la région, et y ont rencontré des représentants des deux camps et essayé d'instaurer un climat de compréhension. Tous les deux ans, une réunion politique est organisée. Dans ce contexte, l'Assemblée peut agir politiquement en encourageant au dialogue.

M. Zacchera (Italie) met en exergue les points relatifs à la présence de l'Europe au Moyen-Orient qui lui semblent fondamentaux. D'une part, il faut renforcer la présence potentielle d'un contingent militaire au Moyen-Orient. D'autre part, il faut atteindre un meilleur équilibre dans l'engagement des différents États européens. Il faut aussi se mettre d'accord sur un commandement unique. Enfin, il est indispensable de renforcer les liens avec les structures civiles.

M. Cosido Gutiérrez (Espagne) souligne que la réunion d'Annapolis ouvre de nouvelles perspectives, et que la conférence s'est terminée bien mieux qu'on aurait pu le penser, un certain nombre de dispositions importantes ayant été ratifiées. De plus, il estime que la FINUL ne peut pas continuer à jouer le rôle de tampon entre les deux zones sans qu'une véritable solution soit apportée. Il faut réduire la vulnérabilité des troupes, comme le dit le rapporteur.

M. Jauregui Atondo (Espagne) estime que l'Union européenne, consciente des enjeux du conflit israélo-arabe, a su depuis longtemps se montrer présente et engager des actions pertinentes. Elle a ainsi été à l'origine de la Conférence de Madrid et des Accords d'Oslo. Elle a nommé dès 1996 un Haut Représentant dans la zone et, aujourd'hui encore, le mandat de M. Solana l'invite à agir au Moyen-Orient. L'Union apporte également une aide économique conséquente et assure une présence militaire sur place. Pour autant, il faut donner un rôle encore plus important aux Européens, notamment en renforçant la capacité d'intervention de l'Union.

M. Rivolta remercie les intervenants pour leurs analyses puis présente son amendement, qui vise à tenir compte des avancées obtenues lors de la Conférence d'Annapolis. Cet amendement suggère à l'Union européenne « d'envisager le lancement d'une opération civilo-militaire autonome d'assistance à la sécurité dans les territoires palestiniens pour soutenir et renforcer l'Autorité palestinienne dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions prises lors de la Conférence d'Annapolis, en novembre 2007 ».

M. Walter, président de la commission de la défense, déclare que le rapport a été approuvé à l'unanimité par la commission, et que celle-ci approuve l'amendement déposé. Le projet de recommandation amendé est alors adopté.

Le débat sur le rapport de M. Rivolta, bien que consensuel, a laissé transparaître certaines divergences sur la question palestinienne. En revanche, l'unanimité est évidente sur les faiblesses des moyens humains et financiers de l'Europe de la défense, sans que des solutions réalisables à court terme soient réellement envisageables.

B. QUESTIONS POLITIQUES

La demande d'intégration de la Géorgie dans les structures euro-atlantiques

M. Agramunt (Espagne) présente brièvement son rapport. Il rappelle quelques éléments de l'histoire récente, fort mouvementée, de la Géorgie, et souligne que la vie politique de la Géorgie est aujourd'hui marquée par un système présidentiel fort qui n'a pas permis de faire émerger une opposition vigoureuse.

En ce qui concerne la sécurité extérieure, qui intéresse plus particulièrement l'UEO, il constate que l'intégrité territoriale du pays reste menacée par les tentatives de sécession de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud. Cette dernière a connu un conflit violent qui s'est terminé en juin 1992 par un accord entre la Géorgie et la Russie en vue d'une solution négociée. Mais depuis, peu de progrès ont été réalisés sur cette voie.

Le gouvernement géorgien se déclare prêt à accorder une large autonomie à cette région et y a lancé une campagne de conquête de l'opinion publique. Mais un gouvernement autoproclamé, constitué avec le soutien de la Russie, aspire à l'indépendance ou à la réunification avec l'Ossétie du Nord. En Abkhazie, les négociations n'ont pas davantage abouti.

La Géorgie a une position géostratégique importante, qui explique l'intérêt que lui portent la Russie, l'Union européenne et les États-Unis. La vie politique géorgienne vient de connaître une période mouvementée, liée aux prochaines élections présidentielles. Le gouvernement géorgien a invité des observateurs de toutes les organisations internationales à assister aux élections présidentielles.

Le Président Masseret ouvre ensuite la discussion générale. M. Walter (Royaume-Uni) est le premier orateur. Il indique qu'il a eu le plaisir de se rendre en Géorgie avec les Présidents de l'Assemblée et de la commission politique. Depuis la « Révolution des Roses », le gouvernement géorgien s'est efforcé de transformer le pays en une authentique démocratie. Mais il lui reste encore du chemin à faire. M. Walter appelle l'assemblée à accorder toute son attention à la question de l'intégrité territoriale de la Géorgie. Il estime que la Russie doit respecter le souhait de la Géorgie de faire partie de l'architecture européenne, car la population souhaite qu'à long terme, le pays devienne membre de l'OTAN et de l'Union. Cependant, l'Europe doit se montrer prudente et ne pas intégrer la Géorgie dans l'OTAN tant que les conflits gelés minant la région n'auront pas été résolus.

Lord Russell-Johnston (Royaume-Uni) félicite M. Agramunt pour son « rapport équilibré et constructif », et s'étonne que M. Walter ne prête pas attention à l'ambition de la Géorgie d'adhérer à l'Union européenne et à l'Otan tant que les conflits gelés n'auront pas été réglés. Malgré tout, il reconnaît qu'il faut faire preuve de modération. En conclusion, il considère que le rapporteur a raison de souligner que la Géorgie s'est engagée sur la voie de la démocratie, et qu'il faut la soutenir, ce qui passe en premier lieu par l'adoption du projet de recommandation.

M. Hancock (Royaume-Uni) est le dernier orateur. Il estime qu'il faut encourager la Géorgie à se montrer plus réaliste dans ses ambitions occidentales, et à traiter sérieusement ses problèmes avec la Russie. Il rappelle également les réserves sérieuses qui se sont exprimées en commission sur une éventuelle participation de la Géorgie à l'OTAN et à l'Union européenne. Les représentants de tous les groupes ont considéré qu'il faudrait un certain temps avant que ce pays puisse rallier l'une de ces organisations.

À la suite de la discussion générale, le projet de recommandation est adopté à l'unanimité.

Le rapport de M. Agramunt présente bien la volonté européenne de la Géorgie, sans cacher les réserves actuelles sur une adhésion de ce pays aux structures euro-atlantiques à court ou moyen terme. Le débat a révélé un consensus relatif de l'Assemblée sur cette question.

L'avenir de la non-prolifération nucléaire

M. Goerens (Luxembourg) présente son rapport. Celui-ci traite de trois sujets clés : les armes nucléaires existantes ; le terrorisme nucléaire ; les conséquences de la renaissance de l'énergie civile nucléaire.

M. Goerens estime anormal q-ue, presque deux décennies après la guerre froide, les deux protagonistes d'alors, les États-Unis et la Russie, maintiennent encore des milliers d'armes nucléaires opérationnelles, dont un grand nombre sont en état d'alerte, prêtes à être lancées à tout moment. Au total, elles sont encore au nombre de 28 000.

M. Goerens fait ensuite quelques remarques sur le programme nucléaire de l'Iran. Ce pays a signé le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et, durant de longues années, il a poursuivi un programme nucléaire clandestin. L'Iran a ainsi violé l'esprit du TNP. Il existe donc un problème de confiance et l'Iran doit aujourd'hui faire un effort considérable pour combler ce manque de confiance, lorsqu'il prétend que ses activités nucléaires ont des visées entièrement pacifiques.

Mais c'est surtout la combinaison entre le programme nucléaire et le programme de missiles à longue portée qui inquiète M. Goerens. Il existe en effet un fort risque que, si l'Iran possède l'arme nucléaire, ses voisins se lancent à leur tour dans le développement de ces armes. Le rapporteur rappelle ensuite que le Traité START I sur la réduction des armements expirera en décembre 2009. Or, la Russie et les États-Unis ont des positions très différentes sur l'avenir de ce traité, ce qui laisse augurer des discussions difficiles.

Enfin, M. Goerens souligne que la sécurité de l'Europe implique une réflexion sur le rôle des armes nucléaires pour sa sécurité. Or, la Stratégie européenne de sécurité n'aborde pas du tout cette question. Il serait temps de lancer un dialogue au sein de l'Union à cet égard, dans la mesure où l'Europe est aujourd'hui à la portée des missiles de l'Iran.

Le Président ouvre alors la discussion générale. M. Chope (Royaume-Uni) est le premier orateur. Il estime que le rapport de M. Goerens n'est pas assez sévère et donne une impression générale de faiblesse. Par exemple, le rapport n'est pas assez explicite sur la nécessité ou non de doubler l'armement nucléaire au niveau de l'Union et de l'OTAN. Selon M. Chope, la priorité actuelle est de réussir à dissuader avec fermeté l'Iran d'utiliser l'arme nucléaire et de faire respecter le TNP.

M. Ducarme (Belgique) rend hommage au rapporteur. Au vu de la situation actuelle, il estime que le rapport présenté revêt un caractère complet et documenté. Il précise que le groupe libéral votera le projet de recommandation. M. Ducarme, contrairement à M. Chope, ne voit pas dans ce rapport un texte neutre ou faible.

M. Ducarme relève ensuite un certain nombre de points. Le rapport préconise d'encourager les discussions entre les vingt-sept membres de l'Union sur les forces nucléaires de dissuasion pour la sécurité de l'Europe. C'est un point essentiel pour l'avenir de la politique européenne de sécurité. Mais la question n'est pas de savoir si les autres membres de l'Union sont prêts à contribuer au programme. La question est de savoir si le Royaume-Uni et la France sont prêts à inclure, dans une politique européenne de sécurité et de défense, l'élément de puissance nucléaire. Il interpelle donc ses collègues britanniques et français, pour savoir si leurs pays sont prêts à participer à des négociations d'ordre multilatéral sur cette question. Il rappelle à cet égard les déclarations du Président français le 13 novembre 2007 au Parlement européen.

Enfin, M. Ducarme appelle tous ses collègues à relayer ce débat au sein de leurs Parlements nationaux. On peut à cet égard regretter l'absence d'un représentant du Gouvernement français lors de la session, car il aurait peut-être pu fournir quelques informations sur les intentions de la France en la matière.

