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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale : 59e session ordinaire - 2010

11 janvier 2011 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale : 59e session ordinaire - 2010 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 206 (2010-2011) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, déposé le 11 janvier 2011

Disponible au format PDF (166 Koctets)


N° 206

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (1) au cours de la 59e session ordinaire - 2010 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mmes Josette Durrieu, Gisèle Gautier, MM. Francis Grignon, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, délégués titulaires ; M. Laurent Béteille, Mme Maryvonne Blondin, MM. Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Les États membres de l'Union de l'Europe occidentale ont décidé le 31 mars dernier, de dissoudre l'Organisation d'ici la fin du mois de juin 2011. La disparition concomitante de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense ne doit pas signifier un affaiblissement des pouvoirs de contrôle des parlements nationaux sur la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne. Les débats de la cinquante-neuvième session de l'Assemblée ont d'ailleurs souligné à quel point un tel contrôle devait demeurer d'actualité.

Le Sénat a recommandé le 31 mars 2010 la mise en place d'une structure souple permettant de réunir des parlementaires spécialisés dans les questions de défense des vingt-sept États membres de l'Union européenne. Elle pourrait être conçue sur le modèle organique de la COSAC (au maximum six parlementaires par État membre ; une réunion par semestre ; présence de six membres du Parlement européen). L'organisation et le secrétariat de cette structure devraient, quant à eux, relever des parlements nationaux, par rotation, sur la base d'une réunion par semestre.

A la lumière de cette proposition et de plusieurs autres chambres européennes, il conviendra de parvenir à un accord à la prochaine réunion de la Conférence des Présidents des parlements de l'Union européenne, prévue en avril 2011. Une réunion extraordinaire de l'Assemblée en mai 2011 à Bruxelles permettra, ensuite, de transmettre ses activités à l'organe qui lui succèdera. La délégation française entend participer de façon dynamique à cette phase de réflexion puis de transition.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

La délégation parlementaire française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants)

La délégation a vu sa composition modifiée : M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) est devenu membre titulaire, M. Germinal Peiro (Dordogne - SRC), membre suppléant.

Composition de la délégation en juin 2010

Membres titulaires

 

Assemblée

Groupe
assemblée

Groupe

UEO

       

M. Denis BADRÉ

Sénateur

UC

Libéral

M. Roland BLUM

Député

UMP

PPE/DC

M. Georges COLOMBIER

Député

UMP

PPE/DC

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

Socialiste

Mme Gisèle GAUTIER

Sénatrice

UMP

PPE/DC

Mme Claude GREFF

Député

UMP

PPE/DC

M. Francis GRIGNON

Sénateur

UMP

PPE/DC

Mme Arlette GROSSKOST

Député

UMP

PPE/DC

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

PPE/DC

M. Armand JUNG

Député

SRC

Socialiste

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

SRC

Socialiste

M. François LONCLE

Député

SRC

Socialiste

M. Noël MAMÈRE

Député

GDR

NI

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

SOC

Socialiste

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

PPE/DC

M. Philippe NACHBAR

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. François ROCHEBLOINE

Député

NC

PPE/DC

M. René ROUQUET

Député

SRC

Socialiste

Membres suppléants

 

Assemblée

Groupe assemblée

Groupe

UEO

       

M. Laurent BÉTEILLE

Sénateur

UMP

PPE/DC

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénatrice

SOC

Socialiste

M. Alain COUSIN

Député

UMP

Fédéré

M. Bernard FOURNIER

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Jean-Claude FRÉCON

Sénateur

SOC

Socialiste

Mme Annick GIRARDIN

Députée

SRC

NI

Mme Françoise HOSTALIER

Députée

UMP

PPE/DC

Mme Marietta KARAMANLI

Députée

SRC

Socialiste

M. Jean-François LE GRAND

Sénateur

UMP

Fédéré

M. Jean-Paul LECOQ

Député

GDR

NI

Mme Christine MARIN

Députée

UMP

PPE/DC

Mme Muriel MARLAND-MILITELLO

Députée

UMP

PPE/DC

M. Germinal PEIRO

Député

SRC

Socialiste

M. Yves POZZO DI BORGO

Sénateur

UC

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Député

UMP

PPE/DC

Mme Marie-Line REYNAUD

Députée

SRC

Socialiste

M. Rudy SALLES

Député

NC

NI

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

PPE/DC

La composition de son Bureau est la suivante :

Président

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

Première vice-présidente

Mme Arlette GROSSKOST

Député

UMP

Présidente déléguée
pour l'UEO

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

       

Vice-présidents

M. Alain COUSIN

Député

UMP

 

M. Jean-Claude FRÉCON

Sénateur

SOC

 

Mme Gisèle GAUTIER

Sénatrice

UMP

 

Mme Claude GREFF

Député

UMP

 

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

 

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

SRC

 

M. François LONCLE

Député

SRC

 

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

SOC

 

M. François ROCHEBLOINE

Député

NC

 

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a été élue vice-présidente pour la soixantième session.

M. Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - SRC) a été président de la commission de la défense.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. PROGRAMME DE LA CINQUANTE-NEUVIÈME SESSION

Mardi 30 novembre

- Planification et conduite des opérations de l'Union européenne - Réponse au rapport annuel du Conseil, précédé d'une intervention de Mme Claude-France Arnould, Directeur général adjoint en charge de la Gestion des Crises et de la Planification (CMPD) du Conseil de l'Union européenne, représentant Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Présidente de la Commission européenne.

Mercredi 1er décembre

- Intervention de M. David Darchiashvili Président de la Commission sur l'intégration européenne de la Géorgie, représentant M. David Bakradze, Président du Parlement de Géorgie;

- La prolifération des armes de destruction massive, la défense antimissile et la sécurité européenne ;

- La recherche en matière de sécurité dans l'Union européenne : bilan du Septième programme-cadre - Réponse au rapport annuel du Conseil ;

- Mise en oeuvre du Traité de Lisbonne : les débats en cours dans les parlements nationaux sur le suivi de la PSDC ;

- Assemblées interparlementaires et communication externe : l'expérience de la Commission pour les relations parlementaires et publiques ;

- Intervention de S.E. M. Walter Stevens, Représentant permanent de la Belgique, au nom de M. Yves Leterme, Premier ministre de Belgique, représentant la présidence belge de l'UEO/Union européenne ;

- Intervention de S.E. M. Luca Giansanti, Représentant permanent de l'Italie, représentant M. Franco Frattini, Ministre des affaires étrangères d'Italie, représentant la présidence entrante italienne de l'UEO ;

- Intervention de M. Mevlut Cavusoglu, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;

- Projet de budget pour 2011 ;

- Comptes relatifs aux dépenses de l'Assemblée pour 2009.

Jeudi 2 décembre

- Concept stratégique et évolution de l'OTAN précédée d'une intervention de M. Istvan Kovacs, Ambassadeur de Hongrie auprès de l'OTAN, représentant le Ministre des affaires étrangères de Hongrie (présidence entrante hongroise de l'Union européenne) ;

- Les relations transatlantiques dans le domaine de la sécurité et de la défense - Réponse au rapport annuel du Conseil.

B. TEXTES ADOPTÉS

L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale peut adopter trois types de textes, la forme variant selon leurs destinataires :

- une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Conseil de l'UEO ;

- une résolution exprime une position de l'Assemblée envoyée aux organisations internationales, aux gouvernements ou aux parlements nationaux ;

- une directive est un texte adressé au Président de l'assemblée ou à une commission.

Texte

Document

Commission de défense

Planification et conduite des opérations de l'Union européenne - Réponse au rapport annule du Conseil

Rapporteurs : Mme Françoise Hostalier (France - Groupe PPE/DC) et M. Andrea Rigoni (Italie - Groupe libéral)

· Recommandation n°864

Concept stratégique et évolution de l'OTAN

Rapporteurs : Lord Dundee (Royaume-Uni - Groupe fédéré) et M. René Rouquet (France - Groupe socialiste)

· Recommandation n°868

Commission politique

Les relations transatlantiques dans le domaine de la sécurité et de la défense - Réponse annuelle au rapport du Conseil

Rapporteure : Mme Elsa Papadimitrtou (Grèce - Groupe PPE/DC)

  Recommandation n°869

L'Union européenne et la sécurité en Afrique : un partenariat pour le développement et la sécurité

Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie - Groupe socialiste)

Recommandation n°867

La prolifération des armes de destruction massive, la défense antimissile et la sécurité européenne

Rapporteur : M. Johannes Pflug (Allemagne - Groupe socialiste)

  Recommandation n°865

Commission technique et aérospatiale

La recherche en matière de sécurité dans l'Union européenne : bilan du septième Programme-cadre - Réponse au rapport annuel du Conseil

Rapporteur : M. José Mendes Bota (Portugal - Groupe PPE/DC)

  Recommandation n°866

Commission des Questeurs

Projet de budget de l'Assemblée pour 2011

Rapporteure : Mme Doris Barnett (Allemagne - Groupe socialiste)

 

Comptes relatifs aux dépenses de l'Assemblée pour 2009

Rapporteure : Mme Doris Barnett (Allemagne - Groupe socialiste)

 

Commission pour les relations parlementaires et publiques

Mise en oeuvre du Traité de Lisbonne : les débats en cours dans les parlements nationaux sur le suivi de la PSDC

Rapporteure : Mme Marietta Karamanli (France - Groupe socialiste)

  Résolution n°139

Assemblées interparlementaires et communication externe : l'expérience de la Commission pour les relations parlementaires et publiques

Rapporteurs : MM. John Greenway (Royaume-Uni - Groupe fédéré) et Paul Wille (Belgique - Groupe libéral)

 Résolution n°140

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l'Assemblée de l'UEO, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://www.assembly-weu.org/fr

III. LA POLITIQUE DE SECURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE (PSDC)

A. PLANIFICATION ET CONDUITE DES OPÉRATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

Une fois par an, l'Assemblée présente un rapport sur la conduite des opérations extérieures de l'Union européenne. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la création concomitante du service d'action extérieure de l'Union européenne a bouleversé en 2010 le cadre entourant ces opérations. La crise humanitaire en Haïti a, quant à elle, rappelé le caractère protéiforme des interventions de l'Union européenne sur un théâtre extérieur.

Comme l'a souligné Mme François Hostalier (Nord - UMP), co-rapporteur au nom de la commission de la défense, la situation d'urgence en Haïti est venue souligner la nécessité pour l'Union européenne de disposer d'un cadre souple, apte à répondre à tout type de crise :

« Au fur et à mesure des traités, l'Europe se construit, s'élargit et se consolide dans tous les domaines.

Ce fut l'Europe politique, dont la première vocation a été d'assurer la paix dans les pays de l'Union.

Puis l'Europe institutionnelle, qui tente d'harmoniser les bonnes pratiques et de faciliter le vivre ensemble de tous les habitants des 27 pays membres.

Et maintenant, le dernier traité, celui de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, apporte une dimension supplémentaire en matière de politique extérieure. Il permet la mise en place du Service européen pour l'action extérieure, le SEAE, la nomination d'un Haut Représentant en la personne de Mme Catherine Ashton, et définit les éléments permettant la consolidation de la Politique de sécurité et de défense commune, la PSDC.

La première difficulté en matière de défense commune est d'arriver à harmoniser la garantie des souverainetés nationales, la mutualisation équilibrée des moyens militaires et diplomatiques, et la place de l'Europe aux côtés d'autres structures ou d'autres partenaires comme l'OTAN d'un côté ou la Russie de l'autre.

C'est la raison pour laquelle je me permets de rappeler - vous l'avez fait également, M. le Président - l'importance d'une Assemblée comme la nôtre, composée de parlementaires nationaux, habilitée à débattre, à faire des propositions en matière de défense et de sécurité, et à les voter. Si l'on veut éviter les risques, soit d'un dessaisissement à terme des parlements nationaux de toute question de défense, soit au contraire d'un raidissement et d'un repli sur ce sujet éminemment national qu'est la souveraineté des Etats en matière de défense et de sécurité, il faut trouver un espace où les parlements nationaux puissent échanger sur ces questions. L'UEO et notre Assemblée doivent évoluer, c'est une évidence, mais ne doivent pas disparaître !

Le rapport que je vous présente aujourd'hui est un document de synthèse sur le fonctionnement de l'Union européenne dans la gestion des crises, au niveau des actions de sécurité, civiles ou militaires. Il se situe dans la continuité des travaux de la Commission de défense de notre Assemblée et, plus particulièrement, dans la suite du rapport de son ancien Président, M. Doug Henderson, du 3 décembre 2008 sur « les chaînes de commandement des opérations de l'Union européenne ».

Je pense nécessaire de rappeler brièvement l'historique et la situation avant le Traité de Lisbonne pour voir ensuite les modifications que celui-ci apporte à l'organisation de la politique de défense et de sécurité et présenter les pistes qu'il faudra sans doute approfondir pour en garantir la bonne mise en oeuvre.

Depuis le compromis franco-britannique de Saint-Malo, et les décisions de l'Union européenne de 1999 à Cologne puis à Helsinki, l'Union européenne cherche à améliorer son organisation et ses structures de manière à être réactive et efficace face à une crise émergente.

Le Conseil européen a souligné « sa détermination à développer une capacité autonome de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer ou de conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne en réponse à des crises internationales.

En ce qui concerne l'aspect militaire de gestion de crises, dès le Traité de Nice en 2000, une organisation calquée sur ce qui existait à l'UEO et à l'OTAN a été mise en place pour la planification et la conduite des opérations militaires. Elle se compose du COPS, Comité politique et de sécurité, du CMUE, Comité militaire de l'Union européenne, et de l'EMUE, l'État-major de l'Union européenne.

La chaîne de commandement en cas d'opération militaire de gestion de crise, s'établit en trois niveaux d'état-major interarmées, correspondant à trois niveaux de décision : le Comité militaire qui est chargé de donner l'avis militaire au COPS ; le commandant de l'opération, et le commandant de la force au niveau du théâtre d'opérations, qui dispose de l'état-major de force.

Lors d'une crise majeure, l'Union européenne a trois options pour établir un état-major d'opérations : confier l'opération à l'état-major OTAN du SHAPE, (résultant des Accords « Berlin plus ») ; choisir un état-major pré-organisé par l'une des cinq nations volontaires - nations-cadres ; ou activer le « centre d'opérations » pré-organisé, au sein de l'État-major de l'Union européenne. De taille très modeste, ce dernier s'entend pour de petites actions.

Dès 2002, l'organisation actuelle pour les opérations civiles est élaborée. Le Conseil décide de la mise en place d'une cellule civilo-militaire au sein de l'État-major de l'UE. Mais celle-ci ne sera effective qu'en 2004. C'est en 2006 qu'apparaît la nécessité de nommer un « commandant d'opération civile ». C'est ainsi qu'est créée en 2007 la Capacité de planification et de conduite civile, CPCC, véritable état-major civil mis à disposition du commandant d'opération civile. Cette CPCC compte environ 60 personnes et a la charge de neuf missions civiles de PSDC dans les domaines de la police, de l'assistance aux frontières, de l'État de droit et de la réforme du secteur de la sécurité.

Elle a permis la mise en place de nombreuses missions dans le domaine de la formation de structures de police ou de justice et surtout l'aide à l'établissement de l'État de droit, comme la Mission de police de l'Union européenne, MPUE, en Bosnie-Herzégovine en 2003  ou la Mission EULEX en 2008 au Kosovo. Je ne vous citerai pas toutes les autres, mais je pense notamment à celles en Palestine, en Afghanistan et en Guinée-Bissau. Au service de ces opérations civiles, il y a tout d'abord une structure composée d'experts qui apporte son concours aux Équipes d'intervention civiles (EIC). Il y a aussi, dans le cadre de la Commission, le mécanisme de réaction rapide, le MRR.

Les priorités d'utilisation de ces fonds visent à rétablir des conditions de stabilité, notamment l'État de droit et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, et à permettre le lancement de programmes de coopération communautaires et la réalisation de leurs objectifs.

En 2007, ce mécanisme est remplacé par l'instrument pour la stabilité, l'IFS, qui a donc les mêmes objectifs.

Enfin, depuis 2001, la Commission européenne gère aussi le mécanisme européen de protection civile. Elle coordonne l'assistance de trente pays européens - plus que ceux de l'Union européenne - dans des zones sinistrées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne.

