III. LES SUITES DU CONTRÔLE : UN ÉCHO MÉDIATIQUE AMPLIFIÉ ET DES CONCRÉTISATIONS LÉGISLATIVES RENFORCÉES
A. UNE COMMUNICATION ET UN SUIVI MIEUX ASSURÉS
La communication sur le contrôle doit être constamment renforcée, parallèlement à la politique de contrôle elle-même. Elle constitue une des conditions de son retentissement médiatique, et donc de son succès.
La communication sur sa mission par un rapporteur spécial s'opère en concertation étroite avec le président et le rapporteur général , afin de concilier l'indispensable liberté du rapporteur spécial avec les nécessités de la coordination d'ensemble. Elle permet ainsi de souligner la spécificité du travail réalisé par la commission des finances du Sénat.
1. Les auditions de suivi pour un travail de contrôle parlementaire sur le long terme
Un développement du « service après vente » est indispensable pour s'assurer de la correction des erreurs dénoncées et de la mise en oeuvre des préconisations de la commission. A cet effet, selon les circonstances, des méthodes variées peuvent être retenues, en particulier l'organisation de débats, en séance publique ou en commission et l'établissement de bilans pluriannuels sur les contrôles menés par un rapporteur spécial.
Cette analyse peut prendre la forme de questionnaires de suivi , une ou deux années après les conclusions d'une mission, avec fixation d'un délai de réponse. Les questionnaires budgétaires pour la préparation de l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de règlement peuvent également comporter des questions sur les suites apportées aux contrôles budgétaires menés par les rapporteurs spéciaux. Ainsi, suite au rapport 32 ( * ) de notre collègue Yvon Collin, la nécessité de restructurer l'industrie aéronautique européenne, dès avant la création du groupe EADS, le ministère chargé des transports a été régulièrement interrogé, notamment dans le cadre des questionnaires budgétaires, sur la position des entreprises françaises « face aux perspectives de réorganisation de l'industrie aéronautique en Europe » 33 ( * ) .
L'exemple du contrôle de l'aide juridictionnelle par notre collègue Roland du Luart, développé dans l'encadré ci-dessous, montre l'efficacité d'une action de suivi sur le long terme de la bonne utilisation des deniers publics.
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Un exemple de contrôle au long cours : le contrôle de notre collègue Roland du Luart sur l'aide juridictionnelle La mission de contrôle budgétaire du système de l'aide juridictionnelle, menée par notre collègue Roland du Luart en 2007 34 ( * ) , a résulté de la discussion budgétaire des crédits de la mission « Justice » figurant dans le projet de loi de finances pour 2007. Le projet de loi de finances pour 2007 déposé par le gouvernement devant le Parlement prévoyait initialement une majoration de l'aide juridictionnelle via une revalorisation de 6 % du montant de l'unité de valeur (UV) utilisée pour le calcul de la rétribution de l'avocat. Doutant du caractère suffisant de cette revalorisation, notre collègue Roland du Luart a fait adopter par le Sénat un amendement, cosigné par notre collègue Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat pour les crédits du programme « Accès au droit et à la justice ». Le vote du Sénat sur cet amendement, qui augmentait de 8 % l'unité de valeur, a été confirmé par la commission mixte paritaire. A l'issue de ce débat budgétaire, notre collègue Roland du Luart a souhaité approfondir la réflexion autour de l'aide juridictionnelle et travailler sur des pistes de réforme de ce système traversant une crise budgétaire et morale majeure, dans le rapport d'information précité. Suite à ces travaux, votre commission des finances a demandé en 2008 une enquête à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le fonctionnement des caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA), qui gèrent les crédits de l'aide juridictionnelle. |
a) Les débats de suivi d'un contrôle budgétaire en séance publique
L'organisation de débats « sui generis » peut avoir lieu en séance publique, dans le cadre plus particulièrement de l' ordre du jour réservé , pour faire le point sur les suites réservées à un contrôle.
En ce sens, a eu lieu pour la première fois, le 29 mars 2005, l'organisation d'un débat en séance publique sur la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), suite à la mission de contrôle conduite par nos collègues Joël Bourdin et Marc Massion.
Huit débats, dont la liste complète figure dans le tableau ci-dessous, ont ainsi été organisés en séance publique depuis 2005, suite à des contrôles budgétaires.
Débats en séance publique suite à des contrôles budgétaires
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Fascicule |
Rapporteur spécial |
Objet du contrôle |
Débats en séance publique |
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Agriculture/
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Joël Bourdin
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Suite donnée au contrôle budgétaire 2004 SOPEXA |
29 mars 2005 |
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Affaires étrangères |
Adrien Gouteyron |
La gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères |
10 mai 2005 |
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Charges communes |
Paul Girod |
La gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat dans les pays de l'Union européenne |
9 novembre 2005 |
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Justice |
Roland du Luart |
Mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire |
10 novembre 2005 |
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Médias |
Claude Belot |
Financement des télévisions locales |
28 mars 2006 |
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Culture |
Yann Gaillard |
Suivi du rapport d'information n° 440 sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) |
11 mai 2006 |
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Santé |
Jean-Jacques Jégou |
Informatisation dans le secteur de la santé |
11 mai 2006 |
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Agriculture, pêche et affaires rurales Sécurité sanitaire |
Joël Bourdin
|
Fonctionnement du service public de l'équarrissage |
22 novembre 2006 |
* 32 Rapport n° 414 (1998-1999), « L'industrie aéronautique européenne ou l'impératif de l'union », Yvon Collin.
* 33 Question n° 64 du questionnaire budgétaire établi par M. Yvon Collin, rapporteur spécial, dans le cadre de l'exécution de la loi de finances pour 1999.
* 34 Rapport n° 23 (2007-2008).