III - LES MOYENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN EUROPE
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Autonomie financière
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Fiscalité |
Subventions et dotations
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Péréquation |
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ALLEMAGNE |
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1/ Autonomie fiscale très limitée : la Fédération fixe l'essentiel des taux d'imposition et des modalités de répartition des recettes fiscales. 2/ Répartition des recettes : • 57,1 % de recettes fiscales • 28,2 % de dotations • 14,6 % d'autres recettes |
Fiscalité propre : Concerne principalement les communes et villes-districts : • Impôt local sur les entreprises • Impôt foncier • Impôts sur les chiens, les spectacles, les résidences secondaires, les boissons Fiscalité partagée : Les communes et les villes-districts reçoivent une partie du produit des 3 impôts nationaux partagés avec l'Etat fédéral et les Länder : • IRPP • TVA • Impôt sur les intérêts |
4 principales dotations : • Dotations globales accordées par les Länder aux communes et villes-districts • Dotations spécifiques des Länder aux communes et villes-districts en difficulté budgétaire, sur leur demande • Dotations de compensation attribuées aux communes et aux districts afin de compenser les charges liées à l'exercice de compétences au nom du Land • Subventions d'investissements accordées par les Länder aux communes La majeure partie des recettes des districts ruraux provient de transfert des communes. |
Péréquation régionale (Länder) • Péréquation horizontale : permet une 1 ère égalisation des capacités fiscales au niveau des Länder, afin de ramener les ressources fiscales des Länder les moins riches à 95% de la moyenne. • Péréquation verticale : permet à l'Etat fédéral de reverser des dotations supplémentaires aux Länder défavorisés. • Pacte de solidarité pour 2005-2009 pour les Länder de l'Est qui bénéficient de 153 milliards d'euros sur 15 ans, financés exclusivement par l'Etat fédéral. Péréquation au niveau communal • Péréquation verticale : allocation par les Länder aux communes de dotations générales destinées à égaliser les disparités entre recettes fiscales et dépenses effectives des communes. • Péréquation horizontale : entre les communes à travers la redistribution d'une quote-part des recettes fiscales. |
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AUTRICHE |
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1/ Faibles marges des collectivités de manoeuvres sur leurs recettes : peu de recettes fiscales propres (9%), la plupart de leurs ressources provenant d'impôts partagés et de dotations (66%) 2/ Répartition des recettes : • 42,3 % de recettes fiscales • 32,3 % de dotations • 25,4 % d'autres recettes |
Fiscalité propre : Pour les États fédérés, ne représente que 2 % de leurs revenus : • Taxe au titre de la protection incendie • Impôt sur la chasse et la pêche • Taxe pour l'administration du Land Fiscalité partagée : • TVA • Impôt sur les salaires • Impôt sur les sociétés • Taxe sur les produits pétroliers • Impôt sur le revenu • Taxe sur la publicité |
La loi de Finances constitutionnelle distingue : • Dotations générales : Accordées aux États fédérés pour réduire les différences par habitant en matière de recettes fiscales provenant des impôts partagés (mécanisme de péréquation). • Dotations spécifiques : Ø Dotations affectées : compensent la prise en charge des compétences fédérales (logement social, routes) Ø Dotations versées aux États confrontés à des difficultés financières Les communes accordent aussi des dotations au Länder. |
Négociations, tous les 4 à 6 ans, sur les grandes lignes de la péréquation financière, en amont de l'élaboration des lois fiscales, pour déterminer certaines lignes financières introduites dans la péréquation financière et servant de base pour la loi fiscale. Les dotations globales de l'Etat comprennent une partie péréquation, destinée à lisser les écarts de richesses. |
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ESPAGNE |
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1/ La décentralisation des compétences a conduit à une profonde restructuration du système de financement des collectivités territoriales, renforçant considérablement leur autonomie financière. Près de la moitié des recettes des collectivités provient d'impôts propres levés par elles et de transferts d'impôts en provenance de l'Etat central. Par exemple, les CA ont une compétence normative pour divers impôts : impôt sur le revenu (IRPF) et impôt sur le patrimoine. Les communes ont le droit de lever l'impôt, ce qui n'est pas le cas des départements. 2/ Répartition des recettes : • 49,2 % de recettes fiscales • 41,5 % de dotations • 9,4 % d'autres recettes |
