c) Une politique complexe dont les crédits sont en recul

? La politique de développement rural est perçue par les acteurs de terrain comme excessivement complexe , difficilement lisible et délicate à appliquer au niveau des procédures, ce qui a pu décourager certains d'entre eux d'élaborer des projets et de déposer des demandes de financement.

Cela provient essentiellement de la structuration même de cette politique -associant orientations, programmes, axes, mesures ...-, des multiples degrés d'intervention -communautaire, national, régional, local- et du manque de clarté des documents à renseigner.

Cette complexité provient également de la volonté , sans doute louable, de connecter la politique de développement rural à la politique régionale . Les difficultés de gestion qui en ont découlé se sont traduites, durant la première programmation, par d'importants retards, que la seconde programmation a cherché à prendre en compte en attribuant à la politique de développement rural un fonds unique, le FEADER. Cependant, les interventions de ce dernier peuvent toujours se chevaucher avec celles du FEDER et du FSE, qui ressortent de la politique de cohésion. Si les lignes de démarcation entre ces fonds ont été définies à l'intérieur même du PDRH, l'articulation entre les deux politiques n'en reste pas moins délicate.

? Le budget européen actuel et sa ventilation a fait l'objet de longues négociations au cours desquelles la volonté de certains Etats membres d'en limiter le montant global et de sécuriser l'enveloppe du premier pilier jusqu'en 2013 ont fortement contraint les moyens consacrés à la politique de développement rural.

A une première proposition, qui prévoyait une enveloppe de 88 milliards d'euros, a fait suite un premier compromis au premier semestre 2005 la réduisant à 74 milliards d'euros, avant qu'elle ne soit encore revue à la baisse sous présidence britannique, pour finalement être arrêtée en décembre 2005 à 69,75 milliards d'euros pour la période 2007-2013 .

Cette enveloppe bénéficie aux 10 nouveaux Etats membres, ce qui se traduit par une baisse significative pour les pays de l'Union à 15 par rapport à la programmation 2000-2006. S'ajoute cependant pour eux le produit de la modulation obligatoire -c'est-à-dire du transfert de crédits du premier au second pilier- de 8,4 milliards d'euros pour la période 2007-2013, ce qui porte l'enveloppe totale à environ 78 milliards d'euros. La Roumanie et la Bulgarie, derniers pays adhérents, bénéficient d'une enveloppe supplémentaire de 10 milliards d'euros.

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