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Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté

 

B. UN PREMIER BILAN DE L'AUTO-ENTREPRISE

1. Des chiffres flatteurs qui doivent être interprétés de manière nuancée

a) De très nombreuses déclarations d'auto-entreprises
(1) Une entrée en vigueur rapide des textes d'application et des dispositifs d'accompagnement

 L'administration a élaboré les textes d'application du régime de l'auto-entreprise dans des délais très courts, ce qui a permis une entrée en vigueur :

- le 1er janvier 2009, pour les artisans et les commerçants qui créent leur entreprise ou pour ceux dont l'entreprise existait déjà et qui ont opté pour le régime de l'auto-entreprise ;

- le 17 février 2009 pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV, dès lors qu'ils créent leur activité à compter du 1er janvier 2009 ;

- le 1er mai 2009 pour les bénéficiaires de l'ACCRE72(*) (quand ceux-ci créent une activité à compter du 1er mai 2009, ils bénéficient des facilités du régime de l'auto-entrepreneur en effectuant, de façon simplifiée, un versement unique sur le chiffre d'affaires, selon un taux forfaitaire minoré par rapport aux taux normaux, de 25 % des taux de droit commun la première année, de 50 % la deuxième année et de 75 % des la troisième année) ;

Par ailleurs, depuis le 1er août 2009, les déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs sont prises en compte pour le versement du RSA (avec un ajustement en temps réel par rapport à l'évolution des revenus).

 Le nouveau régime socio-fiscal a bénéficié de l'accompagnement de plusieurs institutions :

- l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) a élaboré un kit de présentation du dispositif accessible sur le net qui a déjà reçu la visite de plus de 7 millions d'internautes ; elle a mis en place une hot line qui a fonctionné du 1er janvier au 31 juillet 2009 et a répondu à plus de 350 000 appels ; elle anime une cellule mail qui a déjà traité plus de 40 000 questions ;

- l'ensemble des organismes sociaux chargés de la gestion des cotisations et des prestations sociales (URSAFF, RSI et CIPAV) ont pris en charge l'afflux des nouveaux affiliés. La réforme n'aurait pas réussi sans la forte mobilisation de ces institutions concernées. Il faut souligner à cet égard que cela a représenté un choc considérable pour ces organismes, ce qui a pu générer quelques retards bien compréhensibles dans le traitement de certains dossiers.

(2) Un nombre record de créations d'entreprises

Au 31 octobre 2009, on comptait 263 374 créateurs d'entreprise auto-entrepreneurs73(*).

Source : INSEE, répertoire SIRENE

Si l'on intègre les auto-entreprises dans les données de la création d'entreprise (ce qui, on le verra plus loin pose tout de même un certain nombre de problèmes, tant de fond que de méthode), on constate que le régime de l'auto-entreprise a très fortement stimulé les initiatives entrepreneuriales. Pour les dix premiers mois de l'année, le nombre de créations d'entreprises est en effet en progression de 68 % par rapport à la même période de 2008. C'est d'autant plus remarquable que, d'une part, 2008 est déjà une année record pour la création d'entreprise et que, d'autre part, le contexte de la crise économique exerce, toutes choses égales par ailleurs, un effet dissuasif sur la création d'entreprise.

Les chiffres de la création d'entreprises en 2009

 

Cumul sur les 10 premiers mois

Progression

 

de 2009

de 2008

Sociétés

124 543

138 898

-10 %

Entreprises individuelles

356 186

148 093

+ 141%

Entreprises individuelles "classiques"

92 812

148 093

-37 %

Auto-entreprises

263 374

#

#

Total

480 729

286 898

+ 68 %

Bien qu'on ne dispose pas encore de données détaillées sur les secteurs d'activité des auto-entreprises, il apparaît malgré tout, comme on pouvait s'y attendre, que l'auto-entreprise se développe de manière privilégiée dans les activités faiblement capitalistiques, où la part des immobilisations physiques et des consommations intermédiaires est faible. Viennent en tête les services en direction des personnes et les prestations « intellectuelles » de type conseil, enseignement, création artistique. Une part importante des auto-entreprises s'inscrit également dans le domaine du petit commerce. Enfin, diverses activités artisanales sont représentées, comme la construction, les soins de beauté et l'entretien corporel.

Domaine d'activité des auto-entreprises

Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques

3 %

Arts, spectacles et activités récréatives

5 %

Design, photographie, traduction

6 %

Enseignement

5 %

Conseil de gestion

7 %

Programmation, conseil et autres activités informatiques

6 %

Services administratifs et de soutien

8 %

Soins de beauté, entretien corporel, hôtesses d'accueil, astrologie, tatouage, services pour animaux de compagnie

9 %

Construction

12 %

Activités commerciales de détail

19 %

Autres activités commerciales et de service

21 %

Source : DGCIS

* 72 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise.

* 73 Le nombre total d'entreprises individuelles sous le régime de l'auto-entreprise est supérieur car il comprend :

- les 263 000 créations d'entreprises en 2009 sous le régime de l'auto-entreprise ;

- les 17 000 entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat déjà existantes qui ont opté pour le nouveau régime.