N° 174
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2009 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom du groupe de travail (1) sur l' application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 , constitué par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (2),
Par Mme Élisabeth LAMURE,
Sénateur.
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(1) Ce groupe de travail est composé de : Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. Claude Biwer, Gérard Cornu, François Fortassin, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Raoul, Bruno Retailleau, Mme Odette Terrade. (2) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dans le prolongement de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, dite loi TEPA, et de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 1 ( * ) affichait l'ambition de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix » 2 ( * ) .
Inspirée des analyses et des recommandations formulées par différentes instances, qu'il s'agisse de celle présidée par M. Michel Camdessus 3 ( * ) ou bien de la commission « Attali » pour la libération de la croissance française 4 ( * ) , la LME comporte des réformes de portée structurelle impactant tous les acteurs de la vie économique . Ses dispositions portent ainsi sur :
- la mobilisation plus forte des entrepreneurs , avec la création du régime de l'auto-entreprise, le renforcement de la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel, la réforme du droit des entreprises en difficulté ou encore le développement de l'économie solidaire et du micro-crédit ;
- la relance de la concurrence comme nouveau levier de croissance , ce qui passe par la définition d'un équilibre des relations commerciales désormais fondé sur la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs, par la création d'une Autorité de la concurrence aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus et par l'assouplissement du régime des soldes ;
- un renforcement de l'attractivité économique du pays , qui s'appuie sur la démocratisation de l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et sur la facilitation du raccordement des logements dans le respect des droits des propriétaires et de l'exercice d'une concurrence saine et durable ;
- l' amélioration du financement de l'économie, notamment au moyen de la libéralisation des conditions de distribution du livret A.
Dans la perspective d'un débat sur l'application de la LME organisé à la demande du groupe socialiste au cours de la semaine de contrôle parlementaire, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a décidé de constituer en son sein un groupe de travail chargé de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi dans lequel tous les groupes politiques du Sénat étaient représentés 5 ( * ) .
Eu égard à l'importance en volume des dispositions de la LME, qui comprend 175 articles, de la variété des pans de l'économie concernés par la réforme et du délai imparti pour conduire sa mission, le groupe de travail a choisi de délimiter précisément son champ d'investigation en identifiant quatre thèmes , qui relèvent du champ de compétence de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
- la réduction des délais de paiement ;
- la réforme des relations commerciales ;
- le régime de l'auto-entrepreneur ;
- l'urbanisme commercial.
Dans le cadre de ses travaux, le groupe a effectué 28 auditions de personnalités qualifiées 6 ( * ) afin de recueillir le point de vue de l'ensemble des acteurs concernés par ces réformes. Il a ainsi pu entendre le cabinet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que des représentants des groupements de distributeurs et de fournisseurs, des organisations patronales et des différentes organisations professionnelles concernées dans le domaine du bâtiment, de l'artisanat, de l'industrie, du commerce, de l'entreprenariat ou encore de l'agriculture.
Le présent rapport se veut objectif et réaliste : il s'appuie sur les auditions réalisées mais aussi sur les informations chiffrées et les retours disponibles à ce jour de la part des différents acteurs. D'une manière générale, il souligne les points suivants :
- concernant les délais de paiement, le bilan, positif, se traduit par leur réduction effective et la signature de nombreux accords dérogatoires et appelle seulement une clarification de l'interprétation de certaines dispositions ;
- en matière de relations commerciales, les résultats sont difficiles à apprécier mais semblent indiquer qu'elles n'ont, dans l'ensemble, pas été améliorées et que seuls des contrôles plus efficaces comme ceux déjà conduits avec succès par la DGCCRF pourraient inverser la tendance ;
- sur le régime de l'auto-entrepreneur, on peut saluer le nombre record de créations d'entreprises tout en soulignant que ces données doivent être interprétées avec nuance et que certaines questions restent en suspens, comme celle de la place de l'auto-entreprise au sein de l'artisanat ou celle de la nature des relations entre salariat et auto-entreprise ;
- sur la question de l'urbanisme commercial, les principaux constats sont l'absence d'outil statistique d'évaluation de la libéralisation des implantations commerciales et le caractère inachevée de la réforme, ce qui conduit votre rapporteur à recommander l'adoption rapide d'un texte ambitieux permettant d'intégrer l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme, au service des exigences d'aménagement du territoire.
Pour conclure, votre rapporteur souligne que ce premier bilan de la mise en application de la LME a été utile et a permis d'éclaircir de nombreux points, même s'il intervient peut-être un peu trop tôt pour apporter des réponses à toutes les questions.
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Lors de sa réunion du 16 décembre 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté le présent rapport, le groupe socialiste s'abstenant.
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* 1 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
* 2 Rapport n° 413 (2007-2008) fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de modernisation de l'économie, par M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini.
* 3 Le rapport de M. Camdessus, « Le sursaut - Vers une nouvelle croissance pour la France », a été rendu public le 19 octobre 2004
* 4 Le rapport Attali a été remis le 23 janvier 2008 au Président de la République.
* 5 Cf Annexe 1 (composition du groupe de travail). Décision approuvée au cours de la réunion du bureau de la commission du 23 septembre 2009.
* 6 Cf Annexe 2 (auditions effectuées).