B. LA RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT EST UNE RÉUSSITE
L'ensemble des interlocuteurs du groupe de travail ont salué le bilan positif de la réforme des délais de paiement .
1. Les délais de paiement ont été effectivement réduits
Au cours de ses auditions, le groupe de travail a pu apprécier le premier ressenti des différents acteurs quant à l'impact de la LME en matière de délais de paiement et prendre connaissance des premières évaluations réalisées sur le sujet.
Votre rapporteur relève que l'Observatoire des délais de paiement a constaté une baisse significative des délais de paiement dès 2008 : ainsi « les délais de paiement diminuent sensiblement en 2008. La moyenne des délais clients des entreprises s'établit à 54 jours de chiffre d'affaires, contre 56 en 2007, celle des délais fournisseurs représente 61 jours d'achats, contre 65 en 2007 » 13 ( * ) .
Cette baisse concerne toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille .
Les dispositions de la LME ont donc été anticipées par les entreprises.
Les premières études menées sur l'année 2009 confirment la tendance baissière des délais de paiement et donc l'impact de la LME :
- l'enquête menée par la Coface SCRL évoque une réduction des délais de paiement de 7 jours à la fin mai 2009 ;
- l'enquête Altares indique que 40 % des entreprises appliquent déjà la LME en début d'année 2009. La France apparaît par ailleurs comme le seul pays européen à avoir réduit ses retards de paiement au premier trimestre 2009 ;
- la Fédération des industries mécaniques (FIM) a réalisé en octobre 2009 une enquête auprès de 180 entreprises , essentiellement des PME. M. Yvon Jacob, président de la FIM, a présenté les résultats de cette enquête lors de son audition par le groupe de travail. 82 % des entreprises interrogées ont une appréciation globalement positive de la LME . Dans 80 % des cas, les clients respectent effectivement les délais prévus par la LME 14 ( * ) . Le délai client a été réduit en moyenne de 17 jours, la réduction étant encore plus marquée dans le secteur de l'industrie automobile ;
- l'enquête annuelle de l'Association française des credit managers et conseils (AFDCC) sur les comportements de paiement indique que 70 % des entreprises constatent une diminution de leurs délais de paiement , un résultat inédit depuis 2003 15 ( * ) . 47 % des sondés estiment avoir gagné plus de 10 jours de délais clients, tandis que 66 % des retards constatés sont inférieurs à 10 jours. L'AFDCC souligne que les retards sont stables en France en 2008 et 2009, alors qu'ils progressent partout ailleurs en Europe.
La réduction des délais de paiement prévue par la LME devrait avoir des conséquences importantes pour la trésorerie des entreprises : L'Observatoire des délais de paiement estime ainsi qu'elle devrait alléger la charge nette de trésorerie des entreprises d'environ 12 milliards d'euros. Les PME devraient en être les principales bénéficiaires.
Ce bilan positif n'est terni que par deux éléments :
- comme l'a indiqué M. Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) lors de son audition par le groupe de travail, la baisse des délais de paiement a un impact négatif pour les produits ayant une rotation très lente ;
- la situation des PME ne s'est pas totalement améliorée car « les délais de règlement des PME ont été raccourcis de façon plus nette vis-à-vis des fournisseurs que vis-à-vis des clients et leurs besoins de financement s'en sont trouvés accrus » 16 ( * ) .
* 13 Direction des entreprises, Observatoire des entreprises, « Délais de paiement et solde du crédit interentreprises de 1990 à 2008 », in : Bulletin de la Banque de France, n° 177, 3 ème trimestre 2009, p. 33.
* 14 La FIM estime que ce taux d'application effective peut « être considéré comme excellent quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi ».
* 15 En 2008, 35 % des entreprises interrogées avaient constaté une diminution de leurs délais de paiement.
* 16 Direction des entreprises, Ibid., p. 35.