(2) Les pays
Comme le souligne un récent rapport de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire 114 ( * ) , le pays, créé par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dite loi « Pasqua », est aujourd'hui bien ancré dans notre paysage administratif : plus de 350 pays couvrent 80 % du territoire et 46 % de la population française.
Le rapport insiste sur le fait que ces pays ne sont pas une nouvelle strate dans le « millefeuille » territorial français, mais servent de cadre à un projet de territoire -consacré par une charte- commun à un certain nombre de communes et d'intercommunalités qui décident librement d'y adhérer.
Lors du débat au Sénat qui s'est déroulé à partir du 23 mars 1999 sur le projet de loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire 115 ( * ) , Mme Dominique Voynet, alors ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, avait ainsi présenté les pays : « Ce qui définit le pays, c'est bien son projet, traduit par une charte, acceptée et signée par l'ensemble des partenaires. C'est un cadre très souple permettant d'unir des volontés sur des territoires qui sont considérés par les acteurs eux-mêmes comme ayant une cohérence suffisante ».
Le rapport souligne également, à partir d'une enquête effectuée auprès des pays, que :
- à une demi-douzaine d'exceptions près, les pays reconnus ont signé un contrat de pays , le plus souvent avec l'Etat, la région et le département (48 % des contrats), avec l'Etat et la région (37 % des contrats) et, dans un certain nombre de cas, avec l'Etat seul (14 % des cas) ;
- les pays présentent une grande diversité : la population varie de 5.000 habitants pour le pays provençal de Vésubie à 420.000 pour le pays de Rennes. Cette diversité apparaît aussi dans le mode d'organisation et de fonctionnement (association, syndicat mixte, groupement d'intérêt public, fédération d'EPCI ou de communes, agences d'urbanisme, chambre consulaire...) ou encore dans l'enracinement du pays dans l'histoire et la culture du territoire ;
- l'appréciation des élus responsables des pays est globalement positive ;
- la mise en place des pays a souvent impulsé une dynamique de coopération intercommunale dans les territoires de faible tradition coopérative.
|
Le pays de Haute-Saintonge (Charente-Maritime) : un exemple réussi de regroupement en faveur du développement rural Il s'agit d'un pays qui correspond exactement à une communauté de communes. Nombre de communes concernées : 123 (plus grande communauté de communes de France par le nombre de communes). Population : 60.000 habitants. Superficie : 160.000 hectares, 7 cantons. Compétences : développement économique, aménagement de l'espace, diversification agricole, protection et mise en valeur de l'environnement, développement touristique, ordures ménagères, assistance aux échanges forestiers, politique du logement, mise en valeur du patrimoine, économie sociale. La compétence en matière de développement économique implique plusieurs actions : - conseil pour la création d'entreprises artisanales, commerciales ou industrielles, accueil et suivi du dossier pour l'installation du porteur de projet ; - aide et conseil aux PME/PMI installées sur le secteur pour les investissements ou le recrutement ; - montage des dossiers d'aides à l'investissement pour tout projet à vocation économique éligible aux aides publiques ; - recherche d'investisseurs ; - assistance aux communes pour l'aménagement et la commercialisation des zones d'activités communales ; - réalisation, gestion et commercialisation de trois zones d'activités dites « communautaires » ; - interface avec les différents interlocuteurs départementaux, régionaux, nationaux et européens pour l'accompagnement des projets ; - maître d'ouvrage du FISAC sur son territoire (aides financières directes pour l'artisanat, le commerce et les services). |
* 114 Rapport d'information de M. Alain Fouché, n° 430 (2005-2006), disponible sur Internet : http://www.senat.fr/noticerap/2005/r05-430-notice.html .
* 115 Qui a abouti à la loi d'orientation du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet ».