b) La Caisse des dépôts et consignations : une tutelle affirmée
Le positionnement du FSI à l'égard de la CDC est logiquement plus complexe, compte tenu de la diversité des apports réalisés en 2009 et des modalités byzantines de l'investissement intermédié. La CDC est ainsi à la fois actionnaire principal du Fonds, co-investisseur et co-gestionnaire , via ses filiales CDC Entreprises et Avenir Entreprises, de la majeure partie de son portefeuille (à l'exception notable du FMEA).
En outre, le recours à diverses appellations mentionnant le FSI - FSI PME (plan d'action transversal), FSI PME Portefeuille (filiale du FSI dédiée à ses participations dans les PME non cotées) et FSI France Investissement (programme qui recouvre l'essentiel des financements indirects du FSI) - rend un peu plus opaque le paysage institutionnel , en particulier l'articulation entre le FSI, société de financement, et CDC Entreprises, société de gestion qui gère la majorité des programmes du FSI à destination des PME dans le cadre d'une stratégie d'investissement définie par ce dernier.
Dans ce contexte, une option de simplification assez drastique consisterait à placer CDC Entreprises dans le giron du FSI, par filialisation et, le cas échéant, en la fusionnant avec FSI PME Portefeuille, et à supprimer l'appellation FSI France Investissement au profit du label FSI PME.
Ce choix d'un « jardin à la française » ne serait toutefois pas nécessairement le plus pertinent et se heurterait sans doute à de fortes résistances de la CDC. Le FSI n'est en effet qu'une source de financement parmi d'autres des fonds gérés par CDC Entreprises, et cette dernière gère d'autres fonds (quoique minoritaires dans son portefeuille) que ceux auxquels contribue le FSI. De même, l'architecture du financement des PME résulte largement de l'application de la règlementation afférente à la gestion de fonds , qui impose notamment de distinguer les structures dédiées à la gestion pour compte de tiers et à celle pour compte propre.
Selon Jean-Yves Gilet, le recours à CDC Entreprises répond aussi à une exigence d'efficacité , dans la mesure où ses équipes disposent de plusieurs années d'expérience dans l'investissement en direct dans les PME ou dans la sélection de fonds privés qui entrent au capital de ces entreprises. Cette expérience a contribué à faire de CDC Entreprises la première société de gestion française pour l'investissement direct ou indirect dans les PME. Il paraît donc difficile de « faire table rase du passé ».
Il n'en demeure pas moins nécessaire de clarifier et simplifier le dispositif, comme de garantir une réelle cohérence entre les doctrines d'investissement du FSI et des fonds auquel il contribue , en particulier ceux gérés ou sélectionnés par CDC Entreprises. Il importe d'éviter que le FSI n'ait aucune prise sur la manière dont sont gérés ses investissements indirects. La nouvelle lettre de mission adressée au directeur général du FSI le 9 mai 2011 rappelle ainsi que « l'harmonisation des critères d'instruction entre les différents dispositifs destinés aux PME apparaît nécessaire ».
Cette problématique ne se pose pas vraiment pour les fonds sectoriels ou répondant à une logique de consolidation financière (OC+ et FCDE) : en tant que co-fondateur de ces structures, le FSI imprime clairement sa marque dans leurs investissements. La nomination, en mars dernier, de Philippe Braidy , président de CDC Entreprises, comme directeur général délégué du FSI, en charge des PME et de l'action régionale, est également une première étape utile au rapprochement institutionnel, mais elle ne suffit pas.
Votre rapporteur spécial préconise donc d'améliorer le positionnement du FSI selon trois axes :
- recourir plus systématiquement à FSI PME comme « marque » unique des interventions du FSI à destination de cette catégorie d'entreprises ( cf . infra ), plutôt qu'aux appellations héritées de dispositifs préexistants à la création du FSI. Une autre marque « FSI ETI » pourrait également être mise en place pour identifier les actions correspondantes du Fonds. En tout état de cause, il importe de limiter la rivalité susceptible d'apparaître, sur le terrain de la communication, entre le FSI et CDC Entreprises , l'un et l'autre désireux de mettre en avant leur implication auprès des PME ;
- assurer la conformité des investissements intermédiés à la doctrine du FSI , lors de la renégociation des règlements des fonds existants et en prévoyant, par exemple, que tous les fonds partenaires signent une charte d'engagements permettant de garantir une information pertinente du FSI, la mention de son financement, la qualité d'écoute des entrepreneurs et le respect des principaux éléments de sa doctrine, notamment en matière d'investissement socialement responsable. D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, il est prévu de mettre en place une telle charte ;
- renforcer la visibilité du FSI en région en s'appuyant sur le réseau de la CDC ( cf . infra ).