VII. LA LENTE ÉLABORATION DES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR
Sur les 22 rapports demandés au Gouvernement pour l'information du Parlement par les lois adoptées définitivement au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011 , 5 ont été remis.
Mise en application au 31 décembre 2011 des
dispositions des lois examinées sans engagement de la procédure
accélérée et promulguées
en 2010-2011
prescrivant le dépôt d'un rapport
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Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Culture |
Économie |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
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Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport |
- |
11 |
- |
3 |
7 |
1 |
- |
22 |
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dont : - rapports déposés |
- |
0 |
1 |
4 |
- |
- |
5 |
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- rapports restant à déposer |
- |
11 |
- |
2 |
3 |
1 |
- |
17 |
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Taux de mise en application |
- |
0 % |
- |
33 % |
57 % |
0 % |
- |
23 % |
Source : Sénat, base APLEG, R1, page 58.
Le faible taux de remise des rapports montre que le Parlement ne reçoit pas du Gouvernement les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle (voir, en annexe n° 8 la liste des rapports du Gouvernement au Parlement déposés sur le bureau des assemblées depuis le début de la XIII ème législature).
Cette inertie du Gouvernement est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une carence traditionnelle.
C'est pourquoi, comme chaque année, lorsqu'elles évoquent la remise des rapports du Gouvernement au Parlement, les observations des commissions permanentes sont toutes critiques .
Elles déplorent de manière quasi unanime les difficultés constatées dans la remise des rapports du Gouvernement au Parlement (commissions des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture, de l'économie et des lois).
Cela est d'autant plus regrettable que les dispositions législatives qui prévoient des remises de rapports résultent le plus souvent d'initiatives parlementaires.
La commission des affaires étrangères relève que la plupart des rapports du Gouvernement au Parlement ne lui ont pas été transmis . Tel est le cas, par exemple, pour les lois de programmation militaire antérieures, notamment celle pour la période 2003-2008. Si ces trois rapports d'exécution ont bien été rédigés, un seul, celui de 2006, a été solennellement transmis au Sénat.
D'une manière générale, la commission déplore que le rapport au Parlement soit souvent le seul engagement non respecté .
La commission des affaires sociales note que, depuis 1997, seuls 69 rapports ont été remis sur 167 attendus (41 %) ce qui, relève la commission, est presque deux fois inférieur au taux de mise en application des mesures réglementaires prévues par les lois (78 %) au cours de la même période.
La commission déplore le nombre record de rapports demandés cette année , soit 38 contre 8 l'an dernier, ainsi que la forte proportion de demandes d'origine sénatoriale (15 des 38 rapports).
Au cours de l'année parlementaire 2010-2011, la commission des affaires sociales a bénéficié du dépôt de six rapports pour les lois promulguées cette année : trois rapports demandés par la loi portant réforme des retraites ; trois rapports requis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 .
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication , relève que 22 rapports demandés, depuis l'année 2000, sont encore attendus ; ils concernent pour l'essentiel le secteur de l'audiovisuel.
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire signale simplement qu'un seul rapport d'information sur les quatre demandés au Gouvernement en 2010-2011 a été déposé.
La commission déplore une nouvelle fois le retard excessif des dépôts de rapports, voire l'absence totale de dépôt de nombre de ceux-ci.
Elle relève que seul 1 rapport sur les 12 prévues par la loi « Grenelle 2 » a été remis au Parlement tandis que 9 rapports de la loi de modernisation de l'économie (LME) sont encore à paraître dont 5 qui auraient dû être remis avant le 31 décembre 2011
La commission appelle de ses voeux un réel rattrapage, en cette matière, de la part du Gouvernement
La commission des finances regrette que seuls 24 des 149 rapports attendus pour les lois promulguées depuis 2001 aient été effectivement remis au Parlement, soit à peine plus de 16 % .
À noter que, sur les 34 rapports résultant des lois de l'année parlementaire 2008-2009, aucun des 24 rapports concernant la seule loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 n'a été déposé .
De plus, un très grand nombre de rapports non déposés à la date prévue devient de ce fait - et donc souvent uniquement formellement - sans objet . Tel est le cas pour 41 des 149 rapports attendus, soit 28 % .
Quelques exemples d'absence de remise de rapports sur des lois importantes , plusieurs années après les dates prévues, illustrent l'acuité du problème.
10 ans de retard
Le Parlement attend depuis dix ans la transmission d'un rapport sur l'incidence des insecticides systémiques sur les abeilles , en application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux (commission de l'économie).
De 7 ans à 2 ans de retard
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (commission des lois) : sept des huit rapports prévus n'ont toujours pas été transmis au Sénat. Les retards de leur publication sont d'importance inégale, des dates de remise différentes (mentionnées ci-dessous entre parenthèses) ayant été prévues par la loi. Il s'agit de rapports sur l'expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires (2006), l'évaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences du département en matière de protection judiciaire de la jeunesse (2009), l'évaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d' équipements sanitaires (2009), l'évaluation de l'expérimentation en matière de résorption de l'habitat insalubre (2009), l'évaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers (2006, 2008, 2010...), les effectifs des personnels techniciens ouvriers et de service , l'évaluation de l'expérimentation en matière d'entretien et de restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits (2009).