M. Vrettos (Grèce) félicite le rapporteur au nom du groupe socialiste. Il déclare approuver le contenu du rapport mais émet des réserves sur la position exprimée vis-à-vis de l'Iran.

M. Goerens répond alors aux intervenants. Il revient sur un point qu'il n'avait pas explicité lors de son intervention liminaire. Selon lui, si l'on veut prévenir les risques nucléaires, il faut jeter un regard lucide et vigilant sur ce qui se passe dans le domaine du nucléaire civil. On peut en effet de nos jours offrir à ceux qui recourent au nucléaire civil des techniques qui sont compatibles avec les impératifs de sécurité. À titre d'exemple, il cite la pratique française, pays le plus avancé en matière de maîtrise nucléaire, notamment au regard de la sécurité des réacteurs civils. Il rappelle aussi que le TNP donnera lieu en 2010 à une conférence de révision, et conclut donc que l'ensemble des questions abordées dans son rapport devront faire l'objet d'un suivi régulier.

M. Agramunt Font de Mora, Président de la commission politique, précise que le rapport a été adopté avec une seule abstention. Il est ensuite procédé au vote des quatre amendements déposés par M. Goerens, déjà adoptés en commission. Les quatre amendements sont adoptés en séance plénière. Le projet de recommandation est alors adopté.

Les relations américano-européennes en matière de sécurité et de défense : discussion autour du rapport sur les défis transatlantiques relatifs à la sécurité, et intervention du Dr Patricia Sanders, Directeur adjoint de l'Agence de défense antimissile des États-Unis

M. Hancock présente son rapport. Celui-ci évoque les différents points de tension de la relation transatlantique à l'heure actuelle, qui concernent essentiellement des problèmes de sécurité mondiale. Qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme, de la situation en Turquie ou du climat explosif du Moyen-Orient, la question est de savoir comment l'Europe et les États-Unis peuvent s'unir pour progresser ensemble. Le rapport aborde aussi la question épineuse du Kosovo.

M. Hancock a constaté et déploré en rédigeant son rapport que le dialogue entre l'Union européenne et l'OTAN reste parcellaire et incomplet. Les deux institutions n'ont pas réussi à établir de bonnes relations et s'opposent sur de très nombreuses questions. Ainsi, la défense antimissile des États-Unis est source de nombreuses tensions en Europe.

M. Hancock conclut en exprimant sa conviction que l'Assemblée de l'UEO, bien davantage que le Parlement européen, peut refléter les préoccupations quotidiennes des populations. Il lui revient donc de faire entendre la voix de l'Europe auprès des États-Unis.

Le Président ouvre alors la discussion générale. La Baronne Knight of Collingtree (Royaume-Uni) est la première oratrice. Elle intervient à propos du bouclier antimissile américain et s'étonne que la Russie proteste contre ce programme, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un équipement offensif. Elle déplore d'autant plus les objections russes que celles-ci suscitent la crispation de la République tchèque.

M. Laukkanen (Finlande) se félicite qu'il y ait un débat sain entre l'Union européenne, l'ONU et l'OTAN sur les questions de défense. Il constate que les États-Unis et l'Union européenne sont liés par des valeurs communes et une longue tradition de relations étroites. Il serait cependant nécessaire qu'ils pratiquent une coordination politique plus forte, afin d'avoir une approche cohérente des questions de défense, notamment à la suite des dernières élections russes. De plus, M. Laukkanen regrette que le fossé technologique se creuse entre les États-Unis et l'Europe. Il espère que l'Agence européenne de défense contribuera à le combler.

M. MacShane (Royaume-Uni) félicite M. Hancock pour son rapport. Il estime que la plus grande menace à laquelle sont aujourd'hui confrontés les États membres de l'UEO est le recul de l'Occident et de ses valeurs dans le monde. Il constate que la Russie devient un « État post-démocratique inquiétant » où le Président Poutine vient de s'arroger la possibilité d'être président à vie. Dans un grand nombre d'États, on assiste à une régression du droit au logement et à l'éducation. Sans parler des prisonniers politiques qui se comptent par milliers, en particulier en Chine. C'est dans ce contexte, qui voit les valeurs universelles malmenées, que le rapport plaide pour une coopération entre l'Union européenne et les États-Unis, qui lui paraît plus nécessaire que jamais.

Sur la question du Kosovo, M. MacShane estime qu'il faut soutenir la volonté des Kosovars d'aller vers l'indépendance et tenir à la Serbie un discours ferme sur sa possible accession à l'Union européenne.

Sur la question du terrorisme, M. MacShane constate que les réactions à ce fléau qui touche de très nombreuses nations ne sont malheureusement pas coordonnées. Il se montre très inquiet par les idéologies qui sous-tendent ces actes terroristes.

M. Malins (Royaume-Uni) souligne qu'a été rendue publique début décembre l'information selon laquelle les services de renseignement américains avaient informé la Maison Blanche qu'il n'existait aucune preuve de fabrication de l'arme nucléaire par l'Iran, et que ce pays avait mis fin à son programme nucléaire militaire depuis un certain temps. M. Malins se réjouit de cette information si elle s'avère véridique.

Mme Sliska (Fédération de Russie) souligne que la question du système de défense antimissile lui paraît particulièrement importante, car elle est au centre des préoccupations de l'opinion publique russe et internationale. Selon elle, il n'est pas vrai que les intérêts de la Russie ne seraient pas visés par le système déployé, car aucune garantie n'existe sur l'augmentation ultérieure de la capacité de ce système, y compris par des moyens spatiaux. Selon elle, les relations entre la Russie et les États-Unis devraient être fondées sur la sécurité bilatérale, la confiance et la coopération. Elle rappelle que la Russie a respecté ses différents engagements au regard des accords internationaux, notamment en matière de réduction des forces conventionnelles, contrairement aux États-Unis.

En conclusion, Mme Sliska invite l'ensemble des parlementaires à rediscuter ces questions et rappelle que la Russie est un partenaire incontournable sur tous ces sujets et souhaite coopérer avec les Occidentaux en tant que véritable acteur opérationnel et pas seulement comme simple consultant.

Mme Jipa (Roumanie), M. Pflug (Allemagne), M. Jelincic (Slovénie) posent des questions sur le bouclier antimissile et sur les réelles motivations des États-Unis à cet égard. Ils s'interrogent notamment sur la proportionnalité du bouclier antimissile américain par rapport à la menace iranienne.

M. Bodewig (Allemagne) souhaite rassurer la Russie : elle est un partenaire incontournable avec lequel les Européens souhaitent dialoguer. Il exprime sa méfiance à l'égard du bilatéralisme et souhaite adopter une attitude prudente sur la question iranienne.

M. Hancock répond ensuite aux intervenants. Il est d'accord pour rester prudent sur le cas iranien. Il estime comme M. Bodewig que la force de la coopération transatlantique pâtit des accords bilatéraux. Il se réjouit des nombreuses interventions dans le débat, qui ont montré que la question des défis transatlantiques a des implications très concrètes. Enfin, il rappelle que les États-Unis ne sauraient oublier qu'ils sont liés à un système de responsabilité collective dans le cadre de l'OTAN, en vertu duquel ils ont l'obligation de consulter les autres États sur les questions de sécurité.

M. Agramunt Font de Mora (espagnol), président de la commission politique, indique que le rapport a été adopté à l'unanimité par la commission. Le projet de recommandation est alors adopté à l'unanimité.

Le Président Masseret souhaite la bienvenue au Docteur Sanders. Il explique que l'Agence de défense antimissile américaine dépend du Département de la Défense des États-Unis, et que sa mission consiste à développer, tester et préparer le terrain au déploiement d'un système de défense antimissile. Il rappelle ensuite qu'une délégation de parlementaires de l'UEO a visité l'Agence de défense antimissile quelques mois auparavant. Il invite alors le Docteur Sanders à prendre la parole.

Le Docteur Sanders estime qu'il est évidemment essentiel que l'Europe et les États-Unis nouent un dialogue sur les questions de défense et de sécurité. À cette fin, l'Agence de défense antimissile des États-Unis a organisé une vingtaine de visites dans les capitales européennes et reçu de nombreuses délégations européennes et de l'OTAN pour bien expliquer son système antimissile.

Un tel système doit d'abord répondre au développement des missiles balistiques des Iraniens de courte, moyenne, et bientôt de longue portée. Même si les rapports des services de renseignement comportent des incertitudes, il semble que les systèmes de missiles à longue portée de l'Iran seraient capables de toucher l'Europe et les États-Unis dès 2015. La menace ne doit donc pas être sous-estimée. C'est là toute la finalité du dispositif antimissile américain, qui intègre des capteurs au sol, en mer et dans l'espace, ainsi que des intercepteurs capables de détruire en vol des missiles de courte et de longue portée.

Ces précisions étant apportées, elle ajoute que le déploiement prévu en Europe vise la défense la plus efficace possible du territoire européen comme celui des États-Unis. À cet effet, dix sites d'interception, de la grandeur d'un terrain de football américain, ont été choisis en Pologne, la République tchèque abritant quant à elle un radar du type de celui déployé au Japon.

Le Docteur Sanders est consciente que la Russie a fait état de ses préoccupations, mais le gouvernement américain s'emploie activement à la rassurer. De plus, les autorités russes connaissaient le projet bien avant qu'il ne soit rendu public, car il y a eu un dialogue intensif à ce sujet. Le gouvernement américain leur a d'ailleurs fourni toutes les données nécessaires pour démontrer que l'installation en Europe de bases antimissile ne menacera en rien la Russie.

Le Docteur Sanders conclut son intervention en soulignant que les États-Unis disposent aujourd'hui de tous les moyens nécessaires pour réaliser le déploiement en Europe. Il reste à conclure les accords correspondants avec la Pologne et la République tchèque pour commencer la construction des sites. Elle se déclare convaincue que l'Europe participera à cet effort.

Le rapport de M. Hancock, le débat qui l'a suivi, et l'intervention du Docteur Sanders ont révélé la sensibilité de la question de la défense antimissile balistique de l'Europe, ainsi que la susceptibilité des Russes sur le sujet.

La défense antimissile balistique en Europe : un sujet récurrent à l'Assemblée de l'UEO

L'Assemblée a organisé un colloque sur la défense antimissile balistique en Europe, le mercredi 7 novembre 2007 au Sénat. Ce colloque a permis l'émergence d'un véritable débat européen, en présence des Américains et des Russes, sur cette question stratégique et éminemment politique.