Fiscalité propre : Communes • Impôt sur la propriété • Impôt sur les constructions, installations et travaux • Impôt sur les véhicules à traction mécanique • Impôt sur les activités économiques • Impôt sur les plus-values immobilières en zone urbaine Provinces • Taxe additionnelle à l'impôt municipal sur les activités économiques Communautés autonomes • Impôt sur les transmissions patrimoniales et sur les actes juridiques notariés • Taxe sur les jeux • Taxe sur successions et donations • Droit d'accise sur certains moyens de transport • Impôt sur la fortune • Impôt sur les ventes au détail de certains hydrocarbures • Impôt sur l'électricité Fiscalité partagée : • IRPP : 1,7 % pour les communes, 1 % pour les provinces, 33 % pour les CA) • TVA : 1,8 % pour les communes, 1,1 % pour les provinces, 35 % pour les CA • Droits d'accise : 2 % pour les communes, 1,2 % pour les provinces, 40 % pour les CA |
Dotations générales : • Communes : participation communale aux impôts d'Etat (mécanisme de péréquation financière) • Provinces : participation provinciale aux impôts d'Etat • Communautés autonomes Ø Fonds de suffisance : couvrir la différence entre les recettes d'une communauté et ses besoins financiers et vise à couvrir 3 domaines de compétences : communes, sanitaires et services sociaux Ø Dotations conditionnelles : promouvoir le développement de la région Dotations affectées : • Communes et provinces : dotations affectées à des projets d'investissement spécifiques (infrastructures de transports) • Communautés autonomes : dotations allouées dans le cadre d'accords d'investissements conclus avec l'Etat (agriculture, industrie, logement) |
Définition par la loi de financement des communautés autonomes d'un système de péréquation notamment pour les services publics fondamentaux (santé et éducation), via des dotations à la charge de la loi de finances de l'Etat. Les dotations globales de l'Etat à destination des communes comprennent une partie péréquation destinée à lisser les écarts de richesses. |
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HONGRIE |
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Les communes peuvent fixer le 1/ Selon la loi C sur les taxes locales adoptée en 1990, les communes sont habilitées à lever 5 impôts locaux dont elles fixent le taux et pour lesquels elles peuvent appliquer des exonérations dans les limites autorisées par la loi. A noter que 44 % des recettes fiscales des communes proviennent d'impôts propres, ce qui n'est pas le cas pour les comtés. 2/ Répartition des recettes : • 29,5 % de recettes fiscales • 29,3 % de dotations • 41,2 % d'autres recettes |
Fiscalité propre : • Taxe sur les entreprises • Taxe foncière sur les bâtiments • Taxe foncière sur les terrains urbains • Taxe communale • Taxe touristique Fiscalité partagée : • IRPP • Taxe sur les véhicules |
Dotations normatives : • Dotations normatives générales pour couvrir les dépenses de fonctionnement • Dotations normatives affectées : affectées à des secteurs définis par le Parlement ou le gouvernement central comme prioritaires pour les interventions des collectivités territoriales Dotations affectées : • Dotations « ciblées » • Dotations « adressées » Destinées au financement de secteurs d'investissement définis chaque année comme prioritaire par le Parlement. • Dotations pour communes en difficulté financière |
Non. |
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IRLANDE |
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1/ La part la plus importante des ressources locales (65 %) provient de dotations octroyées par l'Etat central, signe du fort degré de centralisation du système de financement local. 2/ Répartition des recettes : • 9 % de recettes fiscales • 64,8 % de dotations • 26,2 % d'autres recettes |
Un seul impôt propre : la taxe foncière sur les entreprises : • 53 % pour les comtés • 35 % pour les cités • 12 % pour les arrondissements et les villes Pas de recettes fiscales partagées . |
Dotation générale : l'allocation est décidée au moyen d'un mécanisme de péréquation. Dotations courantes affectées et dotations d'investissement : sont destinées à des travaux routiers, plans d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées, logement. |