Bien que la création en 2007 de la Capacité de planification et de conduite civile des crises ait constitué une très grande amélioration pour l'action de l'Union européenne, différentes situations ont révélé le besoin d'une utilisation combinée des instruments civils et militaires pour la gestion des crises. Il est donc apparu clairement qu'une autre réforme était nécessaire pour exploiter cette nouvelle capacité civile en liaison étroite avec la chaîne de commandement militaire et pour aboutir à une structure civilo-militaire chargée simultanément des planifications civiles et militaires et de leur coordination sous la responsabilité du COPS. Les responsabilités en matière de planification des opérations de l'Union ont alors été confiées à quatre structures du Secrétariat général du Conseil : la Direction Questions de défense, la Direction Gestion civile des crises, l'État-major de l'Union européenne et la Capacité de planification et de conduite civile des crises.

En décembre 2008, donc bien avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Conseil européen a décidé la création d'une direction générale intitulée Direction de la gestion des crises et de la planification (CMPD), dont parlera Mme Arnould. Cette Direction est responsable de la planification stratégique au niveau politico-stratégique, donc dès les premiers stades de réflexion informelle et jusqu'au concept de gestion de crise inclus. C'est-à-dire depuis la rédaction du concept de gestion de crise jusqu'à la gestion des personnels déployés.

La mise en oeuvre du Traité de Lisbonne va conduire à de profonds changements de la politique de sécurité et de défense commune, notamment pour ce qui est du processus de gestion de crises de l'Union européenne.

Désormais, la Haute Représentante, Lady Ashton, à travers la double capacité qui lui est donnée à la fois pour les affaires étrangères et pour la politique de sécurité et sa fonction de Vice-présidente de la Commission, dispose des moyens et a la responsabilité de veiller à la cohérence de l'action de l'Union européenne en s'appuyant sur le nouveau Service européen pour l'action extérieure.

Le Traité permet des améliorations dans le domaine de la gestion des crises, notamment :

la coopération entre les piliers de l'Union européenne : Conseil et Commission ;

la synergie des moyens civils et militaires ;

l'utilisation du budget de la Commission pour certains aspects de cette gestion ;

l'accès rapide à un financement pour le début de la planification d'une crise ;

l'unicité de la conduite des opérations sur zone par la délégation unique du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ;

la capacité juridique donnée à la Haute Représentante qui pourra signer des accords avec les pays tiers et le droit d'initiative de cette dernière, qui pourra faire des recommandations.

Cependant, la crise due au tremblement de terre en Haïti a précipité les choses au début de l'année 2010 et a conduit à mettre en place dans l'urgence une organisation, EUCO Haïti, qui devrait inspirer la base des structures qui seront formellement adoptées bientôt.

Cette situation d'urgence a montré la nécessité d'avoir des structures souples, susceptibles de s'adapter à des situations totalement imprévisibles.

Le Service européen pour l'action extérieure doit donc permettre la mise en place et faciliter le renforcement des actions extérieures de l'Union européenne. Créé en juillet 2010, il assiste le Haut Représentant dans l'accomplissement des différentes tâches qui lui sont confiées par le Traité et fonctionne de manière autonome par rapport à la Commission et au Conseil.

Comme le montre l'organigramme du SEAE figurant dans le rapport, les organismes chargés de la planification et de la conduite de gestion des crises occupent une place particulière au sein de ce service, bloc composé notamment de la CMPD, la CPCC et de l'EMUE. Ceux-ci participent aux consultations organisées au sein du SEAE pour l'élaboration des politiques et des procédures - notamment avec les processus de RETEX/LL - et rendent compte au Conseil de planification.

Mais au cours d'une crise, la chaîne de commandement opérationnelle relie directement la Haute Représentante à ces divers organismes pour être assurée de la réactivité nécessaire.

En outre, le Comité politique et de sécurité (COPS) joue un rôle très important dans la gestion des crises. Composé de représentants des États membres, il est chargé du contrôle politique et de la direction stratégique des opérations de la PESD. Depuis la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne, il est présidé par la Haute Représentante, ce qui nécessite un secrétariat dirigé par un directeur qui participe pleinement aux travaux du SEAE.

Nous constatons donc des évolutions très positives en regard des difficultés à harmoniser toutes les contraintes politiques, économiques et même culturelles que représente chacun des États membres, mais le système et les liens entre les services nous sont apparus d'une très grande complexité.

C'est pourquoi, tout en reconnaissant ce contexte favorable à l'émergence d'une véritable politique européenne en matière de défense et de gestion de crise, il semble important de suggérer quelques pistes d'amélioration.

Au niveau de la planification et de la conduite des opérations militaires, il faut arriver à disposer d'un état-major d'opération stable dans la durée et qui travaillera en liaison avec les structures chargées des actions civiles.

Il convient également de renforcer d'un point de vue organisationnel et en termes d'effectifs le centre d'opération de l'État-major de l'Union européenne. Cela permettrait d'avoir une structure permanente et de tourner la page du recours au système de nation-cadre, coûteux en temps, et ainsi de donner toute sa force à l'action au nom de l'Union européenne.

Il peut être utile de redéfinir les fonctions et les relations entre les différentes structures de la cellule de crise militaire et civile et leur lien avec le coeur du SEAE, et si possible les simplifier.

Il semblerait utile aussi d'établir distinctement des circuits courts en cas de situation de crise effective et, enfin, de renforcer la relation entre l'Union européenne et l'OTAN de manière à coordonner les actions et éviter les doublons en cas d'action conjointe.

Pour conclure, je remercierai les collaborateurs de la commission qui m'ont aidée à rédiger ce rapport. Je saluerai ici leur disponibilité et leur très grand professionnalisme.

Je remercie par avance Mme Claude-France Arnould, qui est à la tête de la Direction de la gestion des crises et planification, la CMPD, de nous éclairer de manière concrète sur sa mission et de nous faire connaître son avis sur la planification et la conduite des opérations. Je la remercie aussi de nous éclairer sur le rôle de la CMPD, qui nécessitera peut-être un document annexé à notre rapport. »

Intervenant dans l'hémicycle au nom de Mme Catherine Ashton, Mme Claude-France Arnould, directeur général adjoint en charge de la gestion des crises et de la planification (CMPD) auprès du Conseil de l'Union européenne, a souligné qu'en raison de leur variété, les opérations de l'Union européenne en matière civile et militaire avaient à chaque fois induit une planification et une conduite ad hoc. Mme Arnould a, par ailleurs, relevé que les missions de l'Union en Géorgie et au Kosovo avaient débouché sur un véritable consensus en ce qui concerne les modalités d'action de l'Union européenne. Le directeur général adjoint a, par ailleurs, rappelé que la mission de lutte contre la piraterie dans le Golfe d'Aden ainsi que l'opération Eufor Tchad/RCA avaient permis de consolider le partenariat avec la Russie et pouvaient servir de référence en vue d'une amélioration des rapports entre les deux puissances au plan politique. Mme Arnould a enfin noté qu'en dépit du climat de rigueur budgétaire, les missions de l'Union ont un « effet démultiplicateur d'efficacité »dès lors que les ressources sont mises en commun.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité interroger la représentante de Mme Ashton sur les différences d'appréciation perceptibles entre les États membres au sujet du Moyen-Orient :

« Je me joins à mes collègues pour regretter que Mme Ashton ne puisse répondre aux questions des parlementaires nationaux qui se seraient fait un plaisir de l'interroger. Elle a une fonction ; cette fonction est prise. Elle a une mission ; je suppose qu'elle est engagée maintenant. J'ai l'impression d'être hors sujet en vous interrogeant sur le Moyen-Orient.

Entre l'espoir d'un moment avec l'élection du Président Obama, l'impatience ou la résignation, ma question est celle-ci : le statu quo qui s'est établi est-il une stratégie qui va durer, est-ce une stratégie définitive ?

