2. La politique européenne de cohésion
Intégrée dans les traités par l'Acte unique de 1986, la politique de cohésion a pour objectif, à travers un dispositif de redistribution entre régions riches et régions pauvres de l'Union européenne recourant à des fonds dits « structurels », de compenser les effets négatifs d'une intégration économique poussée.
Si elle n'a pas d'objet rural « affiché » en tant que tel, la politique régionale a cependant de fortes implications sur les espaces ruraux et leurs acteurs . Elle permet par exemple de soutenir l'innovation dans les entreprises de transformation de produits alimentaires ou énergétiques, structurantes pour l'économie rurale ; de mieux former le capital humain en vue d'accompagner le développement économique des zones rurales et d'accroître l'employabilité des résidents ; d'améliorer l'accessibilité aux territoires ruraux via des infrastructures de transport durables et les technologies de l'information et de la communication ; de valoriser la biodiversité et prévenir les risques naturels.
Or, comme l'un de vos deux rapporteurs l'avait déjà annoncé dans un rapport consacré à la réforme de la politique européenne de cohésion 138 ( * ) , la dimension proprement rurale de cette dernière tend à décliner au profit d'autres thématiques et devrait, en tout état de cause, être progressivement concentrée sur les régions les plus fragiles des Etats nouvellement adhérents et les régions ultrapériphériques de l'Union.
a) De la programmation 2000-2006 à la programmation 2007-2013
? La programmation 2000-2006 de la politique de cohésion regroupait les crédits des fonds structurels autour de trois grands objectifs :
- l' objectif 1 , qui concerne les régions et les pays en retard de développement et qui, en France, bénéficiait essentiellement aux quatre départements d'outre-mer ;
- l' objectif 2 , qui soutient des zones connaissant des difficultés structurelles , tels que les territoires industriels en mutation, les zones rurales en déclin et les zones urbaines en difficulté. Cet objectif donnait lieu dans chaque Etat membre à l'établissement d'un zonage, seuls les territoires zonés étant éligibles à des financements du FEDER et du FSE ;
- l' objectif 3 , consacré aux politiques de formation et d'emploi , qui est financé par le FSE et s'adresse à tous les territoires (hors objectif 1).
Une part moins importante des fonds structurels était, en outre, mise en oeuvre dans le cadre de quatre initiatives communautaires , dont celle appelée Leader + , qui soutient le développement local en milieu rural, et Interreg III , qui favorisait la coopération entre territoires européens.
? Dans la programmation 2007-2013 , les trois objectifs prioritaires ont été redéfinis de la manière suivante :
- l' objectif 1 , rebaptisé « convergence », reste destiné aux pays et régions en retard de développement ; en France, seuls les quatre DOM continuent à en bénéficier ;
- l' objectif 2 , dénommé « compétitivité régionale et emploi », rassemble les financements alloués auparavant dans le cadre des objectifs 2 et 3. Accessible à tous les territoires non compris dans l'objectif 1, il est axé sur un certain nombre de thématiques inspirées de la stratégie de Lisbonne ;
- l' objectif 3 , intitulé « coopération territoriale européenne », vise à développer les actions actuellement subventionnées dans le cadre de d'Interreg III.
Les trois autres initiatives communautaires ont disparu en tant que telles, Leader + ayant été intégré dans le volet « développement rural » de la PAC.
Comme pour l'actuelle programmation de la politique de développement rural, cette refonte de l'architecture générale des fonds structurels s'est accompagnée de l'adoption d'une approche stratégique destinée à orienter les financements vers des priorités ciblées. Dans le cadre d'orientations stratégiques communautaires pour la cohésion (OSC) définies à l'échelle européenne, les Etats membres ont été invités à définir leurs propres priorités dans un cadre de référence stratégique national (CRSN), qui a lui-même vocation à guider les acteurs locaux dans l'établissement d'une stratégie régionale destinée à être mise en oeuvre par des programmes opérationnels (PO).
Prenant en compte les critiques émises à l'occasion du bilan de la précédente programmation, la programmation 2007-2013 laisse aux Etats une plus grande autonomie en matière de gestion financière, fait le choix d'une plus grande subsidiarité dans l'intervention des contrôles et permet de prendre en compte, pour la contrepartie des cofinancements communautaires, l' intégralité des dépense s -publiques comme privées- engagées par les Etats membres.
* 138 Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires, rapport d'information fait par M. Jean François-Poncet et Mme Jacqueline Gourault au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire, n° 337 (2005-2006).