La 1ère session était consacrée à la problématique de la défense antimissile balistique en Europe. M. Edward O'Hara (Royaume Uni, Groupe Socialiste), Président de la commission technique et aérospatiale de l'Assemblée, a analysé les menaces et les risques actuels. Il a notamment fait un bilan des accords de non-prolifération et de la menace balistique et nucléaire aujourd'hui. M. Bruno Gruselle, de la Fondation de la Recherche Stratégique (FRS), a présenté les projets de défense antimissile des États-Unis, de l'OTAN et de la Russie.

La 2ème session s'est efforcée de répondre à la question suivante : « Une défense antimissile balistique en Europe ou européenne ? ». M. Robert Bell, de la Science Applications International Corporation (SAIC), a présenté la vision américaine de la problématique, tandis que M. Viktor Zavarzine, Président de la commission de défense de la Douma, a exposé le point de vue russe. M. Denis Vandensavel, Secrétaire adjoint pour la défense antimissile balistique de l'OTAN, a dressé l'état des lieux des réflexions en cours à l'OTAN sur ce sujet.

Au total, les débats ont été fructueux et ont permis de présenter tous les enjeux de la question. Ainsi, les Américains assurent viser uniquement des pays tels que l'Iran ou la Corée du Nord. Mais la Russie n'y croit pas. Le sénateur français Jean-Pierre Masseret a regretté que l'UE exclue pour l'instant toute discussion sur le sujet. Pour sa part, l'OTAN s'est jusqu'à présent concentrée sur la mise en place d'une défense contre les missiles de théâtre, en vue de protéger les troupes déployées sur le terrain. Si les Européens décidaient de développer un système de défense antimissile, d'énormes efforts budgétaires seraient nécessaires. Par ailleurs, le système de défense antimissile ne remplacera pas la dissuasion nucléaire. Se pose donc la question du partage de la dissuasion nucléaire entre Européens, et surtout de la volonté de la France et du Royaume-Uni de protéger l'ensemble des citoyens de l'UE.

Enfin, la problématique de la défense antimissile balistique a fait l'objet d'un récent rapport de l'Assemblée intitulé : « La défense antimissile : une position commune aux Européens ? ». Présenté par M. Edward O'Hara au nom de la commission technique et aérospatiale (doc A/1971), ce rapport a été débattu lors de la première partie de la 53ème session de l'Assemblée le 6 juin dernier. À l'unanimité, l'Assemblée a voté plusieurs recommandations estimant que c'est en commun que les Européens devraient évaluer les menaces d'attaque contre l'Europe par des armes de destruction massive et des missiles. L'Europe pourrait alors clairement décider, en toute connaissance de cause, de la nécessité ou non de développer son propre système de défense antimissile, qui serait interopérable avec le système américain et ouvert aux propositions russes de coopération.

Les activités terroristes à la frontière entre la Turquie et l'Irak

M. Walter (Royaume-Uni) présente brièvement les conclusions de son rapport. La Turquie est membre de l'OTAN depuis longtemps, candidat à l'adhésion à l'Union européenne, membre associé de l'UEO, donc membre de la famille européenne. Le PKK est une organisation terroriste. Il revient donc à l'UEO d'apporter son soutien à son allié, la Turquie, et sa solidarité dans la lutte contre le terrorisme.

À l'issue de cette présentation, le Président introduit deux intervenants extérieurs, venus prononcer un discours devant l'Assemblée de l'UEO sur le sujet du rapport de M. Walter.

M. Vecdi Gönül, Ministre de la défense de la République de Turquie, rappelle que la Turquie est membre associé de l'UEO depuis 1992, institution qu'il qualifie d'essentielle pour l'établissement d'une structure de défense en Europe. La Turquie a toujours aspiré à s'intégrer pleinement dans la civilisation occidentale contemporaine. Ainsi, elle s'est adaptée à l'État de droit, a conduit des réformes démocratiques et s'est dotée d'une union douanière, pour devenir un pays candidat à l'Union européenne.

Si plusieurs pays représentés à l'UEO ont été récemment la cible de groupes terroristes, la Turquie doit faire face à la menace terroriste depuis 40 ans. Elle a toujours insisté sur la nécessité d'une réaction internationale collective au terrorisme, et se félicite qu'après le 11-septembre, la communauté internationale se soit unie pour combattre ce fléau. Le PKK a déjà causé des dommages auprès de 35 000 citoyens, dont 13 000 morts. Depuis 1984, 2 000 bâtiments publics, 250 écoles, 110 mosquées, plusieurs églises, 50 dispensaires, des centres téléphoniques ont été touchés. Au total, ce sont 360 000 personnes qui ont dû quitter leur ville d'origine. En 23 ans, le PKK, qui opère dans de nombreux pays, est devenu une organisation terroriste internationale. Il ne représente nullement la population turque d'ethnie kurde : celle-ci est représentée au parlement turc et possède les mêmes droits que tous les autres citoyens du pays. Depuis 2003, le PKK a renforcé sa présence dans le nord de l'Irak et multiplié les attentats terroristes contre la Turquie. La présence du PKK dans le nord de l'Irak a été encouragée par la carence du pouvoir central dans cette région au cours des dernières années. On estime que 70 % des terroristes du PKK s'abritent dans des camps au nord de l'Irak.

Sur le plan diplomatique, le gouvernement turc a pris de nombreuses initiatives visant notamment à la reconnaissance par l'Irak du PKK comme organisation terroriste, à la fermeture des camps d'entraînement du PKK et à l'extradition ou au jugement de ses dirigeants. Le 28 septembre 2007, les ministres de l'Intérieur de la Turquie et de l'Irak ont signé un accord de lutte contre le terrorisme.

La nation turque est résolue à mettre fin au terrorisme du PKK par tous les moyens nécessaires. Aucun pays au monde ne pourrait rester indifférent à la colère de la population frappée par des actes terroristes, ni permettre à une organisation terroriste de trouver refuge dans son voisinage immédiat. Le 17 octobre dernier, le Parlement turc a autorisé le gouvernement, par un vote presque unanime, à mener des opérations au-delà de la frontière. Au cas où une opération transfrontalière serait menée par les forces de sécurité turques, l'objectif n'en serait ni l'invasion de l'Irak, ni la mise en place d'une administration locale dans le nord de ce pays, mais seulement l'éradication de la présence terroriste.

Le fléau terroriste ne pourra être vaincu que par une coopération internationale contre toutes les menaces terroristes, quel qu'en soit le contexte. Dans ce cadre, les initiatives prises par l'OTAN et l'Union européenne pour soutenir le gouvernement turc sont très importantes.

Son Excellence M. Mowafak Abboud, ambassadeur de la République d'Irak en France, rappelle que le régime de Saddam Hussein n'accordait guère d'importance aux relations pacifiques avec le monde extérieur, et que sa politique étrangère fondée sur le conflit et l'agression des pays voisins et du monde entier a eu pour effet l'isolement du pays sur la scène internationale et les sanctions qu'il a subies.

Au contraire, le nouvel Irak s'efforce d'être un membre pleinement intégré à la communauté internationale. Sa politique étrangère tente de dépasser un héritage de méfiance et d'hostilité en développant avec ses voisins des relations positives fondées sur le respect mutuel et la non-ingérence.

L'Irak est aux côtés de la Turquie dans la lutte contre la menace terroriste du PKK. Le pays est prêt à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour s'opposer à ses activités. Le gouvernement a d'ailleurs pris un certain nombre de mesures concrètes : mise en place d'une cellule de crise ministérielle en vue de constituer un comité regroupant l'Irak, la Turquie et les États-Unis et engagement du gouvernement irakien de s'opposer à toute activité du PKK. Le gouvernement a toutefois demandé aux autorités turques de faire preuve de modération et de s'abstenir de recourir à une option militaire sur le territoire irakien.

À la suite de ces deux interventions, le Président ouvre la discussion générale sur le rapport de M. Walter. M. Hancock (Royaume-Uni) est le premier orateur. Il s'exprime au nom du groupe libéral. L'enjeu de ce débat est selon lui le droit pour la Turquie de défendre sa population sur son propre territoire, face aux agissements des terroristes du PKK réfugiés dans un pays voisin. Il rend hommage aux membres de la délégation turque, qui ont fait preuve d'un véritable esprit d'ouverture ayant permis l'adoption par la commission du projet de recommandation. M. Hancock exprime également sa sympathie pour le régime irakien.

M. Haibach (Allemagne) intervient au nom du groupe fédéré. Il se réjouit que la commission politique soit parvenue à un accord sur ce texte important. Selon lui, l'Europe doit aider son partenaire turc. 3 000 combattants du PKK se trouvent dans la région frontalière entre la Turquie et l'Irak, et 80 % des Turcs plébiscitent une opération transfrontalière. Il s'agit avant tout de supprimer tout ce qui crée la base du soutien au PKK. Des actions militaires pourront être nécessaires mais il faudra, afin d'éviter une escalade qui serait intolérable, garder une attitude modérée et veiller à la proportionnalité des moyens engagés.

M. Pangalos (Grèce) s'exprime au nom du groupe socialiste. Il se montre beaucoup plus réservé que les deux précédents orateurs sur le rapport et sur la nécessité de l'opération militaire turque. Il souligne qu'à l'heure où ils discutent, l'action militaire est déjà engagée, malgré l'opinion de la communauté internationale, des États-Unis, et contre la volonté de l'État irakien qui ne veut pas de troupes étrangères sur son territoire. M. Pangalos estime que la Turquie, qui possède une armée très performante et l'une des plus grandes polices du monde, aurait pu résoudre seule le problème sur son territoire et se demande pourquoi cela n'a pas été le cas. Enfin, il met en garde contre la précipitation et rappelle le précédent malheureux de l'invasion américaine en Irak.

M. Vis (Royaume-Uni) remercie le rapporteur mais ne partage pas ses positions. Il rappelle que la Turquie occupe depuis 1974 37 % de l'île de Chypre. Il estime que la Turquie devrait d'abord envisager le retrait de ses troupes pour obtenir la compréhension des autres pays sur le déploiement en cours à la frontière irakienne.

M. Greenway (Royaume-Uni) déplore la position de M. Vis. Pour lui, il est inconcevable que le Royaume-Uni refuse de soutenir un allié de la famille européenne dans un cas d'une telle nécessité. Les membres de l'Assemblée ne doivent pas sous-estimer le sentiment d'outrage et de colère qui habite aujourd'hui la population turque devant la passivité des alliés occidentaux de la Turquie. Il conclut donc que les Européens doivent envoyer un message fort de soutien au peuple truc, et assure le rapporteur de son soutien lors du vote.

