Etat de la transposition de la « directive services »

Rapport d'information n° 473 (2008-2009) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 17 juin 2009

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UNE TRANSPOSITION QUI SERA PROGRESSIVE
    
    • A. L'APPRÉCIATION PRAGMATIQUE DU RESPECT DE L'ÉCHÉANCE
      
      • 1. La poursuite de contacts réguliers avec la Commission européenne
        
      • 2. Une échéance globalement respectée en France
        
      • 3. Éviter une transposition bâclée
        
    • B. LIMITER L'INFLUENCE DU CONTEXTE ACTUEL
      
  • LES MODALITÉS DE TRANSPOSITION RETENUES EN FRANCE
    
    • C. NI LOI-CADRE NI ORDONNANCES ?
      
      • 1. L'abandon d'une loi-cadre de transposition
        
      • 2. Pas de recours aux ordonnances, en principe
        
    • D. DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION SECTORIELLES ENCORE PONCTUELLES
      
    • E. LA NÉCESSITÉ DE COMMUNIQUER SUR LES ENJEUX DE LA DIRECTIVE
      
  • II. DES AVANCÉES SIGNIFICATIVES DANS LA MISE EN PLACE DES GUICHETS UNIQUES
    
    • A. UNE SITUATION CONTRASTÉE SELON LES ÉTATS MEMBRES
      
    • B. DES GUICHETS UNIQUES FRANÇAIS AMBITIEUX
      
      • 1. Les centres de formalités des entreprises, guichets uniques français
        
      • 2. La dynamique du statut de l'auto-entrepreneur
        
• CONCLUSION : L'APRÈS 28 DÉCEMBRE 2009
  
• EXAMEN EN COMMISSION