2. La création d'une prime TVA
Le mécanisme de la prime TVA est assez complexe, ce qui rend le chiffrage de ses effets très complexes.
Le droit à la prime est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à la convention collective nationale des HCR, sous réserve qu'ils aient un an d'ancienneté à la date de versement de la prime. Les salariés saisonniers en bénéficient au prorata de la durée de leur contrat de travail, sous réserve qu'ils justifient de 4 mois d'ancienneté au sein d'un même établissement et/ou entreprise.
Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an pour un salarié employé à temps complet (au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel).
Enfin, cette prime, plafonds compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA par l'application de coefficients spécifiques.
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Code NAF |
Activité de l'entreprise |
Coefficient |
Plafond de la prime |
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56.10A |
Restaurants |
100 % |
500 € |
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56.10B |
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55.10Z |
Hôtels avec restaurant |
50 % |
250 € |
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55.10Zp |
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56.30Zp |
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56.21Z |
Autres entreprises |
25 % |
125 € |
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93.11Z |
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93.29Zp |
Source : accord du 15 décembre 2009 dans le secteur HCR.
Votre rapporteur a reçu des chiffrages de cette mesure complexe dont le montant varie de 130 à 360 millions d'euros. Ses propres chiffrages, effectués selon une méthode qui tendrait plutôt à surestimer le coût total, conclut à un coût total de la prime TVA d'au plus 160 millions d'euros .
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MÉTHODE DE CALCUL DU COÛT DE LA PRIME TVA On part des effectifs équivalents temps plein des différents secteurs concernés par la mesure (chiffres 2007). Globalement, depuis 2007, les effectifs ont baissé dans la restauration et le temps partiel s'est développé, ce qui tendrait à majorer les effectifs. On applique ensuite un coefficient qui correspond à la fraction des salariés dont l'ancienneté dans leur entreprise est d'au moins un an. Le coefficient retenu est de 0,7 (soit 70 % de salariés ayant une ancienneté de plus d'un an). On suppose enfin que toutes les primes versées le sont au niveau du plafond, ce qui est irréaliste, mais permet de fixer une borne maximale.
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