M. Austin (Royaume-Uni) estime aussi que tout doit être mis en oeuvre pour lutter contre le terrorisme et le blanchiment d'argent qui l'alimente. Il regrette toutefois que le texte de M. Walter ne soit pas complet. En effet, il omet de préciser que des infractions au droit international ont été commises contre les populations kurdes sous l'égide du gouvernement turc.

M. Çavusoglu (Turquie) souligne que les terroristes du PKK jouissent d'une impunité de mouvement au nord de l'Irak et salue l'action du gouvernement irakien, qui s'emploie, en dépit de ses difficultés actuelles, à mettre un terme aux activités de cette organisation. La Turquie a toujours favorisé l'intégrité territoriale de l'Irak. Elle souhaite aujourd'hui réagir à la menace du PKK dans le cadre du droit international, et sollicite le soutien de ses alliés pour combattre les activités criminelles du PKK.

M. Mercan (Turquie) remercie le rapporteur pour son excellent travail, et précise que son pays n'a jamais envisagé de lancer une opération militaire transfrontalière sans être autorisé à le faire. Dans le cas de la lutte contre le terrorisme, une telle initiative découle directement du droit international. M. Mercan exprime son incompréhension sur le lien qui a été établi par M. Vis entre la question du PKK et la question chypriote. Ce sont deux questions bien distinctes, et dans une situation aussi grave, il convient de s'unir pour lutter contre le terrorisme.

M. Pflug (Allemagne), s'oppose aux propos de M. Vis et rappelle que le PKK est interdit en Allemagne depuis 1993. Cependant, il ajoute que le problème kurde ne saurait se réduire à celui du PKK.

M. Varvitsiotis (Grèce) manifeste son soutien à la Turquie dans la lutte contre le terrorisme. Toutefois, il exprime son scepticisme sur l'utilisation de la force à l'extérieur des frontières d'un pays. Selon lui, un contrôle politique et parlementaire s'impose, tant on ne saurait laisser l'armée seule décider de la lutte contre le terrorisme.

M. Magdeev (Fédération de Russie) rappelle que son pays condamne fermement les méthodes terroristes pour régler les problèmes politiques. Pour autant, une intervention sur le territoire du nord de l'Irak risque à son avis de déstabiliser gravement la région.

M. Walter reprend la parole pour commenter ces interventions. Il se félicite du débat qui a eu lieu, preuve que l'UEO est une assemblée bien vivante. Il répète sa conviction que la Turquie a parfaitement le droit de se défendre dans le cas présent. Il rappelle que l'objectif de la recommandation est d'exprimer la solidarité de cette Assemblée avec « un ami et un partenaire ». Il ajoute, enfin, que la question chypriote relève d'un autre débat à part entière.

M. Agramunt Font de Mora (Espagne) précise que la discussion sur le rapport en commission a été particulièrement intense, et que le rapport a finalement été approuvé avec 2 voix contre et 2 abstentions. Le projet de recommandation est alors adopté.

Les deux interventions extérieures, qui ont complété utilement le rapport de M. Walter, ont permis de présenter le point de vue des représentants des deux principaux acteurs impliqués dans cette crise. On regrettera cependant qu'il n'y ait pas eu de discussion entre l'Assemblée et les deux intervenants, qui ont dû partir rapidement pour répondre à d'autres obligations. Le débat a mis à jour d'importants clivages au sein de l'Assemblée sur ce sujet.

C. QUESTIONS TECHNIQUES ET AÉROSPATIALES

Le soldat du futur : initiatives européennes

Mme Cortajarena Iturrioz (Espagne) présente son rapport. Elle souligne qu'il s'agit d'un sujet d'une grande actualité, dans un contexte économique et géostratégique en pleine évolution. D'abord composées de conscrits, les armées sont devenues peu à peu des armées de professionnels, ce qui n'a pas manqué de modifier leurs capacités en effectifs. Les avancées technologiques ont permis de compenser cette réduction, et l'on parle aujourd'hui de « soldat du futur ». Ce terme découle d'un processus d'amélioration de la capacité des soldats, engagé depuis très longtemps.

De fait, le développement des concepts opérationnels et l'évolution technologique ont entraîné d'énormes changements qualitatifs en termes de mobilité, d'appréhension de l'environnement et de coordination des mouvements, toujours dans le cadre d'une action en groupe. Mais la véritable révolution tient à la nécessité de s'adapter au combat en environnement chimique, biologique, nucléaire et radiologique. Chaque pays avance à son rythme, mais on ne peut que se féliciter des échanges d'expériences entre alliés dans le but de favoriser l'interopérabilité des systèmes. S'il n'y aura pas de « soldat du futur » à court terme en Europe, il faut malgré tout travailler à une plus grande harmonisation des normes et accroître les synergies.

Mme Cortajarena Iturrioz présente ensuite succinctement six programmes nationaux en cours. Elle conclut en mettant l'accent sur l'incorporation des femmes aux forces armées, et en affirmant que ce sont la formation et la qualification des personnes dotées d'équipements coûtant de 30 à 40 000 euros qui en feront de bons « soldats du futur ».

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC), présidente, ouvre alors la discussion générale. M. Person (Pologne) est le premier orateur. Il insiste sur l'intérêt et l'innovation d'un tel sujet. Il précise que le « soldat du futur » fait déjà l'objet de plusieurs programmes, sous différents noms, et qu'il devra être équipé de façon à effectuer des tâches spécifiques rapidement et efficacement, en limitant les pertes nouvelles. En Pologne, par exemple, un programme complexe de modernisation de l'infanterie, appelé Titan, est en cours : il inclut la modernisation de l'habillement, des armes individuelles et de l'équipement électronique des soldats. Mais ce qui est vital pour le succès de tels projets, c'est la préparation psychologique et tactique des soldats. Selon M. Person, on assiste à l'avènement d'une philosophie très nouvelle de la guerre, qui permet d'envisager une guerre « moins létale ».

M. Tilvar (Roumanie) félicite le rapporteur d'avoir abordé ce sujet difficile. Il ajoute que le concept de « soldat du futur » dépasse la dimension purement militaire et s'inscrit dans une stratégie politique, car c'est un vecteur d'uniformisation des systèmes militaires, même si aucun des programmes en cours dans plusieurs pays ne pourrait être mis en oeuvre tel quel à l'échelle européenne.

Mme Cortajarena Iturrioz répond alors aux deux intervenants. Elle est d'accord avec l'idée que les programmes d'équipement du soldat du futur n'intéressent pas que la défense. Elle exprime aussi son accord avec M. Tilvar quand il dit que la défense s'inscrit dans une stratégie politique. Elle précise que les programmes de « soldat du futur » impliquent 19 pays pour l'Union européenne et 14 pays pour l'OTAN, l'objectif étant de développer des prototypes pour arriver à en produire un seul en commun, en prenant en compte la présence des femmes dans les forces armées.

Le projet de recommandation est ensuite adopté.

Ce rapport aborde un sujet très technique et complexe, qui explique sans doute la quasi absence de débat sur le sujet, que l'on peut d'ailleurs regretter.

Les possibilités de coopération avec la Chine en matière d'équipements de défense

M. O'Hara (Royaume-Uni) présente son rapport. Il souligne qu'en matière de défense, les échanges entre la Chine et l'Union européenne restent encore limités par l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine décidé en 1989. Il estime que cette mesure est aujourd'hui obsolète et mal appliquée. Les Chinois souhaitent moderniser leur armée et en améliorer l'équipement. Ils sont notamment demandeurs d'équipements de haute technologie, dont les prive l'embargo sur les ventes d'armes. Cependant, la levée de l'embargo n'est pas aisée car un certain nombre de pays ont intérêt à le maintenir. C'est le cas de la Russie, dont le commerce d'armes est très lucratif, mais aussi des États-Unis, qui considèrent la Chine comme un concurrent et non comme un partenaire stratégique.

Malgré tout, un certain nombre d'entreprises européennes ont trouvé le moyen de contourner l'embargo en investissant dans la recherche-développement de pointe dans les universités chinoises. Par exemple, EUROCOPTER et Thalès ont montré qu'il était possible de mener des projets communs efficaces avec des entreprises chinoises et d'accéder ainsi à cet énorme marché.

Le rapporteur conclut en invitant ses collègues à adopter ce projet de recommandation tourné vers l'avenir.

La présidente ouvre alors la discussion générale. Mme Holmberg (Norvège) est la première oratrice. Elle insiste sur la nécessité de se pencher sur la question des droits de l'Homme dans le cadre du dialogue avec la Chine. Dans les relations de travail avec la Chine, il ne faut pas négliger les responsabilités propres à l'Europe et il faut donc mettre sans cesse en avant les valeurs universelles des droits de l'Homme. Mme Holmberg, qui s'est rendue récemment en Chine, a malheureusement constaté des arrestations arbitraires nombreuses. Elle approuve le rapport, qui souligne que les pays et les ONG doivent continuer à dénoncer les violations des droits de l'Homme. Mais les dirigeants politiques doivent être soutenus dans cette tâche par le monde du commerce et des affaires. Il leur faut assumer leurs responsabilités en mettant en avant la question des droits de l'Homme dans le débat sur une éventuelle levée de l'embargo sur les équipements de défense.

M. Prescott (Royaume-Uni) souligne l'importance de ce débat. Il met en avant son expérience de la Chine, où il s'est rendu chaque année depuis 10 ans, ce qui lui permet de comprendre les Chinois. S'il a plaidé là-bas en faveur des droits de l'Homme, il invite ici ses collègues à comprendre la nature des changements intervenus dans ce pays et à les soutenir. Les Européens savent bien que le passage à une économie de marché produit inévitablement des effets. Les Européens devraient aussi se souvenir que le droit du travail et les droits de l'Homme qu'ils considèrent aujourd'hui comme des acquis des sociétés occidentales n'existaient pas au début de l'industrialisation de l'Europe. Pour y parvenir, il a fallu de longues luttes et de longues années. Aujourd'hui, il faut aider la Chine à aller dans ce sens. Au total, les Chinois essaient de faire en sorte que leur économie s'insère dans leur conception de la démocratie. M. Prescott estime que les Occidentaux devraient éviter de porter des jugements de valeur hâtifs et d'imposer unilatéralement leur vision au reste du monde.