L'Union européenne fait partie du Quartet ; à ce titre, nous avons notre responsabilité. Est-il possible de concilier la position permanente des Anglais, la position assez mouvante des Français, la position bloquée des Allemands pour arriver une position européenne, tant la demande de l'Europe est forte ? »

Mme Claude-France Arnould a insisté dans sa réponse sur la possibilité d'un consensus autour d'actions spécifiques :

« Tout à l'heure, je me suis permis de citer l'exemple de la Géorgie et du Kosovo. Madame Durrieu, vous avez évoqué les différences de position, voire les réflexes de certains États membres. Ma réponse reposera sur mon expérience de la gestion des crises au Kosovo et en Géorgie : dès lors que se présente une opportunité d'action, la position des États membres peut converger, en suivant l'évolution et les développements possibles du processus politique. Il faut voir si une opportunité se présente pour l'Union européenne d'apporter sa pierre, pas seulement d'ailleurs comme elle le fait dans le domaine du développement, de l'aide, des concessions commerciales, mais aussi en intervenant, par exemple, pour faciliter le passage à Gaza. »

Le renforcement des capacités de planification passe notamment selon les rapporteurs par un renforcement du centre d'opérations de l'Union européenne. Ce débat, technique, ne doit pas faire l'économie, selon Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC), d'une réflexion plus politique à mener sur la complémentarité entre l'OTAN et l'Union européenne :

« A l'évidence, ces opérations conduites par l'Union européenne, qu'il s'agisse d'EULEX a Kosovo, d'EUPOL COPPS ou d'EUBAM Rafah, sont utiles. Malgré des dysfonctionnements, ce sont des missions rapides qui progressent. Tant mieux ! En dépit d'importants engagements financiers et humains, elles restent méconnues, qu'elles aient lieu au Kosovo, en Afghanistan, en Afrique ou ailleurs.

Je me pose une question, à mes yeux, essentielle, et sans doute pour vous tous aussi : avec les moyens limités qui sont les nôtres aujourd'hui, l'Union européenne est-elle et restera-t-elle un grand acteur de la sécurité, y compris sur son propre territoire, l'Europe ? Agir en partenariat avec l'OTAN, car nos actions sont imbriquées et complémentaires, ne nous dispense pas de nous poser la question de la place de l'Europe dans l'OTAN. Sommes-nous un allié ou simplement un aligné ? Dans l'articulation de l'Europe et de sa pseudo-défense dans l'OTAN, dans l'interaction dont nous parlons beaucoup entre les capacités civiles des uns - nous - et les capacités militaires des autres - l'OTAN -, quand parviendrons-nous à trouver l'équilibre qui ferait de l'Europe non un « tigre de papier », comme on l'a redit ces derniers jours, mais un acteur réel et global, capable de se projeter avec ses propres forces ?

Quelques exemples récents devraient pourtant nous donner à réfléchir, notamment celui de la Géorgie. Les Américains ont redit, ces derniers jours, que l'Europe n'était pas leur préoccupation. Nous sommes avertis depuis si longtemps que leurs chantiers sont ailleurs, ce qui est normal, et que la responsabilité d'assurer notre sécurité est la nôtre ! Ils le disent, le prouvent, et nous ne l'entendons pas.

Au lendemain de Lisbonne et à la veille de clore les travaux de cette Assemblée, j'exprimerai mon immense amertume face à l'incompréhensible incompréhension de ceux qui n'ont pas senti quelle pouvait être la force de la rencontre des parlementaires nationaux de vingt-huit États qui, sans réaliser toujours des avancées spectaculaires, faisait avancer le dialogue. On ne remplacera par rien ce que l'on arrête aujourd'hui. Cette amertume est teintée de colère, car si l'Europe a progressé en matière de marché, de monnaie - et Dieu sait si c'était difficile ! - et de justice, elle n'avancera pas au niveau de la défense. Donc, elle ne se fera pas et c'est l'Europe qui se défait. »

M. Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - SRC), nouveau président de la commission de la défense de l'Assemblée, a également insisté sur la nécessité pour l'Union européenne de devenir une véritable communauté de la défense et regretté dans le même temps la disparition de l'UEO :

« La commission a émis à l'unanimité un avis favorable à cet excellent rapport. Je voudrais d'ailleurs féliciter mes deux collègues, Mme Hostalier et M. Rigoni, pour l'engagement qui a été le leur dans la réalisation de ce rapport habituel, traditionnel. J'espère qu'un jour les problèmes qui se posent au niveau de l'Union européenne seront résolus. C'est-à-dire que l'Union européenne se constituera en véritable entité de défense de l'Europe et n'en restera pas au niveau des atermoiements que nous connaissons aujourd'hui.

Nous sommes passés de la Communauté européenne de défense, qui malheureusement a échoué, à cette Assemblée. Une Assemblée qui a bénéficié de moyens nettement moindres que ceux qui pouvaient être espérés par la CED. Et je me demande si, demain, nous n'assisterons pas encore à une dérive qui ne nous permettra plus d'assumer nous-mêmes notre défense.

Mes chers collègues, notre responsabilité est importante au sein de cette Assemblée que je vais voir, comme vous tous, disparaître avec amertume. Mme Durrieu a fait part de son immense tristesse, car elle y a réalisé un travail remarquable. M. Rigoni le disait il y a un instant, il faudrait que l'on puisse éditer, Monsieur le Président, les différents rapports qui ont été réalisés par cette Assemblée. Rapports exceptionnels qui n'ont eu qu'un inconvénient, celui de ne pas avoir été suffisamment promus pour pouvoir dénoncer les difficultés qui étaient les nôtres et montrer la véritable voie d'un rassemblement au niveau de la défense de cette Europe.

Monsieur le Président, nous avons mis une fois de plus notre quote-part dans cette affaire. On ne pourra pas dire que nous n'avons pas fait notre devoir. Je remercie enfin M. Paulo Brito, l'amiral Combarieu et l'ensemble de nos collaborateurs qui sont des gens exceptionnels. J'émets le souhait que l'on ne se débarrasse pas d'eux, comme on le fait trop souvent dans le monde qui est le nôtre ! Ils sont pleins de valeurs qui sont des valeurs de progrès, des valeurs universelles et certainement les valeurs de demain. Merci à tous. »

Invitée à clore le débat, Mme Françoise Hostalier (Nord - UMP), co-rapporteur du texte, a insisté sur le maintien, au sein des parlements nationaux, d'une certaine vigilance à l'égard de l'action du SEAE :

« Nous mettons l'accent sur la nécessité de simplifier les chaînes de commandement ; à l'échelon des structures, nous souhaitons davantage de lien et de lisibilité.

M. Clappison, il conviendra de vérifier les évolutions de la structure qui se mettra en place au niveau du SEAE. Sans doute appartiendra-t-il à nos parlements nationaux d'exiger que des vérifications soient faites régulièrement de l'usage qui sera fait des fonds que chaque État membre versera à cette structure et des actions qui seront menées. Le Parlement français compte une commission des affaires européennes ; c'est ainsi que les parlementaires français demanderont un compte rendu régulier de ces actions.

Un de nos collègues a évoqué les liens avec l'OTAN. Nous aurons tout intérêt à écouter attentivement jeudi prochain le rapport de nos collègues Lord Dundee et René Rouquet sur le thème « Concept stratégique et évolution de l'OTAN » pour justifier et articuler - c'est une proposition que nous formulons au point 4 de notre recommandation - les problématiques de l'Union européenne et l'OTAN de sorte à mutualiser les différents apports, à éviter les doublons et à mettre en confiance les États contributeurs du bon usage qui sera fait des actions militaires et surtout civiles. En effet, il a été rappelé dans notre rapport l'importance des actions civiles en matière de prévention, d'accompagnement et de résolution des crises ; elles ne peuvent que venir en accompagnement des actions militaires. »

B. INTERVENTION DE M. DAVID DARCHIAVSHVILI, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION SUR L'INTÉGRATION EUROPÉENNE DE LA GÉORGIE

M. David Darchiashvili, Président de la commission sur l'intégration européenne du parlement géorgien a été invité par l'Assemblée de l'UEO à s'exprimer tant sur les perspectives européennes de son pays que sur la situation en Abkhazie et en Ossétie.

La nouvelle constitution géorgienne accroit le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement. Le renforcement de la démocratie représentative a permis au pays de moderniser son système judiciaire mais aussi son code électoral. Concernant l'intégration de son pays au sein de l'alliance atlantique, le parlementaire a salué la dissociation des candidatures ukrainienne et géorgienne, rappelant que contrairement à Kiev, Tbilissi a toujours manifesté sa volonté d'adhérer à l'OTAN.

De telles avancées sont cependant tempérées par l'absence d'évolution en faveur du règlement du conflit qui oppose Tbilissi à Moscou au sujet des régions séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie. M. Darchiashvili, intervenant au nom de M. David Bakradze, président du Parlement géorgien, a, à cet égard condamné la présence de 10 à 15 000 soldats russes sur son territoire et dénoncé une poursuite de la militarisation en soulignant le déploiement des systèmes stratégiques S300.

Le président de la commission pour l'intégration européenne a stigmatisé le manque d'empressement russe à entamer des négociations au sujet de l'avenir des régions séparatistes et regretté dans le même temps l'absence de fermeté de la communauté internationale dans ce dossier. Aux yeux de M. Darchiashvili, la politique russe en Géorgie est dictée par de multiples motivations reliant ethnicité, séparatisme, corruption et crime organisé. Le parlementaire géorgien croit néanmoins déceler une véritable volonté des deux pays de coopérer à terme.

C. L'UNION EUROPÉENNE ET LA SÉCURITÉ EN AFRIQUE : UN PARTENARIAT POUR LE DÉVELLOPEMENT ET LA SÉCURITÉ

La présentation par la commission politique de l'Assemblée de son rapport sur le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique en matière de sécurité intervient au lendemain du troisième sommet entre l'Union européenne et l'Union africaine à Tripoli.

La commission politique prend acte à cet égard du poids pris par l'Afrique auprès de la Chine, du Brésil et d'autres pays émergents. La réduction du nombre de conflits, l'apparition de nouvelles classes dirigeantes contribue à améliorer l'image du continent qui semble aujourd'hui être à un carrefour. L'Union européenne doit accompagner cette évolution positive, notamment sur le plan économique.

La stabilité est à cet égard un élément déterminant. L'Union européenne a d'ores déjà octroyé à l'Union africaine un financement afin qu'elle se dote de structures autonomes de sécurité et de stabilité. Elle doit opérer aujourd'hui, aux yeux de la commission, un véritable transfert de technologies et un soutien logistique afin de lui permettre d'acquérir une véritable capacité opérationnelle. Une coopération dans les domaines du renseignement et de la formation est également souhaitée.

La région des Grands Lacs, le Soudan, le Sahel doivent, par ailleurs apparaître comme des priorités d'action pour l'Union européenne, le texte adopté par l'Assemblée appelant de ses voeux une véritable stratégie tant économique que militaire au sein de ces territoires.

L'Union européenne est parallèlement invitée à faire en sorte que l'Afrique joue un véritable rôle dans un système multilatéral de gouvernance, en favorisant notamment ses démarches en vue d'avoir une place élargie au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.

D. CONCEPT STRATÉGIQUE, ÉVOLUTION DE L'OTAN ET RELATIONS TRANSTALANTIQUES

La commission de la défense de l'assemblée a souhaité présenté devant l'Assemblée le nouveau Concept stratégique de l'Alliance atlantique, qui préconise uen approche globale en matière de prévention des crises et de gestion post conflit. L'OTAN insiste désormais sur une meilleure coordination des efforts politiques civils et militaires. Elle noue parallèlement de nouveaux partenariats avec la Russie, en Asie et au Moyen-Orient.

Selon René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), co-rapporteur, le nouveau concept stratégique doit à la fois permettre de s'adapter aux nouvelles menaces mais également de renforcer le partenariat avec l'Union européenne, quelque peu délaissé :

« Préparer l'avenir, ce n'est jamais que du présent à mettre en ordre. A quoi bon discuter cet héritage. L'avenir, tu n'as pas à le prévoir mais à le permettre. » Ainsi Antoine de Saint-Exupéry envisageait-il, dans son livre Citadelle, ce qui peut en quelque sorte résumer l'action politique : permettre l'avenir.

Mes chers collègues, M. le Président, le nouveau Concept stratégique de l'OTAN s'inscrit dans ce programme, celui de permettre un avenir pacifique dans un monde dans lequel la menace militaire est de plus en plus difficile à identifier. A l'ennemi prévisible a succédé la prolifération des menaces, au monde géostratégique interprétable un maquis de structures étatiques illisibles, aux armes conventionnelles et nucléaires, les armes nouvelles, aux menaces identifiables, la possibilité de cyber-attaques.

A ce titre, le nouveau Concept stratégique de l'OTAN constitue un défi : celui d'assurer la paix dans l'espace européen et paneuropéen, défi pour une organisation régionale d'assurer quasiment la paix mondiale.

Cependant, à mon sens, ce nouveau Concept stratégique représente essentiellement un défi dans deux domaines : l'adaptation aux menaces réelles et nouvelles, et le partenariat avec l'Union européenne.

Prendre en compte l'ensemble des menaces dans le projet de défense collective auquel l'OTAN s'identifie depuis son avènement représente un projet indéniable. La défense, aujourd'hui, doit en effet se penser dans une acception élargie. Les cyber-attaques ne sont pas de la science-fiction, et la prévention des conflits revêt autant d'importance que l'intervention militaire elle-même !

Toutefois, à trop pouvoir embrasser, l'OTAN pourrait bien y laisser une part de son identité stratégique et de sa spécificité, qui est d'assurer la défense de l'Europe, parmi laquelle la dissuasion nucléaire doit rester un concept clef. La France demeure attachée à cet aspect défensif tant qu'un monde réellement dénucléarisé n'aura pas vu le jour.

Aussi, à un moment où nous avons tous conscience, ici, de tourner définitivement une page importante, l'examen de ce rapport me fournit l'occasion de réaffirmer solennellement mon attachement à un partenariat renforcé entre l'OTAN et l'Union européenne. J'aimerais dire, à cet instant, combien je déplore la disparition programmée de l'UEO, car notre Organisation permettait une véritable information des parlementaires sur la défense européenne et sur ses évolutions. A cet égard, je souhaiterai à tous les personnels concernés, pour m'être personnellement impliqué à leurs côtés, qu'une issue favorable et conforme à leurs légitimes attentes leur soit donnée. Nous y resterons vigilants.

Cette même vigilance doit nous rassembler sur ces sujets. Y a-t-il un domaine qui intéresse moins les citoyens que la garantie de leur sécurité ? J'aimerais souligner, à ce titre, que si le nouveau Concept stratégique de l'OTAN met en évidence l'importance d'un partenariat renforcé, celui-ci n'est évoqué qu'au trente-deuxième point de la Déclaration du Sommet de Lisbonne. La place occupée dans la déclaration finale n'est évidemment pas proportionnelle à l'intérêt porté à la question, mais il est à noter que le développement des missions de l'OTAN ne doit pas avoir également pour conséquence indésirable une dilution de l'identité de la défense européenne au sein de l'OTAN. A l'inverse, le développement des nouvelles missions de l'OTAN doit être l'occasion d'un renforcement de la PESD. Le Traité de Lisbonne nous en donne les moyens juridiques en facilitant l'accès aux coopérations renforcées.

Ce dernier point me permet par ailleurs d'apporter mon plein soutien à la Déclaration de Londres du 2 novembre sur la coopération de défense et de sécurité entre la France et le Royaume-Uni.

Cette coopération, pas seulement en termes de stratégies et d'objectifs communs, mais élargie à un partenariat à valeur égale sur le terrain, partenariat qui se décline notamment en termes de coopération technologique, d'industrie de défense et de mutualisation de la recherche et des moyens logistiques, n'a cependant pas vocation à devenir exclusive. Elle est un exemple de ces coopérations renforcées que nous appelons de nos voeux. Elle est un exemple de cette coopération que nous pouvons élargir à d'autres pays de l'Union européenne. Elle est un exemple du partenariat que nous pourrons établir entre l'Union européenne et l'OTAN.

Si l'identité de la défense européenne passe par l'OTAN, la réciproque est vraie : l'identité de l'OTAN passe par un partenariat renforcé avec la défense européenne.

Permettez-moi, pour conclure, de revenir à Saint-Exupéry. L'avenir, nous le permettons en rendant possible que le nouveau Concept stratégique de l'OTAN soit le terreau sur lequel puisse se développer cette Europe de la défense, pour qu'elle assure la continuité de la paix sur notre continent. »

La recommandation telle qu'adoptée par l'Assemblée insiste sur la nécessité d'élever le niveau du débat politique et militaire entre l'OTAN et l'Union européenne. Elle invite à résoudre les divergences politiques entre les États membres afin de faciliter une pleine coopération et une forme d'interdépendance.

Le rapport de la commission politique sur les relations transatlantiques dans le domaine de la sécurité et de la défense appelle l'Union européenne à intensifier ses efforts en vue de contribuer au règlement de la question chypriote. Cette question apparait en effet comme un obstacle à l'amélioration des rapports entre l'Union européenne et l'Organisation atlantique.

Le texte propose d'étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme de planification et de gestion de crise concernant la communauté internationale, au sein duquel l'UE et l'OTAN joueraient un rôle pilote. Il invite l'Union européenne à poursuivre parallèlement le développement de ses capacités civilo-militaires afin qu'elle puisse mettre en oeuvre sa politique de gestion de crise indépendamment de l'OTAN, dans les cas où celle-ci préfère ne pas intervenir.

