ANNEXE II - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

_______

Article 3

Amendement présenté par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard

Remplacer le 3ème alinéa par l'alinéa suivant :

« Le transfert intervient sur la totalité des emplois du parc à la demande exclusive de la collectivité. »

Article 10

Amendement présenté par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard

Remplacer le 3ème alinéa du I par la phrase suivante :

« L'administration d'origine procédera aux reversements des salaires et charges afférents à la mise à disposition des agents susmentionnés. »

Article 10

Amendement présenté par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard

Au second alinéa du II de l'article 10 après les mots :

«... les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois. »

Insérer la phrase suivante :

« Leur reclassement dans ce cadre intervient sur la base de leur grille de classification et de leur expérience professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page