M. Hörster (Allemagne) remercie M. O'Hara pour son rapport. Il ne partage pas la position de M. Prescott. Il signale à ce dernier que les temps ont changé depuis le XIXe siècle, et que l'on peut aujourd'hui tirer des leçons des expériences passées. Les Chinois ont donc selon lui la possibilité de s'adapter. M. Hörster est d'accord pour continuer de négocier, d'échanger et de dialoguer avec la Chine, mais il refuse que l'Europe renonce à ses valeurs au nom de marchés gigantesques. Il se déclare totalement opposé à la levée de l'embargo sur les armements imposé par l'Europe à la Chine depuis 1989 dans la mesure où, sur le plan démocratique, rien n'a changé depuis cette époque.

M. Wille (Belgique), comme M. Prescott, lance un appel pour que l'on considère la Chine telle qu'elle est aujourd'hui. Il reconnaît la nécessité d'être critique envers la Chine, mais il faut aussi prendre en compte les problèmes de la Chine. Elle représente 21 % de la population mondiale, détient 7 % des terres utiles et 7 % des réserves en eau potable. Elle sera confrontée dans les prochaines années à de terribles problèmes liés au vieillissement de sa population. M. Wille pense que si l'Europe ne permet pas à la Chine de combler son retard, de graves problèmes surgiront. Comme M. Prescott, M. Wille refuse de donner des leçons à la Chine. Il conclut en félicitant le rapporteur qui nuance ses propos et ne tombe pas dans un manichéisme simpliste et moralisateur à l'égard de la Chine.

M. O'Hara remercie alors tous les orateurs qui se sont exprimés et appelle une fois encore ses collègues à approuver son projet de recommandation. Le projet de recommandation est alors adopté.

Le vif débat sur le rapport de M. O'Hara a reflété de nouveaux clivages au sein de l'Assemblée, entre ceux qui font passer l'économie avant tout, et ceux qui défendent d'abord les droits de l'Homme. Le rapport aborde un sujet stratégique fondamental. On peut toutefois regretter sa relative prudence sur les questions des droits de l'Homme, au profit de l'économie.

IV. BILAN DE LA PRÉSIDENCE PORTUGAISE ET PERSPECTIVES DES PROCHAINES PRÉSIDENCES DE L'UEO ET DE L'UNION EUROPÉENNE

A. BILAN DE LA DOUBLE PRÉSIDENCE PORTUGAISE : INTERVENTION DE M. JOO MIRA GOMES, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA DÉFENSE NATIONALE ET AUX AFFAIRES MARITIMES

Ancien ambassadeur du Portugal au Conseil permanent de l'UEO et au Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne, M. Mira Gomes était invité par l'Assemblée à présenter le bilan de la présidence de son pays en matière de PESD. La signature du Traité de Lisbonne et ses conséquences sur le rôle et le fonctionnement de l'Union de l'Europe Occidentale n'ont été que très rapidement abordées par le ministre portugais, l'essentiel de son intervention étant consacré à une description des opérations menées par l'Union européenne en 2007 et les projets à venir.

Le représentant de la présidence portugaise a principalement insisté sur l'objectif global de capacités militaires et civiles fixé à l'horizon 2010 qui doit permettre à l'Union européenne de disposer des moyens nécessaires pour la mise en oeuvre d'opérations militaires de sécurité et de défense. Cet objectif découle des recommandations formulées au sein du catalogue des progrès, adopté fin 2007 et destiné à identifier les lacunes capacitaires résultant de l'inadéquation des besoins avec les forces déclarées par les États membres. Ce document succède au catalogue des besoins approuvé en 2005 qui identifie les besoins de l'Union européenne pour remplir les missions de PESD et au catalogue de forces, adopté en 2006, qui recense les moyens mis à disposition par les États membres. Aux yeux de M. Mira Gomes, la question des capacités est d'autant plus importante qu'elle traduit la volonté de l'Union européenne de prendre ses responsabilités en matière de défense et de sécurité. La présidence portugaise juge à cet effet que les moyens mis à dispositions restent en deçà des possibilités de l'Union.

Le vote du budget pour 2008 de l'Agence européenne de défense, en charge du développement des capacités militaires de l'Union, a parallèlement permis aux États membres d'insister sur la nécessité d'élaborer des stratégies à long terme. Celles-ci devraient permettre de renforcer l'autonomie de l'Union en la matière. Cette autonomie ne signifie pas pour autant une rivalité avec les capacités militaires des États-Unis, la présidence portugaise estimant la défense européenne indissociable du système de sécurité euro-atlantique. Le partenariat avec l'OTAN a été à cet égard mis en avant dans l'échange du ministre avec l'hémicycle au sujet du futur statut du Kosovo.

Par delà les conditions de mise en oeuvre de la PESD, M. Mira Gomes a effectué un rapide tour d'horizon des opérations actuellement menées par l'Union européenne, qu'il s'agisse de la mission en cours en Bosnie-Herzégovine où une réduction échelonnée des forces en présence est prévue, ou de celle lancée au Tchad et en République Centrafricaine. Cette dernière a valeur de symbole aux yeux de la présidence portugaise au regard de la relation qu'entend nouer l'Union avec le continent africain. Dépassant le cadre de l'opération militaire, l'Union souhaite au travers de ces missions favoriser le développement des pays concernés. Cette démarche relaye l'appui de l'Union européenne au renforcement des capacités africaines de gestion et de règlement des conflits, destiné à consolider l'autonomie du continent en la matière. Au cours de la discussion avec l'hémicycle, le ministre a tenu à saluer l'intervention de la Chine en Afrique, présentée comme une contribution efficace répondant à la volonté des États africains. L'absence de consensus sur ce sujet au sein de l'Union européenne et de l'UEO invite néanmoins à relativiser une telle assertion.

Les sept missions civiles menées dans le cadre de la PESD, dont celles en Afghanistan et au Kosovo, ont également valeur d'exemple selon M. Mira Gomes, tant elles illustrent la volonté européenne de relier sécurité et développement. Celle-ci s'est matérialisée par une réunion conjointe des ministres de la Défense et des ministres du Développement des pays membres de l'Union européenne organisée sous l'égide de la présidence portugaise.

La question des relations avec les pays du bassin méditerranéen a été la seule occasion pour la présidence portugaise de saluer les travaux de l'Assemblée de l'UEO au travers d'un hommage au rapport en discussion sur les frontières maritimes de l'Europe. À l'issue de son intervention, le débat avec les parlementaires a néanmoins permis à M. Mira Gomes de souligner succinctement le rôle de l'Assemblée dans le contrôle des opérations de PESD aux côtés du Conseil et du Parlement européen.

B. PRIORITÉS DE LA DOUBLE PRÉSIDENCE FRANÇAISE : DISCOURS DE M. FRANÇOIS FILLON, PREMIER MINISTRE, LU PAR S.E MME CHRISTINE ROGER, REPRÉSENTANTE PERMANENTE FRANÇAISE AU CONSEIL DE L'UEO ET AU COPS DE L'UNION EUROPÉENNE

La France exercera à compter du 1er janvier 2008 la présidence de l'Union de l'Europe occidentale et six mois plus tard celle de l'Union européenne. À la demande de l'Assemblée, le gouvernement a été invité à présenter ses priorités en matière de défense et de sécurité. On regrettera qu'aucun ministre n'ait pu être présent dans l'hémicycle, situé pourtant au coeur de Paris, et que l'intervention du chef du Gouvernement se résume à une lecture par un haut fonctionnaire (1(*)), coupant court à tout échange avec les parlementaires. Le règlement de l'Assemblée de l'UEO réserve en effet les questions des parlementaires aux seuls membres des gouvernements.

Saluant les progrès considérables de la politique européenne de défense enregistrés ces dernières années au travers des missions effectuées dans les Balkans, en Afrique, au Proche-Orient ou en Afghanistan, le Premier ministre a tenu à souligner la spécificité de l'action européenne en matière d'opération de gestion de crise, combinant contribution militaire, capacité civile de reconstruction et aide au développement. Cette action est par ailleurs toujours menée en étroite coopération avec les organisations internationales, les opérations en cours illustrant cette collaboration avec l'ONU ou l'Union africaine. Cette politique est, aux yeux du gouvernement français, complémentaire de celle de l'OTAN. M. Fillon a ainsi souhaité réfuter toute opposition entre les deux instances, 21 des 26 États membres de l'OTAN étant également membres de l'Union européenne.

L'Europe de la défense est considérée par le Premier ministre comme une des priorités de la présidence française de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2008. La France entend accompagner le renforcement de la défense européenne, attendu par l'opinion publique européenne. Le gouvernement français s'appuiera, en conséquence, sur les apports du traité modificatif sur le sujet pour la rendre encore plus concrète aux yeux des citoyens européens.

Au-delà du nouveau cadre juridique, les progrès de la défense européenne passent de surcroît par le développement des capacités militaires, mais également civiles, mises à sa disposition. Le gouvernement français appelle à cet effet une rationalisation des efforts des États membres de l'Union européenne mais également un renforcement des capacités de planification. Par delà, M. Fillon envisage une relance de la politique européenne d'armement.

M. Fillon souhaite parallèlement une relecture de la stratégie européenne de sécurité adoptée en 2003 en vue de tenir compte de nouvelles menaces ou de nouveaux défis. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationales, qui devrait être rendu public au printemps prochain, constituera, aux yeux du gouvernement, une contribution à la réflexion européenne en la matière.

Enfin, sur le terrain, l'année 2008 coïncidera avec le règlement de la question kosovare, où l'Europe devra, selon M. Fillon, prendre toutes ses responsabilités, au travers notamment de missions de renforcement des structures policières ou de l'État de droit. La mission civile devrait ainsi comprendre 1 800 personnes, policiers ou magistrats, et constituera un défi pour l'Union quant à sa capacité de mobilisation et de coordination des moyens. L'intervention européenne au Darfour pour aider les populations déplacées ou réfugiées dans l'est du Tchad et le nord-est de la République Centrafricaine constituera également une nouveauté pour l'Union tant la projection de 4 000 hommes à 5 000 kilomètres du continent européen peut s'avérer délicate.

L'UEO, comme l'Assemblée, n'ont été salués qu'au début de l'intervention du Premier ministre, pour mettre en avant la « culture de sécurité et de défense européenne » véhiculée par ses membres. Les ambitions de la présidence française de l'UEO restent en conséquence difficiles à évaluer.

C. OBJECTIFS DE LA PRÉSIDENCE SLOVÈNE DE L'UNION EUROPÉENNE : DISCOURS DE M. ANDREJ TER, SECRÉTAIRE D'ETAT AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE SLOVÉNIE

Dans l'optique de la présidence de l'Union européenne, l'Allemagne, le Portugal et la Slovénie ont élaboré en décembre 2006 un programme conjoint sur 18 mois prévoyant le développement du partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'OTAN, le renforcement de la coopération avec plusieurs partenaires clés (États-Unis, Russie, Nations unies, OSCE et Union africaine) ainsi que l'amélioration de la coordination en matière de planification et de commandement stratégique et militaire. La Slovénie devra, au cours du premier semestre 2008,  faire aboutir ce programme. Le premier semestre 2008 sera, en outre, marqué par une série de sommets entre l'Union européenne et les États-Unis, le Japon, la Russie, les Caraïbes et l'Amérique du Sud. À l'invitation de l'Assemblée, le Secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères de Slovénie est venu exposer les objectifs de son pays en la matière et exprimer son point de vue sur la situation actuelle dans les Balkans Occidentaux.

Aux yeux de la présidence slovène, le traité modificatif pose les fondements d'une poursuite de la politique d'élargissement, en direction notamment de la Turquie et de la Croatie. La vocation européenne des Balkans occidentaux, telle qu'affirmée au sommet de Thessalonique en 2003, reste à cet égard d'actualité. La Slovénie entend faire de la région une de ses priorités d'action, insistant notamment sur la nécessité pour la sécurité du continent d'y aplanir les difficultés. La Présidence slovène mise sur des messages d'encouragement adressés à la Macédoine en dépit des réserves récemment formulées par la Commission sur sa candidature à l'Union, mais également à la Bosnie-Herzégovine malgré les difficultés que traverse la Fédération.

Une approche régionale devrait également être privilégiée pour résoudre la question kosovare. Deux angles sont envisagés : la protection des minorités dans leur ensemble, la Slovénie ne souhaitant pas limiter le sujet aux seuls Serbes vivant sur ce territoire, mais également la recherche de moyens destinés à assurer la viabilité économique et sociale du Kosovo. Le ministre slovène voudrait que l'accession effective à l'indépendance du Kosovo soit anticipée en Serbie par une signature rapide par les États membres de l'accord de stabilisation et d'association à l'Union européenne, récemment paraphé. Le calendrier électoral serbe, marqué par un scrutin présidentiel crucial le 20 janvier 2008 et le souhait exprimé par le Parlement serbe de refuser toute entrée au sein de l'Union européenne en cas de reconnaissance par celle-ci de l'indépendance du Kosovo, incitent néanmoins à tempérer les ambitions slovènes sur ce dossier.

Au-delà des problématiques propres à chaque pays des Balkans occidentaux, M. ter appelle à une révision du régime de visas, à l'image des mesures de simplification en la matière adoptées par son gouvernement à l'endroit des ressortissants des États de la région. Il réfute l'idée d'une Europe forteresse s'opposant de facto à des peuples qui, selon le ministre, possèdent une véritable culture du voyage.

La question turque, abordée lors des échanges avec l'hémicycle, pose également un certain nombre de difficultés, au premier rang desquelles se trouve le problème chypriote. La Slovénie entend accompagner une nouvelle phase de négociations entre les parties, au travers notamment de l'appui apporté à une task force réunie par ses soins.

Concernant les objectifs en matière de PESD, la présidence slovène souhaite mettre l'accent sur la thématique du développement au moyen notamment de partenariats renforcés avec les ONG mais également de mesures spécifiques concernant la situation des enfants dans les conflits armés. Par delà, la visibilité de l'action européenne devra être renforcée.

Enfin, dépassant le cadre environnemental, la Slovénie entend relier les questions liées à la lutte contre le réchauffement climatique ou à l'approvisionnement énergétique aux problématiques de sécurité commune.

Au-delà de la session : les rencontres avec les Ambassadeurs du COPS de l'Union européenne

L'information des membres de l'Assemblée de l'UEO sur les activités de l'Union européenne en matière de PESD passe également par l'organisation de rencontres semestrielles avec les Ambassadeurs représentant les États membres au Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne. Le COPS est chargé de l'élaboration des décisions relatives à la PESC et à la PESD. Il reprend en la matière les attributions du Conseil permanent de l'UEO.

La dernière rencontre s'est tenue le 18 octobre 2007 à Bruxelles. Elle a été l'occasion d'aborder les problèmes de financement que rencontre l'Agence européenne de défense, dénotant une absence d'accord sur les ambitions communes en matière de recherche et de production de matériels de défense. Des interrogations quant à la mise en oeuvre effective des groupements tactiques, destinés à conduire des opérations d'action rapide, ont également pu être exprimées. L'impasse dans laquelle se trouve le projet de Quartier général permanent d'opérations de l'Union européenne a également été relevée. Un tour d'horizon de l'actualité géopolitique a par ailleurs été effectué, les parlementaires présents ayant ainsi pu échanger avec leurs interlocuteurs sur les questions de la présence de l'Union européenne en Afrique et plus précisément au Darfour, des relations avec la Russie au travers notamment du prisme des conflits gelés en Géorgie et en Moldavie, de la défense anti-missile et de l'Iran.

V. L'AVENIR DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES QUESTIONS DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE EN DÉBAT

A. LE CONTRÔLE PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX DES OPÉRATIONS DE PESD

Le financement des opérations extérieures : rôle des parlements nationaux

À l'occasion de la dernière session de l'Assemblée de l'UEO en juin 2007, les parlementaires ont adopté deux rapports concernant les opérations extérieures, l'un traitant des personnels et du financement (document 1963), l'autre présentant les modalités retenues pour le suivi parlementaire des opérations extérieures (document 1972). Présentant le cadre d'engagement des opérations, ces rapports soulignaient la complexité du financement des opérations extérieures, réparti entre contribution européenne et apport direct des pays participant aux missions. Le nombre et la variété de celles-ci (maintien de la paix, humanitaire, reconstruction, aide au développement) rendent de fait délicate la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire efficace des crédits affectés à ces opérations. L'objet des propositions de résolution et de directive présentées par M. John Greenway (Royaume-Uni - Groupe fédéré) au nom de la commission pour les relations parlementaires et publiques consiste à faire de l'Assemblée de l'UEO la tête d'un réseau permanent d'évaluation budgétaire des opérations extérieures, auquel participeraient toutes les institutions concernées.

Soulignant notamment les progrès réalisés par la France dans ce domaine dans le cadre de la loi de programmation 2003-2008, le rapport présenté par la commission invite les parlements nationaux à consacrer plus d'attention à cette question au travers de séances spécifiques, à réclamer la transmission de documents de travail récapitulant les dépenses relatives à ce type d'opération et à assurer la publicité du contrôle parlementaire sur la destination des crédits. Il appelle également de ses voeux une coopération plus étroite entre le Parlement européen et l'Assemblée de l'UEO sur ces sujets.

De portée générale, les textes présentés n'apportent pas de réelle réponse aux deux écueils pourtant soulignés par le rapport de la commission pour les relations parlementaires et publiques.

Les travaux de la commission relèvent ainsi les difficultés en matière de contrôle parlementaire induites par le recours à la passation de contrats avec des entreprises de services en vue de gérer des activités sises aux confins des opérations militaires. Le contrôle devrait en principe relever des Cours des comptes locales, mais l'idée d'un droit de regard des parlements nationaux sur cette question ne doit pas pour autant être écartée. La question du format de ce contrôle et du principe de non-concurrence avec une juridiction administrative reste, cependant, pour l'instant sans réponse viable.

Par ailleurs, la mise en oeuvre du mécanisme Athena au niveau de l'Union européenne révèle également un certain nombre de difficultés quant à son contrôle budgétaire. Aux termes du traité sur l'Union européenne, les opérations civiles de gestion de crises sont directement financées par le budget de la PESC. Les missions relevant de la défense sont, quant à elles, à la charge des États membres. Pour les opérations militaires impliquant plusieurs pays, le financement des coûts communs est géré depuis 2004 dans le cadre du mécanisme Athena. Les parlements nationaux ne contrôlent pas les sommes affectées au mécanisme a priori. Aucune instance parlementaire n'évalue par la suite l'affectation des fonds : le budget Athena se situant en dehors du cadre des traités européens, il n'est pas soumis à obligation de présentation devant le Parlement européen.

Les projets de résolution et de directive ont été adoptés à l'unanimité.

Services de renseignement et contrôle - Réponse au rapport annuel du Conseil

La question du contrôle du renseignement avait déjà donné lieu à un rapport en 2002. Sans remettre en cause la légitimité du rôle du renseignement en démocratie, la nécessité d'un contrôle démocratique de ce type de mission demeure indispensable. Trois raisons le justifient : garantir le respect des lois et des droits de l'Homme, appuyer les décisions des gouvernements mais également relayer les demandes de soutien financier ou humain des services de sécurité.

La recherche d'un modèle unique en la matière révèle de l'utopie, tant est forte la prégnance des traditions politiques et culturelles. Quatre principes apparaissent néanmoins communs à la plupart des États membres de l'UEO : contrôle interne au niveau de l'agence de renseignement, contrôle de l'exécutif, suivi parlementaire et surveillance par des organismes indépendants.

Le projet de résolution défendu par M. Paul Wille (Belgique - Groupe libéral), rapporteur au nom de la commission pour les relations parlementaires et publiques, invite les parlements nationaux à développer une véritable culture de renseignement en leur sein, à assurer aux comités parlementaires de contrôles des moyens humains et financiers nécessaires et à développer les échanges interparlementaires en la matière. Il appelle surtout à l'adoption de législations adéquates destinées à fixer les principes démocratiques relatifs aux méthodes de recueil des données faisant appel aux nouvelles technologies.

Adopté à l'unanimité, le projet de résolution demeure d'une ambition limitée au regard notamment du rôle que pourrait jouer l'Assemblée de l'UEO dans un réseau d'échange de bonnes pratiques en la matière. Le débat qui a précédé l'adoption du texte a également posé la question de la mise en oeuvre d'une véritable coopération transatlantique dans le domaine du renseignement. Si cette étape est encore loin d'être franchie, ce voeu pieux aurait pu être relayé par la résolution, dont la portée apparaît plus incantatoire que réellement normative.

B. QUELLES PERSPECTIVES POUR L'UEO ?

Les conséquences du traité modificatif pour l'Assemblée de l'UEO

Le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne tels qu'issus des négociations des 18 et 19 octobre 2007 ne sont pas sans conséquence en matière de politique européenne de sécurité et de défense, désormais appelée politique de sécurité et de défense commune.