La discussion des deux rapports au sein de l'hémicycle a suscité notamment quelques réserves de la part de certains parlementaires sur la stratégie de la Grande-Bretagne et de la France. M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) a souhaité répondre à ces critiques et insister sur la spécificité de l'engagement de l'Union européenne en matière de défense :

« Permettez-moi, en préambule, de m'adresser à mon collègue M. Mota Amaral, qui a pris à partie les pays qui traitent sans concertation, notamment la France et la Grande-Bretagne. Si chacun des pays européens consentait à un effort financier comparable à ceux des Français et des Britanniques, la défense européenne ne serait pas où elle en est actuellement. Cela étant, je comprends qu'une concertation soit nécessaire entre tous les pays.

Au fil des années, l'Union européenne a développé des outils institutionnels et capacitaires nécessaires à la politique européenne de sécurité et de défense, et a démontré une certaine volonté de construire une politique efficace et crédible de plus en plus autonome.

Ainsi, la complémentarité formelle entre l'Union et l'OTAN a été progressivement remplacée par une autonomisation de plus en plus majeure de la PESD vis-à-vis de l'OTAN. Un processus qui, toujours respectueux des accords souscrits, a dépassé le risque d'une subordination à l'OTAN pour permettre une action extérieure et sécuritaire émancipée. Cette détermination politique de l'Union européenne s'est concrétisée par le Traité de Lisbonne qui contient des instruments d'action unifiés et des mécanismes de coopération. Mais le but final de l'intégration européenne dans le domaine sécuritaire reste ambigu.

L'objectif final de l'Union demeure incertain et oscille entre une action limitée à la « gestion des crises » externe et la possibilité d'une défense commune préconisée par les textes des traités. Néanmoins, le projet d'intégration supranationale européenne ne s'est jamais fixé de limites et la construction d'une Europe communautaire unie ne serait jamais complète sans une composante sécuritaire et défense solide.

Pour l'instant, le lien transatlantique, ce compromis entre l'Europe occidentale et l'Amérique du Nord, constitue le fondement le plus solide de la sécurité et de l'espace euro-atlantique, et l'OTAN reste encore à ce jour l'outil militaire pour la défense collective de cet espace.

L'Union européenne et l'Organisation atlantique demeurent des organisations de nature distincte, dont les buts ne coïncident pas, et doivent se développer de manière distincte. L'évolution différenciée mais coordonnée des deux structures doit néanmoins rester compatible avec le maintien de la force transatlantique.

L'Union européenne, pour développer son pilier - je rappelle que la défense européenne repose sur deux piliers : l'OTAN et la défense européenne - doit être en mesure de développer un modèle sécuritaire particulier fondé sur la valeur ajoutée européenne, un schéma de relations et d'actions fondé sur la flexibilité et les dynamismes, le multilatéralisme et l'action pluridisciplinaire. Cependant, cette autonomie ne suppose pas de divergence de fond. Le partenariat stratégique formé entre les États-Unis et l'Union européenne permet de coordonner les actions de l'Union et des États-Unis et de faire face de manière efficace aux menaces, à la sécurité globale et aux défis de l'Occident.

Il s'agit, à terme, de renouveler ce partenariat entre les deux piliers du lien transatlantique. Il convient de refonder ce lien de façon à développer un rapport stratégique permanent dans une position égalitaire, pour gérer et réguler les intérêts communs et arrêter des postures communes ou complémentaires face aux enjeux. Ce projet politique devrait permettre aux sociétés occidentales de préserver leur sécurité et leur prospérité face aux défis et aux conflits du XXIe siècle, à la mondialisation galopante pleine de risques pour l'avenir, tout en contribuant à la stabilité et à la sécurité globale. »

Invitée à intervenir au nom de la commission de la défense, Mme Françoise Hostalier (Nord - UMP) a souligné en conclusion l'importance d'une réunion interparlementaire pour échanger sur de tels sujets :

« Je profite de la présentation de ces documents pour rappeler toute l'importance - ce qui a été fait à plusieurs reprises depuis le début de la session - mais plus encore à travers un tel document, de la possibilité pour les pays représentés ici d'échanger et de s'exprimer. C'est ainsi que nous avons pu entendre les représentants de la Russie et de la Géorgie et nos collègues des pays de l'Union européenne. L'UEO est le seul lieu où l'on soit en mesure d'échanger sur des aspects aussi importants et stratégiques, notamment s'agissant de l'OTAN.

En cette période d'évolution forte de la politique de sécurité et de défense commune, objet du rapport adopté hier, et de restrictions budgétaires draconiennes dans les pays d'Europe et aux Etats-Unis - des accords bilatéraux en découlent -, il est indispensable que notre Assemblée émette un message fort, de sorte à demander une harmonisation afin de retrouver une meilleure lisibilité. »

E. PROGRAMME DE LA PRÉSIDENCE HONGROISE DE L'UNION EUROPENNE

Invité à intervenir devant l'Assemblée S.E M. Istvan Kovaæs, ambassadeur de Hongrie auprès de l'OTAN, représentant le ministre des affaires étrangères de Hongrie et la présidence entrante hongroise de l'Union européenne a dénoncé l'impasse politique à laquelle ont abouti, selon lui, l'Union européenne et l'OTAN. Il appelle de ses voeux une entente politique complète entre les deux organisations.

Plusieurs formes de coopération parmi lesquelles l'initiatives SAC (capacité aérienne de sécurité) qui voit quatorze pays disposer de trois avions C 17 soulignent la possibilité d'une coopération renforcée entre les deux organisations.

Elles invitent parallèlement à aller plus loin en matière de synergie entre tous les acteurs de la PSDC. Cette politique rencontre, aux yeux du représentant hongrois, de nombreux succès, le Traité de Lisbonne permettant la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle. Il est néanmoins nécessaire de lui conférer une véritable ambition politique. Celle-ci est rendue nécessaire par les nouvelles menaces comme les mesures d'austérité. La présidence hongroise de l'Union européenne entend à cet égard s'appuyer sur l'Agence européenne de défense pour favoriser un véritable partage de responsabilités.

M. Kovaæs a par ailleurs souligné la nécessité de renforcer lea coopération entre l'Union africaine et l'Union européenne, sur la base de qui a pu être réalisé depuis 2008.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) a souhaité interroger l'ambassadeur hongrois sur les ambitions de son pays en matière des PSDC alors qu'il vient d'accéder à la présidence de l'Union européenne :

« Dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, la Hongrie a-t-elle l'intention de faire progresser la politique de sécurité et de défense commune en recherchant le consensus au titre des futures coopérations, comme la coopération structurée permanente qui est prévue dans le Traité de Lisbonne et la chaîne de commandement des opérations militaires européennes ? ».

Le représentant hongrois a tenu à être rassurant :

« Ma réponse est oui : nous ferons tout ce qui en notre pouvoir et, bien sûr, en recherchant le consensus. La Hongrie seule ne fera pas le printemps et je suis persuadé que tous les membres seront à la hauteur pour aller de l'avant, sans quoi nous ne pourrons pas relever les défis sécuritaires du XXIème siècle.

La Hongrie apportera, bien sûr, son soutien. Pour la première fois, ce n'est pas le ministre des affaires étrangères ou le ministre hongrois de la défense qui sera assis au pupitre, mais « le représentant ». Nous ferons tout notre possible et nous sommes très optimistes. »

IV. L'ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE

A. LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE, LA DÉFENSE ANTIMISSILE ET LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE

La commission politique a présenté devant l'Assemblée un rapport sur la prolifération des armes de destruction massive dans un contexte marqué par l'explosion de violence entre la Corée du Nord et la Corée du Sud. Pyongyang a, à cet, égard récemment révélé l'existence d'une nouvelle usine d'enrichissement d'uranium et manifesté son intention de poursuivre ses programmes balistiques et nucléaires. Aux yeux de la commission politique, l'Union européenne doit soutenir les efforts des États-Unis et de la Chine en vue de restaurer la paix.

L'Iran demeure le principal sujet d'inquiétude de la commission politique. Le large spectre de sanctions des Nations unies ne dissuade pas Téhéran de poursuivre son programme nucléaire. Dans le texte qu'elle a adopté l'assemblée à cet égard à renforcer les sanctions prévues par la résolution 1929 du Conseil de sécurité des Nations unies.