Il n'existe pas de mécanisme de péréquation proprement dit. Une certaine péréquation s'opère en réalité à travers les critères d'octroi des dotations, les collectivités les plus riches et/ou ayant moins de charges de maintenance, recevant moins. |
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ITALIE |
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1/ L'article 119 de la Constitution italienne accorde aux régions et aux collectivités locales « l'autonomie financière en matière de recettes et de dépenses ». La réforme constitutionnelle de 2001 a renforcé cette autonomie en augmentant la part des recettes fiscales dans le total des ressources (45 % pour les régions, 40 % pour les provinces et 44 % pour les municipalités). 2/ Répartition des recettes : • 44,4 % de recettes fiscales • 47,4 % de dotations • 8,2 % d'autres recettes |
Fiscalité propre : Communes • Impôt foncier communal • Impôt municipal sur les permis de construire • TEOM • Taxe additionnelle à l'impôt national sur le revenu des personnes physiques Provinces • Impôt sur l'assurance automobile • Impôt sur l'immatriculation des véhicules • Taxe additionnelle sur la consommation d'électricité Régions • Impôt régional sur les activités productives • Taxe additionnelle sur IRPP • Taxe automobile régionale • Droit d'accise sur les carburants liquides Fiscalité partagée : Les collectivités disposent de « coparticipations » aux recettes fiscales nationales : • Coparticipation des communes et des provinces à l'IRPP • Coparticipation des régions à l'IRPP, l'impôt sur le revenu des sociétés, aux droits d'accise, la TVA |
Transferts de fonctionnement : Communes et provinces : • Fonds ordinaire : attribué en fonction de la différence entre le coût des « services essentiels » et le produit fiscal de l'impôt foncier • Fonds consolidé : compenser les charges induites par les décisions prises à d'autres niveaux • Fonds de péréquation Régions : • Transfert sur la TV • Fonds sanitaire national • Fonds pour le fédéralisme administratif Transferts d'investissement : • Fonds national ordinaire pour les investissements : financement des travaux publics présentant un intérêt social et économique majeur • Fonds national spécial pour les investissements : pour les municipalités en situation financière difficile |
Est censée exister mais n'a jamais vraiment été mise en oeuvre ces dernières années. |
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PAYS-BAS |
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1/ Indépendance financière limitée : les Provinces et les communes dépendent de l'Etat pour la plus grande partie de leur budget (80 à 85 % de leur budget). En revanche, il n'existe pas d'impôt partagé : les recettes fiscales des collectivités proviennent donc entièrement d'impôts propres. 2/ Répartition des recettes : • 17,3 % de recettes fiscales • 56,1 % de dotations • 26,6 % d'autres recettes |
Fiscalité propre : Communes • Impôts fonciers • Impôt sur la collecte des déchets • Impôt sur les égouts Provinces • Surtaxe sur la taxe nationale sur les véhicules motorisés • Impôts sur la pollution de l'eau et sur les eaux souterraines Il n'existe pas d'impôt partagé. |
Dotation générale : est attribuée via 2 fonds : le fonds des communes et le fonds des provinces. Dotations spécifiques : ne peuvent être affectées qu'au financement de certains projets (dépenses sociales et éducative) |
La dotation générale de l'Etat alimentant le Fond Provincial et le Fonds communal, calculée en fonction du nombre d'habitants, la superficie, et l es dotations spécifiques , alimentées par les ministères « techniques », afin de compenser les déséquilibres entre communes (problèmes sociaux,...) sont des mécanismes de péréquation. |
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POLOGNE |
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1/ Seules les communes perçoivent des recettes fiscales propres (27% der leur budget total). Les impôts sont la principale source de revenus des régions et les communes mais ne représentent que 14 % des recettes des comtés. 2/ Répartition des recettes : • 37,6 % de recettes fiscales • 46,7 % de dotations • 15,7 % d'autres recettes |
Fiscalité propre : Seules les communes ont le droit de lever des taxes locales propres : • Impôt sur la propriété • Taxe agricole • Taxe sur les véhicules Fiscalité partagée : • IRPP • Impôt sur les sociétés |