Le nouveau traité introduit une clause de défense mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, reprenant ainsi les dispositions du traité de Bruxelles instituant l'UEO. Une clause de solidarité face à d'autres types de menaces, notamment terroriste, est également ajoutée aux traités existants. Le texte met également en place la coopération structurée, coopération renforcée permanente spécifique à la défense, ouverte aux États participant aux principaux programmes européens d'équipement militaire. Ces pays participeront aux missions militaires les plus exigeantes. Le protocole sur la coopération structurée permanente définit ses objectifs : spécialisation des moyens et capacités de défense, disponibilité, interopérabilité, flexibilité des forces, et identification d'objectifs communs en matière de projections de force. La coopération structurée préfigure une véritable politique de défense intégrée.

Intervenant en tant que rapporteur de la commission politique, M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - Soc) a présenté à l'Assemblée les conclusions de son rapport sur les conséquences de ce traité pour l'UEO et les parlements nationaux :

« Mes chers collègues, le Traité de Lisbonne qui a été signé au mois d'octobre dernier, précisément dans la capitale du Portugal, a-t-il des incidences sur la politique de sécurité et de défense ?

Tout d'abord, la PESD - c'est l'appellation que l'on connaît - devient politique de sécurité et de défense commune.

Dans ce rapport, on constate que des missions militaro-civiles ou civilo-militaires, type Petersberg, sont élargies ; certains moyens financiers sont mis en place : les fonds autonomes ; les liens entre États sont précisés et les mécanismes d'intervention sont affinés entre les groupes de nations, les coopérations renforcées permanentes et l'Agence européenne de défense.

Il convient toutefois de noter que l'Agence européenne de défense, ou l'élargissement même des missions de Petersberg, ont déjà été mises en oeuvre hors du Traité de Lisbonne, donc dans le cadre du Traité de Nice. La nouveauté la plus significative est probablement la coopération renforcée permanente. S'agit-il dès lors d'une avant-garde de l'Europe de la défense ?

Le titre même de « politique de sécurité et de défense commune » va sans doute au-delà de la réalité puisque les dispositions régissant la politique commune en matière de sécurité et de défense ne préjugent pas de la nature spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres. En d'autres termes, l'Union européenne et ses États restent directement liés par les traités qui organisent leur sécurité, et notamment par la Charte des Nations Unies. Il convient tout d'abord de rappeler que le processus décisionnel, dans cette partie d'activité de l'Europe, est un processus qui se prend à l'unanimité. L'adoption d'actes législatifs est exclue. Il n'y a aucune possibilité d'évolution vers la majorité qualifiée et la Cour de Justice de l'Union européenne n'est pas compétente. Le Traité mentionne, à plusieurs reprises, des réserves ainsi que la nécessité de préserver le rôle prépondérant des alliances existantes, notamment l'Alliance Atlantique.

L'ambition affichée est d'avoir une définition progressive de la politique de défense - il ne s'agit pas d'une définition d'une politique de défense mais d'une définition « progressive » d'une politique de défense ; et ce n'est pas la politique de défense qui est progressive mais sa définition, ce qui n'est pas tout à fait la même chose -cette politique de défense pouvant un jour conduire à une défense commune.

Concernant les missions élargies, il s'agit naturellement pour les membres de l'Union européenne de pouvoir conduire des opérations en disposant d'une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. Pour ces missions, le cas échéant en dehors de l'Union, les États fournissent des capacités et s'engagent naturellement à les améliorer. Je l'ai dit, les missions de Petersberg sont élargies, notamment par des actions conjointes en matière de désarmement, mais nous avons eu à en connaître à l'occasion de la présentation de rapports antérieurs.

Il y existe une interrogation sur la clause de défense commune. Le Traité établit-il une obligation de défense ? Il est écrit que : « Si un État membre est l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir ». Ce n'est pas tout à fait la même rédaction que l'article V du Traité de Bruxelles modifié, qui dispose que les autres États « portent aide et assistance ». Ce « doivent » est-il impératif ? Après tout, je peux devoir de l'argent à mon banquier, et décider de ne pas le rembourser. Par conséquent, ce devoir-là n'est probablement pas de même nature que la rédaction de l'article 5 du Traité de Bruxelles modifié.

D'ailleurs, on le sait, cette clause laisse certains États dans leur posture d'États neutres. Cela ne remet pas en cause la neutralité de certains États qui peuvent parfaitement se dispenser de cette obligation qui n'entre pas dans le champ de leur autonomie politique ou de leur spécificité politique. De plus, cela ne remet pas en cause les accords de l'OTAN, qui sont tout à fait privilégiés.

En revanche, la clause de solidarité qui s'applique en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle a déjà été mise en oeuvre après les attentats de Madrid, alors que le Traité de Lisbonne n'existait pas encore. Mais si, pour satisfaire à la clause de solidarité, on recourt aux moyens militaires, il faut savoir que le Conseil statue à l'unanimité et le Parlement européen est informé.

Sur la coopération structurée permanente, les États volontaires doivent s'engager à fournir des unités de combat projetables, encadrées ou complétées par les éléments de soutien - transport, logistique, etc. - dans un délai rapide de cinq à trente jours et pour quatre mois. Chaque État doit notifier cette décision au Haut Représentant. A l'intérieur de ce dispositif, la décision est prise à l'unanimité. En revanche l'adhésion et le retrait peuvent être décidés à la majorité qualifiée.

Ce Traité ouvre aussi la possibilité que le Conseil puisse confier à un groupe de nations la réalisation d'une mission. Dans ce cas, le Conseil est informé de l'état de la mission, soit directement, soit à la demande d'un État membre.

La coopération renforcée est possible puisque les restrictions figurant dans le Traité de Nice sont supprimées. On peut penser alors que cette possibilité de coopération renforcée, qui existera si le Traité est ratifié, pourrait aussi s'appliquer à la politique de sécurité et de défense commune.

Le Traité confirme l'Agence européenne de défense, garantit son autonomie et précise son mandat global : une mission de « promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels ». Là encore, le mandat n'est pas d'harmoniser les besoins, il est de promouvoir l'harmonisation, ce qui n'est pas pareil, ce qui n'a pas le même impact.

S'agissant des moyens financiers, le Traité maintient l'interdiction de mettre à la charge du budget général de l'Union européenne les dépenses opérationnelles, militaires ou de défense, à moins que le Conseil, à l'unanimité, en décide autrement.

Deux exceptions cependant. Le Conseil peut décider du financement d'urgence concernant les activités préparatoires des missions de Petersberg. En ce cas, le Parlement européen est consulté. Le Conseil peut également mettre en place un fonds de lancement pour les actions préparatoires aux missions de Petersberg et de la politique de sécurité et de défense commune.

C'est le Haut Représentant qui conduira la politique de défense de l'Union européenne. Il fera des propositions et exécutera cette politique en tant que mandataire du Conseil. Dans ce cas, le Parlement européen est régulièrement consulté par le Haut représentant. Il peut poser des questions, formuler des recommandations et, deux fois par an, il peut tenir un débat.

On voit bien qu'il convient de compléter cette description rapide du contenu du Traité de Lisbonne concernant la politique de sécurité et de défense communes sur le rôle des parlements nationaux. Bien que le Traité modificatif fasse un effort pour renforcer les parlements nationaux, puisqu'il contient un nouveau titre II intitulé « Dispositions relatives aux principes démocratiques », et deux protocoles - le protocole numéro 1 sur le rôle des parlements nationaux et le protocole numéro 2 sur les principes de subsidiarité, cette approche globale ne s'applique pas forcément au suivi de la politique étrangère, ni à la politique de sécurité commune, ni à la politique de sécurité et de défense commune.

L'article 10 du protocole - Le protocole numéro 1 est nettement le plus intéressant à examiner dans ce champ d'application - prévoit l'organisation des conférences interparlementaires sur la politique de sécurité et de défense commune. Il contient l'affirmation, presque paradoxale, selon laquelle l'organisation institutionnelle de l'Union n'est pas modifiée en matière de politique de sécurité et de défense commune, c'est-à-dire que ni le Conseil européen ni le Parlement européen ne reçoivent, de façon institutionnelle, plus de responsabilités.

Mais on s'aperçoit très vite que, sur le plan politique, le Parlement européen a la capacité d'agir de façon beaucoup plus impliquée que ce n'était le cas jusqu'à présent. Il reçoit une capacité politique à agir. Or nous savons tous comment fonctionne un Parlement auquel on reconnaît des possibilités. Le Parlement européen se saisira obligatoirement, naturellement, des possibilités qui lui sont offertes. Ce n'est pas une petite affaire, y compris pour nous, puisqu'il sera consulté régulièrement sur la politique étrangère de sécurité et sur la politique de sécurité et de défense commune. Les vues du Parlement européen devront être dûment prises en compte, ce qui n'est pas rien. Deux fois par an, un débat sera organisé. Ses commissions seront informées de façon permanente et le Parlement pourra établir des recommandations.

Je suis persuadé que le Parlement européen saura se saisir de cette opportunité politique, qui n'est pas institutionnelle, et qui pourrait avoir des conséquences sur nos propres relations avec le Parlement européen.

L'article 9 du protocole donne toute latitude au Parlement européen et aux parlements nationaux de définir et d'organiser leur coopération interparlementaire. Mais pour partager des objectifs, il faut être deux. Le Parlement européen voudra-t-il véritablement tendre la main aux parlements nationaux dans ses champs de compétences ? Les représentants des parlements nationaux pourront-ils assister aux commissions du Parlement européen lorsque celles-ci seront tenues informées de la PESC et de la PSDC ? Il en va de même pour les débats semestriels. Or, jusqu'à présent le règlement du Parlement européen a interdit toute participation de parlementaires nationaux à ses débats.

L'article 10 prévoit l'établissement d'une conférence des organes parlementaires spécialisés qui seront alors autorisés à soumettre des contributions aux organes de l'Union. C'est là que se joue la capacité pour le Parlement européen à se saisir des nouvelles possibilités qui lui sont offertes. Il le fera.

Quant à nous, nous devons continuer à affirmer les missions qui sont les nôtres, à établir des liens essentiels avec les parlements nationaux. Nous en avons eu la démonstration depuis hier. Nous devons renforcer cette possibilité, démontrer l'intérêt que nous représentons pour l'information et la connaissance des parlements nationaux en matière de sécurité et de défense.