L'autre foyer de menaces réside dans la course aux armements opérée par l'Inde et le Pakistan. Les autorités pakistanaises ont récemment affiché leur mécontentement après l'accord de partenariat sur le nucléaire entre les États-Unis et l'Inde. Le Pakistan est par ailleurs le cadre d'une montée de l'extrémisme qui n'est pas ans dire peser des risques quant à l'utilisation de l'arsenal nucléaire. Le texte adopté par l'Assemblée insiste sur la nécessité de coopérer avec Islamabad en vue de sanctuariser l'arsenal nucléaire tout en redoublant d'efforts en vue d'accompagner le développement économique et social du pays.

L'Assemblée s'est par ailleurs prononcée pour une implication de l'OTAN et de la Russie dans le projet américain de bouclier anti-missile. La commission de la défense a, à ce titre, souligné l'approche échelonnée mise en avant par l'administration Obama qui contraste avec le projet initial de l'administration précédente. L'Union européenne doit, à cet égard, lancer un débat en son sein en vue de formuler une réponse commune aux ambitions américaines en la matière, ce qu'elle ne semble pas être arrivée à faire jusque là.

L'Assemblée souhaite par ailleurs que les États-Unis et la Russie ratifient le nouveau traité Start sur le désarmement et qu'une réflexion s'engage de façon concomitante sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération nucléaire au sein de l'Union européenne.

B. LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE : BILAN DU SEPTIÈME PROGRAMME CADRE

La commission technique et aérospatiale a présenté devant l'Assemblée un bilan de la recherche et développement en matière militaire dans l'Union européenne, dix ans après le sommet de Lisbonne. Aux yeux de la commission, si l'Europe est relativement performante dans ce domaine, elle a tout e même du mal à se muer en une véritable puissance industrielle. Les objectifs de Lisbonne sont à cet égard loin d'être atteints.

La mise en place d'un véritable espace européen de recherche et technologie européenne demeure tributaire des États membres qui tiennent à conserver une forme de souveraineté notamment en ce qui concerne l'énergie nucléaire, les communications, les munitions, les réseaux informatisés de commandement et de conduite des opérations.

Trois ans après l'adoption par les États membres de l'Agence européenne d'une stratégie de recherche et de technologie de défense européenne, sa mise en oeuvre souffre de la fragmentation et de la dispersion de la base industrielle et technologique, d'une insuffisance de financement et de sa concentration sur un fiable nombre de pays. Le problème de financement est sans doute le plus criant dans un contexte de crise économique et de réduction des budgets de défense.

Le texte adopté par l'Assemblée insiste donc sur la nécessité d'un effort budgétaire accru en faveur de l'Agence européenne de défense. Cette augmentation des crédits contribuerait à une plus grande homogénéité des équipements nationaux. Elle renforcerait la pertinence de deux directives de l'Union européenne appelées à entrer en vigueur en 2011 visant à conférer à la Commission un contrôle conjoint avec les gouvernements nationaux en ce qui concerne l'acquisition en matière de défense et le transfert de technologies dans les domaines de la sécurité et de la défense.

Le texte encourage parallèlement l'Union européenne à étendre sa coopération en matière de sécurité et de défense avec les États-Unis, le Canada, Israël et la Russie. L'Assemblée appelle en outre de ses voeux l'élaboration d'un huitième programme cadre, assorti d'un financement mixte réunissant États membres et Commission.

V. QUEL CONTRÔLE POUR LA PSDC APRÈS LA DISPARITION DE L'UEO ?

A. QUEL SUIVI POUR LA PSDC ?

Dans le contexte délicat de la disparition programmée de l'Assemblée, une discussion commune sur deux projets de recommandation relatifs au rôle des parlements nationaux dans le suivi de la PSDC a été organisé.

Présentant au nom de la commission pour les relations parlementaires et publiques son rapport sur les débats en cours dans les parlements nationaux ainsi que celui de deux de ses collègues sur l'expérience en matière de communication externe des assemblées interparlementaires, Mme Marietta Karamanli (Sarthe - SRC) a insisté sur la nécessité de ne pas laisser le seul Parlement européen dialoguer avec les exécutifs nationaux et européen dans le domaine de la sécurité et de la défense :

« Comme la mission m'en avait été confiée lors de la dernière session, le rapport que la commission pour les relations parlementaires et publiques propose à votre attention, analyse et compare les débats intervenus dans les parlements nationaux quant à la nécessité d'assurer un futur au contrôle interparlementaire de la politique européenne de sécurité et défense commune.

Nous savons que notre Assemblée mettra fin à ses travaux en juin 2011. Nous considérons qu'en l'absence d'une nouvelle instance il y aura un vide en l'absence d'une nouvelle instance. Très succinctement, j'évoquerai l'enjeu d'une institution pérenne, l'investissement positif que constitue un contrôle interparlementaire, la nécessité d'une balance avantage/coût pour apprécier l'existence de celle-ci et la nécessité de mieux démontrer aux opinions publiques l'apport réalisé en faveur de leur sécurité.

Sans l'UEO et ses organes, il n'y aurait pas aujourd'hui une conscience aussi aiguë de l'Europe de la défense. Le texte du Traité de Lisbonne et son protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne prévoient des conférences interparlementaires sur la politique de sécurité et de défense commune. Nous le savons, ces nouvelles instances seront laissées à la discrétion des instances parlementaires nationales et leur poids variera selon la motivation, la forme et l'ouverture à d'autres. Au-delà de nos collègues spécialisés, et du cercle parfois plus large de ceux qui ont participé aux débats dans nos parlements, la discussion n'a pas été si dynamique qu'espérée.

Vous trouverez dans le rapport l'ensemble des textes qui ont été présentés sous des formes diverses - motions, résolutions et questions - orientés vers des propositions similaires, concordantes dans les buts, et préoccupées des moyens utiles ou nécessaires. Car, en effet, la question des moyens doit être examinée à l'aune des objectifs et des enjeux.

Notre priorité est de ne pas laisser en tête à tête, l'exécutif européen et les exécutifs nationaux avec un Parlement européen dont seraient exclus les parlements nationaux qui, seuls, votent l'engagement des forces armées à l'extérieur ainsi que les moyens qui leur sont utiles, et donc leur configuration, et orientent les moyens de la politique industrielle de l'armement.

La question des moyens de l'institution vient après ! A l'évidence, ils doivent être adaptés : d'une part, aux circonstances - je pense à la politique de rigueur qui s'étend en Europe -, d'autre part, à la représentation de vingt-sept États et parlements nationaux comprenant parfois deux assemblées parlementaires. Notre souci est d'être économe, et donc efficient. Il est possible d'allouer des moyens ciblés et de les gérer de façon stricte.

Reste l'enjeu de la fonction de contrôle interparlementaire de la politique intergouvernementale, qui est fondamentale et doit être vue non pas comme une dépense, mais comme un investissement en vue de garantir la paix, de sécuriser les relations en Europe et d'éviter des décisions qui ne seraient pas fondées sur l'intérêt général.

Il faut voir ce contrôle comme une garantie démocratique, un dispositif qui se rapporte à la sécurité. Si le travail parlementaire qui se déroule dans les commissions, dans les groupes de travail et dans les assemblées parlementaires n'est pas connu du grand public, cela n'enlève rient à son utilité.

Le travail réalisé ici se fait en amont et prépare aux travaux souvent plus opérationnels ou pratiques mais qui n'existeraient pas sans la réflexion approfondie que permet notre institution.

Notre Assemblée doit être vue comme une instance dont le bilan doit être examiné à l'aune d'une balance avantages/coûts. La garantie qu'elle apporte à la bonne analyse des enjeux et les échanges qu'elle permet est supérieure au coût et au temps dont elle serait l'expression. Comme toute institution démocratique, les bénéfices dont elle est porteuse ne peuvent être valorisés, et les dangers qu'elle écarte ne sont jamais comptés à son profit, même s'ils sont réels et hors de tout prix !

Reste qu'il lui a manqué une dimension de reconnaissance par l'opinion publique.

Cela est évident au niveau européen. A ce propos, je saisis l'occasion pour expliquer brièvement le sujet du deuxième rapport que nos collègues John Greenway et Paul Wille - qui ne font plus aujourd'hui partie de l'Assemblée - m'ont confié. Je voulais les remercier pour leur confiance et le travail qu'ils ont accompli dans cette Assemblée.