Dotation générale : composée de : • Fraction d'équilibre : couvrir les dépenses sociales des communes et comtés • Fraction régionale : dépend du taux de chômage, PIB / hab., longueur des routes publiques / hab., dépenses régionales dédiées au réseau ferré • Fraction pour l'éducation (dépenses d'éducation) • Fraction de péréquation Dotations affectées : • à l'exercice des compétences déléguées par l'Etat • à l'exercice de leurs compétences propres • provenant de fonds dédiés (protection de l'environnement, gestion de l'eau,...) • à l'exercice de compétences en collaboration avec les organismes d'Etat |
• Pas de fonds de péréquation • Les dotations globales de l'Etat comprennent une partie « péréquation » destinée à lisser les écarts de richesses. |
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PORTUGAL |
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1/ La part des recettes fiscales au sein des collectivités a peu évolué au cours des dernières années, malgré l'adoption de plusieurs lois ayant sensiblement remanié le système des dotations d'Etat afin de renforcer les moyens financiers des collectivités locales. Les paroisses n'ont pas de recettes fiscales propres. 2/ Répartition des recettes (ne concerne que les communes) : • 28,6 % de recettes fiscales • 39,9 % de dotations • 31,5 % d'autres recettes |
Fiscalité propre : • Impôt foncier local • Impôt sur les transactions immobilières • Impôt municipal sur les véhicules Fiscalité partagée : • Surtaxe à l'impôt sur le bénéfice des entreprises |
Dotations générales : La plus importante, la Participation aux Impôts de l'Etat (PIE), est répartie entre les communes via trois fonds : • Fonds général municipal : doter les communes de ressources financières pour faire face au développement de leurs compétences • Fonds de cohésion municipale : réduire les inégalités entre les communes • Fonds de base municipal : doter les communes de moyens financiers minimum pour remplir leurs attributions essentielles La part de PIE destinée aux paroisses leur est transférée par le Fonds de financement des paroisses. 60 % des fonds de la PIE doivent financer les dépenses de fonctionnement et 40 % les dépenses d'investissement. Transferts d'Etat affectés : Les dotations d'investissement spécifiques sont accordées : • par l'intermédiaire de programmes contractuels • des fonds communautaires européens • dotations spéciales dans des circonstances exceptionnelles |
Les dotations globales de l'Etat comprennent une partie « péréquation » destinée à lisser les écarts de richesses (cf. les fonds destinés à répartir la PIE aux communes et aux paroisses). |
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ROYAUME-UNI |
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1/ Autonomie budgétaire relativement limitée. Les collectivités locales prélèvent et perçoivent l'impôt foncier sur la valeur locative des biens immobiliers dont le taux est fixé localement mais l'Etat est toutefois dans la mesure de le majorer. La taxe professionnelle , prélevée localement, est redistribuée par l'Etat central après avoir subie une péréquation horizontale. Les fonds perçus par le gouvernement central redistribués au niveau local après une péréquation verticale représentent 48 % des revenus des collectivités. En revanche, les recettes fiscales représentent 67 % des revenus des collectivités. 2/ Répartition des recettes : • 27,3 % de recettes fiscales • 48,5 % de dotations • 24,2 % d'autres recettes |
Fiscalité propre : Irlande du Nord : Taxe de district, qui comprend l'impôt foncier des particuliers et celui des entreprises Angleterre, Écosse, Pays de Galles : taxe foncière Fiscalité partagée : Irlande du Nord : ne dispose pas de revenus fiscaux partagés Angleterre, Écosse, Pays de Galles : impôt foncier des entreprises |
Angleterre, Pays de Galles, Écosse : financement externe agrégé comprenant : • Dotation de soutien aux collectivités locales (Revenue Support Grant- RSG) • Montant restitué des recettes de l'impôt foncier des entreprises • Autres dotations affectées à des services ou à des activités spécifiques (police, école). Irlande du Nord : • Dotation générale du ministère de l'Environnement comprenant 2 composantes : Ø Composante « d'évaluation » , destinée à compenser la perte subie par une collectivité du fait de la dévaluation des propriétés soumises à l'impôt foncier sur son territoire Ø Composante « ressources » , versée aux conseils dont les besoins dépassent les ressources • Différentes dotations spécifiques : aider au financement de certaines dépenses de consommation et d'investissement |
La redistribution de la taxe professionnelle se réalise selon des critères de péréquation. |
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SUÈDE |
