Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté

Rapport d'information n° 174 (2009-2010) de Mme Élisabeth LAMURE , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 16 décembre 2009

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• INTRODUCTION
  
• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
  
  • I. UN PREMIER BILAN TRÈS POSITIF DE LA RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT
    
    • A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
      
      • 1. La réduction du plafond légal du délai de paiement convenu entre les entreprises
        
      • 2. L'engagement de la responsabilité civile en cas de non respect de ce plafond
        
      • 3. La possibilité de dérogation au plafond
        
      • 4. Des modalités de calcul des délais de paiement propres aux marchandises importées outre-mer
        
      • 5. Une mission de contrôle confiée aux commissaires aux comptes
        
    • B. LA RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT EST UNE RÉUSSITE
      
      • 1. Les délais de paiement ont été effectivement réduits
        
      • 2. De nombreux accords dérogatoires ont été signés.
        
      • 3. Un bilan plus précis de la réforme des délais de paiement pourra être dressé dans les mois à venir
        
    • C. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LME DOIT ÊTRE ASSURÉE ET LEUR INTERPRÉTATION CLARIFIÉE
      
      • 1. Une nouvelle réduction du plafond des délais de paiement n'est pas souhaitable à court terme
        
      • 2. Le respect des dispositions de la LME doit être assuré et certaines doivent être clarifiées
        
      • 3. Deux interrogations de votre rapporteur
        
  • II. L'IMPACT LIMITÉ DE LA LME SUR LES RELATIONS COMMERCIALES
    
    • A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE DE RELATIONS COMMERCIALES
      
      • 1. La négociabilité des conditions de vente...
        
      • 2. ... en contrepartie du renforcement de la répression des comportements abusifs.
        
    • B. LES RÉSULTATS DE LA LME SONT DIFFICILES A MESURER
      
      • 1. La mise en oeuvre de la LME a permis une réelle réduction des « marges arrière »
        
      • 2. Les négociations commerciales menées en 2009 ont abouti à la signature des conventions uniques
        
      • 3. La LME a-t-elle eu un effet sur les prix ?
        
    • C. LES DISPOSITIONS DE LA LME N'ONT PAS EU D'EFFET SUR LA NATURE DES RELATIONS COMMERCIALES
      
      • 1. Les relations entre fournisseurs et distributeurs restent déséquilibrées
        
      • 2. Les difficultés d'application de la LME en matière de relations commerciales
        
        • a) Une divergence majeure entre distributeurs et fournisseurs quant à l'interprétation de la loi.
          
        • b) Des abus et des difficultés d'application
          
        • c) Les contrôles et l'interprétation de la loi doivent permettre de rééquilibrer les relations commerciales
          
  • III. LA MISE EN oeUVRE DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
    
    • A. LA LME A PERMIS UNE IMPORTANTE SIMPLIFICATION DU RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE
      
      • 1. Le régime de la micro-entreprise avant la LME
        
        • a) Le champ de la micro-entreprise
          
        • b) Le régime fiscal et social de la micro-entreprise
          
      • 2. Les apports de la LME
        
        • a) Une simplification des formalités de création poussées à l'extrême
          
        • b) Des cotisations sociales payées au réel
          
        • c) Un impôt prélevé à la source
          
      • 3. Les modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
        
    • B. UN PREMIER BILAN DE L'AUTO-ENTREPRISE
      
      • 1. Des chiffres flatteurs qui doivent être interprétés de manière nuancée
        
        • a) De très nombreuses déclarations d'auto-entreprises
          
          • (1) Une entrée en vigueur rapide des textes d'application et des dispositifs d'accompagnement
            
          • (2) Un nombre record de créations d'entreprises
            
        • b) Des données pas toujours simples à interpréter
          
          • (1) Une large majorité d'auto-entreprises dormantes
            
          • (2) Le maquis des statistiques sur l'auto-entreprise
            
          • (3) Un effet de substitution de l'auto-entreprise à l'entreprise individuelle classique
            
      • 2. Les usages de l'auto-entreprise : du bon et des questions
        
        • a) Un régime qui répond à des attentes légitimes
          
          • (1) L'auto-entreprise comme complément de revenu
            
          • (2) L'auto-entreprise comme entreprise à l'essai
            
          • (3) Une attente sociétale ?
            
        • b) Des questions en suspens
          
          • (1) Préciser la place de l'auto-entreprise au sein de l'artisanat
            
          • (2) Cerner la nature des relations entre auto-entreprise et salariat : complémentarité ou substitution ?
            
          • (3) Préciser les risques de dissimulation du chiffre d'affaires
            
  • IV. LES EFFETS DE LA RÉFORME DE L'URBANISME COMMERCIAL
    
    • A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE D'URBANISME COMMERCIAL
      
      • 1. Les raisons de la réforme
        
        • a) Les règles d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la LME
          
        • b) Les critiques adressées à ces règles
          
          • (1) Une incompatibilité avec le droit européen
            
          • (2) Une limitation de la concurrence accusée de freiner les baisses de prix
            
      • 2. Les modifications introduites par la LME
        
        • a) Un important assouplissement des règles d'autorisation d'installation
          
        • b) Une tentative pour lier davantage urbanisme et urbanisme commercial
          
    • B. BILAN DES EFFETS DE LA RÉFORME DES RÈGLES D'URBANISME COMMERCIAL
      
      • 1. Le rôle des CDAC : un outil dont la mission n'est pas claire
        
        • a) L'activité des CDAC en 2009
          
        • b) Une institution qui cherche ses marques
          
      • 2. Les conséquences de la libéralisation des implantations commerciales : un besoin d'évaluation
        
        • a) L'absence d'un outil d'observation et de mesure de l'équipement commercial
          
        • b) Un impact sur la concurrence et sur les prix qui reste indéterminé
          
      • 3. Une réforme du droit de l'urbanisme inachevée
        
• ANNEXE 1 - COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL