3. Une loi moderne
a) La loi est assortie d'un volet financier
La relance portuaire de 2008 comportait un volet financier et un volet législatif . Le volet financier visait à relancer les investissements dans les ports, après des années, pour ne pas dire des décennies, de sous-investissement chronique, excepté le projet de Port 2000. C'est pourquoi l'État a dégagé 174 millions d'euros supplémentaires pour doubler sa contribution aux contrats de projet État-région. Ces crédits sont essentiellement affectés à l'entretien, à la modernisation des réseaux ferroviaires et fluviaux et à la mise en place de plateformes multimodales.
b) Elle tend surtout à moderniser les ports français
Le volet législatif visait à recentrer le port sur ses missions régaliennes . Le modèle retenu est celui du « landsport », ou « port propriétaire », qui prévaut aujourd'hui en Europe du Nord. Les grands ports maritimes se voient investis d'une mission d'autorité publique (police, sûreté, sécurité), d'investisseur, d'aménageur et de promoteur.
Concrètement, la loi poursuivait quatre axes :
- la réforme de la gouvernance des ports , à travers la création d'un directoire, d'un conseil de surveillance, d'un conseil de développement et d'un éventuel conseil de coordination portuaire pour les ports appartenant à une même façade maritime ;
- l'élaboration de projet stratégique pour chaque port, révisable régulièrement, qui détermine sa « feuille de route » à court, moyen et long termes ;
- la cession de tous les outillages de manutention des ports 11 ( * ) , sauf exceptions énumérées par la loi ;
- et le transfert des personnels du port qui conduisent ces outillages, tous salariés de droit privé 12 ( * ) , vers les opérateurs privés de terminaux.
4. Une loi pragmatique
a) La loi a donné la priorité au dialogue social
La philosophie générale de la loi privilégiait le dialogue entre partenaires sociaux pour établir les modalités du transfert de personnel, tout en l'enserrant dans un calendrier très précis. Il s'agissait d'une loi équilibrée, « cousue main » selon les termes du Secrétaire d'État aux transports de l'époque, M. Dominique Bussereau, mais établissant un cadre général pour les sept grands ports maritimes. Schématiquement, le changement de statut des ports entraînait la mise en place des nouveaux organes de surveillance, puis, au plus tard trois mois après, l'adoption des projets stratégiques. La date butoir pour le transfert des outils et des personnels était fixée 27 mois après le changement de statut des ports, soit deux ans après l'adoption des projets stratégiques.
b) Les négociations ont été intenses dans les ports
Le dialogue social lié au transfert des personnels a été intense. Ainsi, au port de Rouen, en avril 2009 et janvier 2011, pas moins de 150 réunions ont été tenues entre les syndicats et le directeur général. C'est dire à quel point la mise en oeuvre de la réforme a accaparé les équipes dirigeantes des grands ports maritimes et ont retardé l'émergence des projets d'investissements portuaires. Certaines personnes auditionnées par votre groupe de travail ont d'ailleurs considéré que les délais fixés par la loi avaient été trop généreux.
De très nombreuses réunions ont également été tenues par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français. Le rapport d'activité de l'UNIM pour 2010 indique que 287 rencontres officielles ont été tenues au niveau national entre le 14 janvier 2008 et le 31 mai 2011, dont 53 au titre de l'accord-cadre, 55 pour la rédaction de la convention collective unifiée, et 80 pour les questions relatives à la pénibilité (voir infra ).
* 11 Les outillages de caractère mobilier désignent les grues, les portiques, les bigues et les bandes transporteuses, tandis que les outillages à caractère immobilier comprennent essentiellement des hangars.
* 12 A l'exception du directeur nommé par décret et du comptable public, tous les salariés d'un établissement public industriel et commercial sont des agents de droit privé selon la jurisprudence administrative.