2. Prévoir 50 milliards d'euros de mesures structurelles supplémentaires sur les dépenses et les recettes
Au total, il paraît manquer environ 50 milliards d'euros :
- 30 milliards d'euros de moindre dynamisme des recettes (10 milliards d'euros au lieu de 40 milliards d'euros) ;
- près de 25 milliards d'euros correspondant à de moindres économies sur les dépenses ;
- ces phénomènes étant en partie compensés par le fait que la prévision de déficit pour 2010 a été revue à la baisse d'environ 5 milliards d'euros depuis le programme de stabilité, ce qui réduit d'autant l'effort nécessaire pour atteindre les 3 points de PIB en 2013.
La diminution du déficit public d'ici 2013 : comparaison des scénarios du Gouvernement (reconstitués par la commission des finances) et de la commission des finances
(en milliards d'euros constants)
* L'Insee a notifié le 1er avril 2010 un déficit de 7,5 points de PIB en 2009 (contre une prévision de 7,9 points de PIB par le programme de stabilité 2010-2013). En conséquence de ce déficit moins élevé que prévu, la France a notifié début avril à la Commission une prévision de déficit pour 2010 de 8,0 points de PIB (contre 8,2 points de PIB selon le programme de stabilité 2010-2013).
Source : commission des finances
Si l'on veut réduire le déficit public de 100 milliards d'euros d'ici 2013, avec une croissance du PIB de 2 % par an, il pourrait donc être nécessaire de prendre 50 milliards d'euros de mesures supplémentaires sur les dépenses et les recettes.
Il appartient au Gouvernement de documenter avec plus de précision les mesures qu'il entend prendre pour réduire à hauteur de 20 milliards d'euros les dépenses des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale hors retraites et assurance maladie .