ANNEXE 1 - LES DIFFÉRENTES ESTIMATIONS DE L'EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
* L'estimation du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Lors de son audition devant les membres de la mission, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a indiqué que 19 milliards d'euros étaient consacrés, chaque année, à la perte d'autonomie. Ce chiffrage inclut à la fois la prise en charge des personnes âgées dépendantes et celle des personnes handicapées, au titre, d'une part, des prestations de santé financées essentiellement par l'assurance maladie, et, d'autre part, des prestations de compensation de la perte d'autonomie (l'allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa) pour les personnes âgées et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour le handicap).
* L'estimation de la direction du budget
La direction du budget du ministère budget, des comptes publics et de la fonction publique évalue, quant à elle, la dépense publique directement liée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes à environ 18 milliards d'euros ; mais cette estimation ne prend pas en compte :
- certaines dépenses de la CNSA au titre des personnes âgées, notamment les dépenses de promotion d'actions innovantes, de professionnalisation, d'animation, de prévention et de co-investissements, soit un montant de près de 500 millions d'euros ;
- les exonérations de cotisations sociales liées à la prise en charge de la dépendance, dont le montant prévisionnel pour 2008 s'élève à 1,5 milliard d'euros selon la direction de la sécurité sociale ;
- les aides versées par les caisses d'allocations familiales, estimées à environ 568 millions d'euros.
* L'estimation de la direction de la sécurité sociale
La direction de la sécurité sociale, placée sous la triple tutelle du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, évalue, quant à elle, l'action en faveur de l'autonomie des personnes âgées à environ 19 milliards d'euros ; ce chiffrage reprend la classification retenue par la mission commune d'information, mais se fonde, pour l'essentiel, sur des données de 2006.
ANNEXE 2 - LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES
( en millions d'euros )
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Intitulé de la mesure fiscale / Description du dispositif |
Date de création |
Référence juridique |
Nombre de bénéficiaires |
Montant |
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|
2006 |
2007 |
2008 |
||||
|
Impôt sur le revenu |
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|
Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) |
1986 |
Article 81-2°
|
938 000 |
210 |
220 |
250 |
|
Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants |
1941 |
Article 81-2° ter du CGI |
nd |
520 |
520 |
570 |
|
Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides |
1945 |
Articles 195-1-c, d, d bis
|
1 380 000 |
340 |
340 |
380 |
|
Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge |
1945 |
Articles 195-1-a,b,e et 197-I-2
|
4 280 000 |
1 560 |
1 500 |
1 640 |
|
Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant |
1945 |
Articles 195-1-c, 195-1-f, 195-6
|
413 000 |
180 |
180 |
200 |
|
Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste |
1972 |
Article 157 bis
|
5 400 000 |
240 |
240 |
260 |
|
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris alimentaires) et des retraites |
1977 |
Article 158-5-a
|
12 560 000 |
2 350 |
2 330 |
2 550 |
|
Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé |
1988 |
Article 199 quindecies du CGI |
223 000 |
50 |
120 |
120 |
|
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et à compter des revenus de 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois |
1991 |
Article 199 sexdecies-1 à 3
|
2 730 000 |
2 060 |
2 100 |
1 040 |
|
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes |
2005 |
Article 200 quater A du CGI |
50 000 |
30 |
30 |
30 |
|
TVA |
||||||
|
Taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés |
1987 |
Article 278 quinquies du CGI |
nd |
330 |
350 |
360 |
|
Taxe foncière sur les propriétés bâties |
||||||
|
Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste |
1965 |
Articles 1390
|
1 100 000 |
265 |
278 |
291 |
|
Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste âgées de 65 - 75 ans |
2000 |
Article 1391 B
|
531 300 |
52 |
55 |
57 |
|
Taxe d'habitation |
||||||
|
Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste |
1967 |
Article 1414-I
|
3 500 00 |
1 190 |
1 207 |
1 227 |
Source : d'après les données de la
direction de la législation fiscale
et de l'annexe
« Evaluation des voies et moyens » au projet de loi de
finances pour 2008