2. Préserver les réserves du FRR
Le fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 en vue de contribuer à la pérennité du système de retraite français au cours des prochaines décennies.
a) Les objectifs du fonds
Selon les termes de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, le FRR est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite. Ces réserves sont constituées au profit du régime général et des régimes alignés : le régime social des indépendants (RSI) et le régime des salariés agricoles.
Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'en 2020. Depuis le 30 juin 2005, le FRR gère également 40 % de la soulte versée par les entreprises électriques et gazières lors de l'adossement de leur régime à la Cnav. Son montant initial s'élève à 3,44 milliards d'euros. Cette somme, mise en réserve pour le seul compte de la Cnav, est intégrée aux autres réserves du FRR et gérée comme l'ensemble des actifs du fonds.
b) Les ressources du fonds
Alors que l'objectif initial était de constituer environ 150 milliards d'euros de réserve à l'horizon 2020, le FRR a reçu depuis sa création environ 27,7 milliards d'abondements . Outre ses produits de placement, le fonds reçoit 65 % du prélèvement social de 2 % portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. En 2009, le montant de cette ressource s'est élevé à 1,4 milliard environ.
D'autres recettes moins importantes viennent abonder le fonds de réserve.
Le FRR bénéficie notamment du produit des redevances dues pour les fréquences utilisées par les téléphones mobiles de troisième génération (UMTS). Egale à 1 % du chiffre d'affaires annuel réalisé sur cette activité, cette redevance a permis de dégager 19 millions d'euros de recettes en 2008. Le fonds a aussi bénéficié du produit de la vente de ces licences UMTS en 2001 et 2002, pour des montants respectifs de 1,2 milliard et 619 millions.
Le fonds de réserve est également affectataire de deux autres catégories de ressources liées à l'épargne salariale :
- la contribution de 8,2 % sur la part de l'abondement de l'employeur supérieur à 2 300 euros au plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), prévue par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 ;
- les sommes non réclamées au titre de la participation, l'intéressement et l'assurance vie, au terme du délai de prescription trentenaire. Les versements de cette dernière recette ont commencé début 2008 pour 0,3 million d'euros et devraient être encore faibles compte tenu de l'importance des délais de prescription.
Le rendement de ces recettes est de l'ordre de 5 millions par an. En 2008, il s'est avéré un peu plus dynamique (environ 7 millions).
Au cours des années antérieures, le FRR a également été affectataire d'excédents du FSV (287 millions en 2001), de la Cnav (5,6 milliards au total entre 2000 et 2005) ou d'une fraction de la C3S, contribution sociale de solidarité des sociétés, (305 millions en 1999).
Enfin, le FRR a également bénéficié de manière ponctuelle :
- en 2002, d'une partie des produits des privatisations effectuées par l'Etat pour un montant de 1,6 milliard ;
- en 2001, d'un versement de la CDC de 457 millions au titre du résultat net de son activité pour compte propre dégagé sur l'exercice 1999 ;
- du produit de la vente des actifs des caisses d'épargne, pour un montant de 2,6 milliards entre 2000 et 2003.