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Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté

 

2. Les apports de la LME

La LME a poussé encore plus loin la simplification du régime des micro-entreprises.

a) Une simplification des formalités de création poussées à l'extrême

Elle institue une procédure ultra-simplifiée de création : dispense de la formalité et des frais d'immatriculation69(*) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ; une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) est suffisante pour être inscrit et démarrer l'activité.

En pratique, il suffit pour l'auto-entrepreneur de remplir le formulaire de déclaration d'activité spécifique et de le transmettre en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr, en joignant un justificatif d'identité. À défaut, la déclaration d'activité peut être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises.

b) Des cotisations sociales payées au réel

Le régime social qui existait de manière transitoire dans la période de création de l'entreprise devient désormais permanent (le paiement des cotisations se fait donc, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA réalisé au cours du mois ou du trimestre écoulé). C'est la principale simplification du régime : des versements calculés au réel, sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé.

Le taux de prélèvement portant sur cette assiette est par ailleurs revu à la baisse (12 % du CA pour les activités commerciales, 21,3 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 21,3 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du Régime social des indépendants (RSI), 18,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV).

Enfin, lorsqu'une micro-entreprise sort du champ défini par les articles L. 50-0 et L. 102 ter du CGI, ce régime social reste applicable encore deux années, au lieu d'une auparavant, ce qui permet d'aménager une transition en douceur vers un régime juridique plus complexe.

c) Un impôt prélevé à la source

En ce qui concerne le régime fiscal, l'auto-entrepreneur, s'il remplit des conditions de revenu fiscal maximum70(*), a désormais la possibilité d'opter pour un versement libératoire forfaitaire mensuel ou trimestriel en même temps qu'il paie ses charges sociales. Sinon, il relève, par défaut, du régime classique de la micro-entreprise tel qu'il existait avant la LME ou bien, s'il en fait la demande, du régime réel d'imposition71(*). Par ailleurs, si l'auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il est exonéré de la taxe professionnelle l'année de la création de son entreprise et durant les deux années suivantes.

* 69 L'artisan ou le commerçant déjà en activité qui souhaite devenir auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la dispense d'immatriculation.

* 70 Il peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, à condition que le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial pour 2007.

* 71 Le maintien de trois régimes d'imposition s'explique par le fait que l'un ou l'autre peut être plus ou moins avantageux selon la structure des coûts de l'entreprise. De façon simplifiée, plus la part des charges est importante dans le chiffre d'affaires, moins le régime de l'auto-entreprise est intéressant.