C'est la raison pour laquelle le rapport vous propose de modifier les différents statuts que nous observons aujourd'hui à l'intérieur de notre Assemblée. La multiplicité des statuts donne, selon moi, un sentiment de confusion, de dispersion et d'une insuffisance de sérieux.

Il vous est proposé d'établir trois collèges à l'intérieur de notre Assemblée et non six ou sept comme précédemment. Seraient membres tous les États membres de l'Union européenne. Cette catégorie inclurait les membres actuels de plein droit, les membres assimilés, bref tous ceux qui, n'appartenant pas au Traité de Bruxelles modifié, appartiennent néanmoins au Traité sur l'Union européenne.

La deuxième catégorie comprendrait les membres associés, à savoir les membres de l'OTAN non membres de l'Union européenne.

La troisième catégorie compterait les autres partenaires, les autres pays européens.

Si ce dispositif était approuvé, cela clarifierait notre Organisation et pourrait lui donner un peu plus de poids dans les missions qui sont les siennes et qui le restent, quelle que soit l'évolution du Traité de Lisbonne.

Si les responsabilités institutionnelles n'ont pas varié d'un iota, des opportunités politiques sont offertes au Parlement européen de faire quelque chose d'assez proche de ce que nous faisons nous-mêmes. Pour autant, la Terre continuera de tourner ! Il nous appartient simplement de démontrer la pertinence de nos travaux, de nos fonctions - tout simplement ! Ne baissons pas les bras, ne nous inquiétons pas ; il convient de travailler sur les sujets qui nous sont confiés. Tout le monde reconnaît l'excellence de nos travaux. Ils informent les parlements nationaux, ils confortent les parlementaires nationaux dans les débats avec leurs exécutifs. Telle est notre mission. J'espère que nous pourrons la poursuivre encore longtemps ! »

Les interventions des parlementaires qui ont suivi l'exposé du rapporteur ont toutes dénoncé les difficultés de mise en oeuvre d'un véritable contrôle parlementaire de l'action extérieure de l'Union européenne et le rôle qu'aura à jouer l'Assemblée de l'UEO dans cette optique. Ces prises de parole ont, par ailleurs, témoigné d'une certaine ambivalence de l'hémicycle quant au traité, partagé entre satisfaction mesurée et scepticisme quant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique de défense, la délégation britannique allant jusqu'à dénier la légitimité démocratique du texte.

M. Masseret a tenu dans sa réponse à rappeler quels étaient les principaux objectifs de son rapport :

« Dans mon propos liminaire, j'ai voulu faire une description du Traité de Lisbonne au regard des instruments touchant à la politique de sécurité et de défense commune, en m'abstenant de porter un jugement politique comme ont pu le faire les différents intervenants qui ont pris la parole à l'instant.

Le libellé du projet de recommandation est mesuré. C'est un compromis entre ceux qui se félicitent du Traité de Lisbonne et ceux qui demeurent largement eurosceptiques, considérant qu'il n'est pas forcément une bonne chose. Que faut-il retenir de ce rapport ?

Premièrement, la description d'une mécanique définie par les articles du Traité de Lisbonne.

Deuxièmement, la suggestion que nous faisons aux exécutifs européens consistant à dire, en vue de réduire le déficit démocratique que nous pointons du doigt sur les problèmes de sécurité et de défense commune entre le Parlement européen et les parlements nationaux, qu'il existe un support, un pivot, un point de passage qu'il serait intéressant de valoriser, c'est-à-dire notre Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale. Elle pourrait faire le lien entre l'action du Parlement européen et le maintien en responsabilité des parlements nationaux dans une politique intergouvernementale.

Le troisième point intéressant du rapport est la modification du statu quo. Cette proposition vise à mettre sur la table, devant les exécutifs, que cette Assemblée peut jouer le rôle de médiation, d'intermédiaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Tel et le sens de ce rapport. Il n'est pas révolutionnaire. Il a une certaine fraîcheur, parce qu'il dit des choses simples concernant le déficit démocratique, mais il faut le prendre pour ce qu'il est : une description, une suggestion et une proposition. »

Les amendements présentés par la délégation britannique, proposant une rédaction eurosceptique, ont été rejetés par l'Assemblée. Les projets de directive et de recommandation ont été, en conséquence adoptés en l'état.

Statut des délégations nationales auprès de l'Assemblée de l'UEO

Les 39 délégations membres de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale sont regroupées au sein de 8 collèges :

10 membres de plein droit: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni ;

10 membres assimilés : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie ;

5 observateurs permanents : Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Suède ;

2 observateurs permanents assimilés : Chypre, Malte ;

3 membres associés : Islande, Norvège, Turquie ;

2 associés partenaires assimilés : Croatie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine ;

2 invités permanents : Russie, Ukraine ;

5 invités spéciaux : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Moldova, Monténégro, Serbie.

Le financement de l'UEO

L'Assemblée était saisie, comme chaque année, de deux textes traitant de la situation financière de l'UEO, l'un concernant le budget des organes ministériels pour l'exercice 2007, l'autre l'examen des crédits affectés à l'Assemblée pour 2008.

Le budget des organes ministériels pour 2007 concerne le Secrétariat général de l'UEO, le service administratif de Paris (SAP) ainsi que le régime des pensions du Secrétariat général et des anciens organes ministériels de Paris (OMP). La restructuration de l'UEO (arrêt d'activité du Groupe armement de l'Europe occidentale en mai 2005 et dissolution de la cellule recherche de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale - OAEO en août 2006) et le transfert d'une partie de ses compétences vers l'Union européenne (OAEO, Institut d'études de sécurité et Centre satellitaire) ont entraîné une reconfiguration de la structure budget du volet ministériel de l'UEO. Les crédits affectés aux organes ministériels en 2007 s'élèvent en conséquence à 2 165 160 €, soit une augmentation de 1,65 % par rapport à l'exercice précédent.

L'examen du budget n'est pas, pour autant, sans soulever quelques difficultés et appelle de la part de la commission des affaires budgétaires et de l'administration plusieurs remarques. La première vise expressément les sommes dues par les États membres au titre d'activités passées (opération de police en Albanie, gestion du Centre satellitaire ou de l'OAEO) ou de la contribution pour 2007. Le montant global de cette dette s'élève à 1 559 360,74 € dont 1 109 704,63 € à la charge de la France.

L'évolution de l'UEO et le transfert d'une partie de ses missions vers l'Union européenne invitent également à une rationalisation de l'administration de l'UEO. Un réexamen des compétences résiduelles du Secrétariat général de l'UEO apparaît ainsi nécessaire. Le rapporteur, M. John Greenway (Royaume-Uni - Groupe fédéré), préconise ainsi la prise en charge par le Conseil de l'Europe de la commission de recours de l'UEO.

Par ailleurs, l'absence de réunions régulières du Conseil permanent de l'UEO à Bruxelles, en dehors de quelques rencontres entre ses membres et les parlementaires de la commission des affaires budgétaires et de l'administration, ne justifie plus le maintien de deux sièges, l'un à Paris et l'autre à Bruxelles. Le transfert des équipes administratives sises en Belgique apparaît désormais comme une nécessité, au regard notamment des frais de location de locaux. En effet, à la différence de ses locaux parisiens, l'UEO n'est pas propriétaire de son siège bruxellois. De telles économies devraient permettre de concentrer les efforts financiers sur l'Assemblée, dont le rôle apparaît renforcé aux termes du traité modificatif.

Le budget de l'Assemblée pour 2008 s'élève, pour sa part, à 7 705 035 € dont 1 505 565 € au titre du service des pensions, contre 7 613 671 € pour l'exercice précédent, soit une augmentation de 1,2 %. Cette faible augmentation a été relevée lors du débat en séance, l'idée d'un financement de l'Assemblée par les parlements nationaux étant même avancée. L'impossibilité de mettre en oeuvre une telle solution ne doit pas pour autant occulter la nécessité d'un financement conséquent du contrôle parlementaire de la PESD, dans l'optique notamment du nouveau cadre instauré par le traité modificatif.

Les deux textes ont été adoptés à l'unanimité.

Anciens organes subsidiaires de l'UEO

Institut d'étude et de sécurité (IES - créé le 1er juillet 1990, transféré vers l'Union Européenne le 1er janvier 2002)

La vocation première de l'Institut est de faciliter la promotion de l'identité européenne de sécurité et de défense, au travers de trois missions étroitement liées : analyse et recherche, notamment à l'intention du Conseil de l'UEO ; contribution au débat général sur les questions relatives à la sécurité européenne ; et instauration de relations plus fructueuses entre les instituts des 28 pays de l'UEO mais également avec les instituts des pays d'Amérique du Nord, d'Europe orientale et du bassin méditerranéen.

Centre satellitaire (créé en 1993 - transféré vers l'Union européenne le 1er janvier 2002)

Le Centre satellitaire a pour mission principale d'analyser, à des fins de sécurité, des images aériennes et satellitaires de zones d'intérêt au profit de l'UEO. Les domaines d'application sont :

· la surveillance générale de zones d'intérêt au profit de l'UEO ;

· l'aide à la vérification de l'application de traités ;

· l'aide à la maîtrise des armements et de la prolifération ;

· le soutien aux missions de Petersberg ;

· la surveillance maritime et la surveillance de l'environnement.

Par ailleurs, la création, le 12 juillet 2004, de l'Agence européenne de défense a rendu obsolète deux autres structures :

Groupe armement de l'Europe occidentale (GAEO - fin d'activité le 23 mai 2005)

Le GAEO regroupait 19 États membres de l'UEO (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède et Turquie) réunis autour de quatre objectifs :

· une utilisation plus efficace des ressources grâce, entre autres, à une harmonisation accrue des besoins ;

· l'ouverture des marchés nationaux de défense à la concurrence transnationale ;

· le renforcement de la base technologique et industrielle européenne de la défense ;

· la coopération en matière de recherche et de développement.

Organisation de l'armement de l'Europe Occidentale (OAEO - créée le 19 novembre 1996 - fin d'activité le 31 août 2006)

Première instance européenne du domaine de l'armement dotée de la personnalité juridique internationale, l'Organisation devait préfigurer une Agence européenne de l'armement. Sa principale mission consistait au travers de la cellule recherches, à gérer les activités de recherche et technologie menées dans le cadre du GAEO.

* (1) Mme Christine Roger, représentante permanente française au conseil de l'UEO et au COPS.