B. UNE ÉVALUATION PERFECTIBLE
La Cour des comptes relève que les SEML n'englobent pas la totalité des métiers de la Caisse des dépôts liés au développement des territoires.
D' autres outils patrimoniaux , composés de sociétés anonymes , de sociétés anonymes par actions simplifiées (SAS), de SARL , de SCI , parfois filiales de SEML et/ou de la CDC, interviennent dans les domaines de l'aménagement, de la construction d'infrastructures et de leur exploitation de même que des sociétés de projet patrimoniales (SPV).
Par ailleurs, ce n'est qu'à compter de 2007 et surtout de 2008, que la DDTR a effectué des premiers travaux de valorisation du portefeuille et notamment une étude du taux de rentabilité interne (TRI) qui se révèle faible , sauf dans le segment immobilier patrimonial où la performance découle des plus values dégagées lors des cessions de SEM immobilières.
TRI 1998-2007 (SEML et filiales)
La Cour estime, en outre, que « le calcul du TRI est un instrument insuffisant de mesure de la rentabilité des investissements » et que les produits des participations dans l'économie mixte 4 ( * ) sont parfois inférieurs à l'OAT 10 ans , référence que retient désormais la Caisse dans les nouveaux pactes d'actionnaires.
* 4 Qui incluent les intérêts d'avances d'actionnaire, les dividendes et les plus et moins values nettes de sortie.