VIII. LES PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION DE LA COMMISSION POUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
A. LES SUGGESTIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
Dans leurs observations générales ou dans les communications de leur président sur la mise en application des lois (annexe n° 2), les six commissions permanentes ont émis des suggestions tendant à améliorer tant la mise en application des lois que le contrôle de celles-ci.
Ces propositions d'amélioration s'inscrivant dans des moments différents de la chronologie législative sont rappelées ci-dessous.
Au moment du dépôt d'un projet de loi...
- transmission par le Gouvernement des projets de décrets correspondants (proposition de la commission des affaires sociales et de la commission des finances) ;
- transmission des échéanciers prévisionnels de publication des mesures réglementaires comportant toujours les dates envisagées (proposition de la commission des finances) ;
Juste après la publication de la loi...
- mobilisation par le Gouvernement de moyens de mise en oeuvre à la hauteur de la difficulté et de l'ampleur de la tâche résultant de la multiplication des mesures d'application prévues par les lois « fleuves » (proposition de la commission de l'économie) ;
- transmission des échéanciers prévisionnels de publication des mesures réglementaires comportant toujours les dates envisagées (proposition de la commission des lois) ;
- information immédiate et spontanée des motifs de retard de la transmission des échéanciers prévisionnels de publication des mesures réglementaires attendues (proposition de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances) ; cette information serait communiquée à la commission saisie au fond.
Tout au long de la mise en application de la loi...
- mention explicite dans l'intitulé et dans les visas des décrets d'application des références précises des dispositions législatives mises en application (proposition de la commission de l'économie et de la commission des finances) ;
- mention au Journal officiel pour tous les décrets de la signification, de la portée et de l'impact de la mesure réglementaire prise (proposition de la commission des affaires sociales) ;
- efforts des administrations pour mieux identifier et corriger les cas de grands retards dans la mise en application des lois (proposition de la commission de l'économie) ;
Dès cette année, pour le rattrapage d'un retard très préoccupant...
- accomplissement par le Gouvernement d'un réel effort de suivi et de rattrapage du dépôt des rapports du Gouvernement au Parlement (proposition de la commission de l'économie).