Nos deux rapports vont dans la même direction, car la future Conférence qui suivra notre Assemblée devra absolument tenir compte de la nécessité du soutien de l'opinion publique. Pour cela, elle sera confrontée aux mêmes contraintes dont nous avons souffert ici, à savoir faire connaître et apprécier notre travail auprès de nos collègues des parlements nationaux et auprès de nos citoyens. 

Pour les parlements nationaux, l'objectif paraît plus facilement atteignable. Cela passe par le choix des membres des délégations parmi les commissions compétentes, de façon à créer plus de convergences entre les deux plans, national et international.

Pour l'opinion publique, il faut un effort plus soutenu au niveau européen. Cela passe par une meilleure valorisation des travaux et surtout par la démonstration que nos débats sont un enjeu de sécurité permanent pour nos concitoyens et l'améliorent en amont !

Je demande donc à tous les collègues d'approuver les deux textes des résolutions proposées, et je demande surtout l'engagement de chacun de veiller à donner, dans son parlement, une suite concrète aux objectifs fixés par ces textes, car leur mise en place ne dépend pas des gouvernements mais relève bien de l'exercice de nos attributions.

Notre avenir dépend bien de nous et non pas seulement de nos gouvernements, tout comme la sécurité de nos concitoyens dépend de nous et non pas seulement des exécutifs européen et nationaux ! »

Le débat dans l'hémicycle a été l'occasion de détailler les initiatives allemande, britannique, belge, française et italienne et portugaise en faveur d'une l'organisation d'une conférence interparlementaire sur les questions de sécurité et de défense. D'après le président de la commission pour les relations parlementaires et publiques, M. Armand de Decker (Belgique - Groupe libéral), la mise en place de telles conférences suppose le recrutement de fonctionnaires permanents, dont le nombre ne saurait toutefois dépasser dix. Le coût d'une organisation semblable est estimé à 1 million d'euros, le financement étant assuré par les parlements nationaux des 27 États membres.

La résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée de l'UEO sur le suivi de la PSDC invite les Parlements nationaux à coopérer en vue de proposer rapidement les contours d'une structure interparlementaire adaptée au suivi de la politique européenne de sécurité et de défense et commune. Elle insiste sur la nécessité de bénéficier d'un financement indépendant de la volonté des gouvernements. Le texte invite également à réfléchir sur les moyens à mettre en oeuvre pour relayer de façon plus efficace les travaux qui seront effectués au sein de cette nouvelle structure.

L'adoption d'une stratégie de communication adaptée est au coeur du second texte adopté à l'unanimité, qui insiste également sur la nécessaire diffusion d'informations concernant les missions de PESD tant à destination des parlementaires nationaux que des citoyens européens.

B. BILAN DE LA PRÉSIDENCE BELGE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE

La présentation du bilan de la présidence belge de l'UEO a été l'occasion pour S.E. M. Walter Stevens, représentant permanent de la Belgique au Conseil de l'UEO / Comité politique et de sécurité de l'Union européenne, de saluer le travail de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense et sa contribution décisive à la mise en oeuvre depuis 2000 des missions de gestion de crise mais également à l'élaboration de la politique de sécurité et de défense commune.

La disparition de l'UEO n'est pas sans conséquence sociale pour les personnels de l'Assemblée. La présidence sortante du Conseil a tenu à rappeler l'engagement des Hautes parties contractantes de l'UEO à s'acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis des agents de l'UEO, y compris en matière de pensions. Le représentant permanent a de fait érigé en priorité la constitution d'une entité destinée à gérer les conséquences juridiques de la disparition de l'Organisation.

Le Plan social 2010 adopté en octobre dernier prévoit parallèlement une aide spécifique à destination des membres du personnel de l'UEO, encourageant notamment au reclassement et à la mobilité. Ce plan critiqué par les agents de l'UEO répond selon la présidence belge aux défauts du palan social adopté dix ans plus tôt à l'occasion du transfert de compétence à l'Union européenne. Les commissaires aux comptes avaient, en leur temps, dénoncé l'absence de contrôle et les nombreuses ambigüités du texte. Ces remarques ont conduit le Conseil de l'UEO à fixer au sein du Plan social 2010 un plafond d'aide chiffré à six millions euros.

La question du bâtiment de l'UEO, sis avenue du président Wilson à Paris, a également été abordée lors des échanges avec l'hémicycle. Les locaux appartiennent aux trois quarts à l'UEO et pour un quart à l'État français. La France devrait racheter l'immeuble ou, au moins, dédommager l'UEO. La somme versée reviendra aux Hautes parties contractantes.

Par ailleurs, une organisation au sein de l'OTAN ou d'une autre institution internationale devrait être chargée du versement des pensions.

C. PROGRAMME DE LA PRÉSIDENCE ITALIENNE DE L'UEO

Le représentant permanent de l'Italie au Conseil de l'UEO / Comité politique et de sécurité de l'Union européenne, S.E M. Luca Giansanti a insisté, lors de sa présentation du programme de l'UEO pour le prochain semestre, sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais un mécanisme de suivi interparlementaire des questions de défense.

Insistant sur le fait que le cadre juridique d'un tel suivi avait été défini par le protocole n°1 annexé au Traité de Lisbonne, M. Giansanti a relevé qu'au sein des deux chambres du parlement italien, un consensus s'était fait jour sur la proposition d'une conférence interparlementaire en matière de défense, composée de délégations des parlements nationaux des États membres de l'Union et du Parlement européen. Les pays candidats y seraient également associés.

Concernant l'organisation administrative de cette conférence, le gouvernement italien opte pour un secrétariat léger. Les locaux et l'infrastructure du Parlement européen devraient également être utilisés. Les frais de mission des parlementaires continueront d'être couverts par leurs assemblées respectives.

Le représentant italien a par ailleurs mis l'accent sur l'évolution en 2010 des structures de gestion de crise désormais placées sous la responsabilité de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. A cet égard, le Service européen pour l'action extérieure devrait, aux yeux de l'Italie, bénéficier de davantage de stabilité et de cohérence. Le gouvernement italien entend parallèlement oeuvrer en faveur du renforcement des synergies entre le civil et le militaire et au développement de l'Agence européenne de défense.

D. INTERVENTION DE M. MEVLUT ÇAVUþOðLU, PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a profité de son intervention devant l'Assemblée de l'UEO pour rappeler la complémentarité entre les deux organisations interparlementaires, les délégations nationales au sein des deux assemblées étant identiques dans leurs compositions. Aux yeux de M. Çavuþoðlu, Conseil de l'Europe et UEO incarnent les deux principaux piliers de la paix en Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale, démocratie, droits de l'Homme et État de droit d'un côté et sécurité et défense de l'autre.

Le président de l'APCE a, à cet égard, rappelé la nécessité d'un contrôle interparlementaire du deuxième pilier. M. Çavuþoðlu estime qu'une coopération entre les deux organisations doit être maintenue en vue de répondre à de nouveaux défis comme la lutte contre le terrorisme ou l'établissement d'un cadre pacifié pour le dialogue interculturel. Le président de l'APCE a, parallèlement, mis en avant les théâtres d'opération où les deux organisations travaillent de concert : Haut-Karabagh, Kosovo, Abkhazie et Ossétie.

E. LE FINANCEMENT DE L'UEO

Le budget pour 2011 est évalué à 5 773 150 euros. Ce budget prévoit en premier lieu les salaires des personnels pour les cinq premier mois de l'année mais également les fonds destinés au paiement des pensions. Ces fonds devraient être majorés de 300 000 euros, certains licenciements programmés débouchant sur une ouverture des droits à pension.

Il n'intègre pas les indemnités de perte d'emploi évalués à 4,3 millions d'euros, prévues par le Plan social 2010. Le Plan social 2000 qui n'a pas été intégralement appliqué prévoyait jusqu'à 7,2 millions d'euros d'indemnité.

La commission des questeurs s'est, à cet égard, émue d'une réduction des droits des agents. Elle a décidé, en conséquence, de transférer les sommes non dépensées au titre du budget 2010 sur un compte spécial en 2011 afin de pouvoir satisfaire même partiellement les revendications des salariés.

La commission des questeurs s'est, par ailleurs, étonnée que la rigueur budgétaire affecte directement l'UEO alors que l'Union européenne a augmenté ses crédits en direction d'un certain nombre d'organisations à l'instar du SEAE ou de l'Agence européenne des droits fondamentaux.