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1/ Liberté de fixation pour les collectivités du taux de l'impôt sur le revenu mais, en raison de la concurrence entre communes et du caractère évidemment sensible de cet impôt, l'amplitude des variations est limitée. Les recettes fiscales constituent la principale source de revenus des collectivités suédoises. 2/ Répartition des recettes : • 68,9% de recettes fiscales • 22,4 % de dotations • 8,7 % d'autres recettes |
Les recettes fiscales des communes et des conseils de comtés proviennent de l'impôt local sur le revenu, levé indépendamment de l'impôt national sur le revenu. Il n'existe d'impôt partagé qu'entre les deux niveaux de collectivités et non pas entre le gouvernement central et les autorités territoriales. |
Système de péréquation financière : Il comprend plusieurs volets dont : • Dotation d'égalisation des ressources : vise à égaliser les disparités financières entre collectivités engendrées par les différences d'assiette fiscale • Dotation d'égalisation des coûts : vise à niveler les disparités structurelles de coût des services Dotation pour le remboursement des avantages pharmaceutiques : Depuis 1998, les conseils de comtés assument le coût des avantages pharmaceutiques ; ils reçoivent du gouvernement central une dotation destinée à couvrir ces dépenses. Dotations ciblées des communes : Pour renforcer les personnels dans les structures d'accueil de l'enfance, soutenir les écoles dans les régions défavorisées, etc. |
Les dotations de l'Etat sont organisées selon un mode complexe de péréquation. Elles sont attribuées soit : • par un mécanisme de péréquation financière, qui peut résulter selon les cas en une charge pour la collectivité plutôt qu'une subvention • par des subventions pour des tâches spécifiques (prise en charge des handicapés par les communes, prise en charge du coût des médicaments par les comtés, etc.). Pour corriger les déséquilibres et garantir des services sociaux identiques sur tout le territoire national, l'Etat suédois a introduit en 1996 un nouveau système de péréquation, partiellement révisé en 2005. La péréquation fiscale est effectuée par le biais d'une redistribution des moyens financiers entre communes et régions, l'Etat assurant les transferts. Le principe de base consiste à redistribuer aux communes en difficulté les « excédents » réalisés dans les communes « riches », auxquels s'ajoutent des subventions générales de l'Etat. L'objectif est ainsi de doter chaque commune d'un budget suffisant afin d'assurer des services de niveau comparable. |
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SUISSE |
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1/ La Constitution fédérale autorise une large décentralisation du pouvoir fiscal : chacun des 3 niveaux politiques possède une grande liberté pour déterminer les taux d'imposition qui sont de son ressort. Les communes ont la possibilité de percevoir des impôts dans la limite de ce que leur autorise le canton. 2/ Répartition des recettes : • 54,9 % de recettes fiscales |
• Impôts fonciers : perçus soit par les cantons eux-mêmes (cantons de Thurgovie et de Genève), soit par les communes, soit encore par les deux à la fois • Droits de mutation : prélevés exclusivement par les communes dans 4 cantons, et dans 2 autres, seules les communes peuvent prélever cet impôt en plus de celui perçu par le canton • Taxe professionnelle : prélevée que par les communes du canton de Genève Confédération • TVA • Impôt fédéral direct |
Compensation des charges : Concerne les charges structurelles excessives des cantons de montagne et des cantons-centres. Il existe 2 dispositifs : • Compensation pour charges géo-topographiques (surcoûts liés à l'altitude, la forte déclivité du terrain, l'habitat dispersé) • Compensation pour charges liées aux facteurs sociodémographiques . La Confédération et les cantons fixent ensemble les objectifs à atteindre dans des « conventions de programmes ». La Confédération soutient ces programmes au moyen de subventions globales . |
• Péréquation horizontale des ressources : fondée sur un indice qui permet de distinguer les cantons à fort potentiel de ressources des cantons à faible potentiel de ressources. Ces derniers obtiennent des moyens financiers non affectés de la part des cantons à fort potentiel de ressources. • Compensation des charges par la Confédération : indemniser les cantons pour les charges structurelles sur lesquels ceux-ci n'ont pas d'influence, à l'aide de deux instruments : la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques. |