(2) Elargir l'assiette du FISAC
Vos rapporteurs recommandent un élargissement de l'assiette du FISAC afin de mieux répondre aux attentes des élus locaux et des entreprises. Il pourrait ainsi être envisagé de rendre éligibles à ce fonds les communes de moins de 3.000 habitants (contre 2.000 aujourd'hui) et les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1.000.000 d'euros hors taxes (contre 800.000 aujourd'hui).
(3) Maintenir les ZRR
S'il n'a pas encore été procédé à une évaluation fine de l'usage fait des mesures prévues dans les ZRR, un bilan est attendu au plus tard pour 2009, selon les dispositions de l'article 2 de la LDTR. Selon les informations transmises à vos rapporteurs, cette évaluation est en cours et devrait être disponible d'ici la fin de l'année .
Il n'est toutefois pas besoin de l'attendre pour souligner la très grande utilité des ZRR et la nécessité de les pérenniser . Leur inscription dans la durée donne en effet de la visibilité aux acteurs locaux dans la mise en place de stratégies de reconquête des territoires ruraux. Vos rapporteurs recommandent donc le maintien et la reconduction du régime des ZRR et des avantages qui leur sont associés.
(4) Engager une politique ambitieuse de péréquation financière
S'il appartient aux départements et régions de réaliser la péréquation au sein de leur territoire, c'est à l'Etat de conduire une politique efficace de correction des inégalités territoriales (interrégionales et interdépartementales) par une politique de redistribution des ressources.
On rappellera, à cet égard, que la péréquation constitue, depuis la révision du 28 mars 2003, une exigence constitutionnelle : le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution précise désormais que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » . L'ambition de la péréquation doit être d'atténuer les écarts de richesse , mais aussi ceux afférents aux charges : à l'initiative du Sénat, en effet, le projet de loi constitutionnelle initial qui prévoyait la seule correction des « inégalités de ressources » a été amendé, laissant le champ libre à des actions portant aussi sur les écarts de dépenses.
Vos rapporteurs relèvent que le constat qu'ils ont dressé en 2003-2004 à l'occasion de deux rapports sur les péréquations interdépartementale et interrégionale précités est toujours d'actualité .
Ces rapports mettent en lumière que les départements et régions sont loin de disposer de moyens équivalents pour mettre en oeuvre les nombreuses compétences que l'Etat leur transfère dans le cadre de la décentralisation, ce qui accroît les inégalités de développement entre collectivités . A titre d'exemples, il apparaît que certains départements disposent de bases de taxe professionnelle sept fois plus élevées que les départements les moins bien dotés et que, s'agissant des dépenses des départements relatives aux collèges et aux transports scolaires, le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 2.
L'analyse pour les régions va dans le même sens : le rapport montre que les bases de taxe professionnelle par habitant varient dans un rapport de 2,4 entre la région Languedoc-Roussillon, qui est la moins pourvue, et la région Alsace, qui dispose des plus fortes bases. Au titre des charges, les rapports vont de 1 à 3,5 pour les dépenses liées à la formation professionnelle et de 1 à 4,3 pour les dépenses relatives aux transports régionaux.
On constate ainsi que depuis les premières lois de décentralisation votées en 1982-83, les mécanismes de péréquation existants n'ont pas atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Nombre de départements et régions n'ont pu faire face aux charges que l'Etat leur transférait qu'en augmentant leur fiscalité dans des proportions souvent importantes.
Certes, des efforts ont été accomplis par le législateur : la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui constitue un puissant outil de solidarité financière entre collectivités territoriales, visait ainsi expressément à rechercher une meilleure péréquation financière entre ces dernières. De fait, les masses financières consacrées à l'objectif de péréquation ont connu une progression constante de 1993 à 2003, en particulier celles de la dotation de solidarité rurale (DSR). Une nouvelle étape a été franchie avec la loi de finances pour 2004 qui a réformé l'architecture des dotations et dont l'un des objectifs essentiels était le renforcement de la péréquation. La réforme des finances locales s'est poursuivie avec la loi de finances initiale pour 2005, afin notamment de revoir les règles de répartition interne des dotations et d'en améliorer l'efficacité.
Vos rapporteurs saluent ces efforts mais les jugent insuffisants. Ils appellent de leurs voeux la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de péréquation afin d'atténuer les disparités de développement entre collectivités.